Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel, dissertation: Le régime présidentiel
Dissertation Veuillez traiter le sujet suivant : « Le régime présidentiel. » Le régime présidentiel est né avec la Constitution américaine du 17 septembre 1787 qui a conduit, pour la première fois, à mettre en oeuvre les idées développées par les philosophes des Lumières en matière de séparation des pouvoirs. Les constituants américains de Philadelphie ont fait une application stricte de la notion de freins et de contrepoids (checks and balances) élaborée par Montesquieu pour
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Justice et droit
La justice et le droit Introduction 2 I. Droit naturel et droit positif 2 A. La diversité des lois positives 2 B. L’idée de droit naturel 3 1. L’exemple d’Antigone 3 2. Il y a une justice naturelle au-dessus des lois particulières (Aristote) 4 3. La philosophie du droit naturel (Locke, Rousseau) 5 4. Les droits de l’homme 6 C. La critique du droit naturel 7 1. La critique des droits de l’homme (Marx) 7
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Notes : Gratuite du service public de la justice
PRINCIPES • Egalité devant le service public de la justice • Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.) • Droit à un procès équitable • Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en
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Le Conseil Constitutionnel
Sujet 27. Le conseil Constitutionnel Le contrôle peut être exercé soit par des organes politiques, soit par des organes juridictionnels. La différence entre les 2 types d’organes n’est pas toujours aisée à établir. Ainsi, on a longtemps considéré le conseil Constitutionnel français comme un organe politique avant de lui reconnaitre progressivement un caractère juridictionnel. Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : le conseil constitutionnel peut être également saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. I.
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Droit Constitutionnel: La Vème République
Droit Constitutionnel : La Vème République La IVème République :Fin et Début Vème 1) La fin de la IVème République : Le nouveau régime de 1958 est le fruit des échecs de la IVe République. La IVè République est incapable de régler la question Algérienne. La 15 avril 1958, la chute du Gouvernement de Felix Gaillard provient par l’absence de majorité entre la poursuite de la guerre que pour la négociation avec le FLNA(lgérien). Le
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Problème Economique, droit constitutionnel
Droit Constitutionnel LMDE ( Leopold Maladie De l’Ennuie ), chargé à 100%. Hugues Portelli DALLOZ – Pactet SIRET – CHAMBOUT – HAMON & TROPER Introduction : 3 exemples qui illustrent la présence du droit constit. • L’union soviétique il y avait 2 hiérarchies : partie et de l’Etat. C’est celle de la partie qui l’a emporté. Seule la science politique permet d’analyser ces faits. • 30 janv. 33 : Hitler arrive au pouvoir légalement, arrive
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Les principes de l'organisation de la justice
Les principes de l'organisation de la justice En principe une règle de droit quel que soit sa nature (une loi, un règlement, loi à valeur constitutionnelle) à vocation à être respecter spontanément, en pratique les règles de droit subissent des transgression/violation, c'est là qu'interviennent les institutions qui vont rendre la justice. Philosophiquement, il y a deux conceptions possibles. La première conception considère que la justice est une affaire personnelle qui ne concerne que les parties
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Peut-on se faire justice soi-même ?
Peut-on se faire justice soi-même ? •Oui, on le « peut » au sens de la possibilité physique. C'est possible. Du moins si on est assez fort. •Mais on ne le peut pas, au sens où on n'a pas le droit. ◦En effet on risquerait d'être injuste car on est partial, on est à la fois juge et partie. D'où l'intérêt de faire appel à une tierce personne pour régler les conflits. En plus une
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Les Cours Constitutionnelles : Gouvernement Des Juges ?
Les cours constitutionnelles : un gouvernement des juges ? La loi votée au nom du peuple est-elle encore le pilier de nos démocraties occidentales ? Ce qui est, et reste, le plus frappant c’est cette possibilité du juge constitutionnel de revenir sur des actes législatifs portés par un Parlement fier de sa souveraineté dument acquise. Il semble alors incohérent que le juge, ne bénéficiant d’aucune légitimité populaire, et qui par la même n’est pas responsable
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Droit Constitutionnel (Cours Fac)
e droit constitutionnel est une branche du droit public qui est lui même diviser en plusieurs branche il y a le droit administratif le droit financier les finances publique le droit international publique et puis le droit constitutionnel qui est traduit comme l'ensemble des règles juridiques applicable au pouvoir politique dans un état qui sont pour l'essentiel inscrite dans la Constitution qui est situé au sommet c'est la règle suprême dans l’état. Dans le droit
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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Le Conseil constitutionnel
Récemment, le Conseil Constitutionnel a affirmé, le 7 octobre 2010, que la loi interdisant ladissimulation du visage dans les lieux publics était conforme à la Constitution, sous réserved’interprétation. Cette décision est un des nombreux exemples montrant que le rôle principal du Conseil constitutionnel est bien de vérifier la conformité des normes, et que son action est importante et nécessaire.Depuis la loi du 16 juillet 1971 traitant de la liberté d’association, on définit la Constitutioncomme étant
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL 1- Etat et son organisation verticale, son organisation horizontale, l’Etat et sa constitution (l’étude de la constitution) 2- Etudes du différent régime politique américain et européen sur la base de la distinction entre le régime présidentielle et parlementaire 3- Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à la Fin de la 4 eme République puis la V république Droit constitutionnel : Ensemble de règle de droit positif c’est a dire applicable et en
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Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?
Ce transfert est il constitutionnel ? La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement. Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des
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Cours De Droit Constitutionnel: Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946
DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus
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Commentaire De Saisine Du Conseil Constitutionnel Par Le Président De La République
Commentaire de saisine du Conseil Constitutionnel par le président de la République • Accroche : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le président de la République,…, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». La hiérarchie des normes théorisée en par Hans Kelsen a définitivement consacré la Constitution en tant que
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Lit De Justice
LIT DE JUSTICE À l'origine, le lit de justice, ou lit de parement, était le lieu de la chambre royale où le roi recevait lors des séances solennelles. Plus tard, le terme a désigné à la fois le trône du roi au parlement de Paris, quand il y présidait une séance, et la séance elle-même. Au milieu du xiiie siècle, et sous l'influence de Saint Louis, le Conseil du roi s'est scindé, et la cour
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La loi et la decision de justicе
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Ainsi Portalis, semblait mettre sur un même piédestal le rôle créateur de droit de la jurisprudence et la portée de la loi. Mais il faut toutefois s'interroger sur la force de droit des décisions de justice en comparaison au poids juridique et légal de la loi. Au sens strict du terme, la loi est une
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Le Role Du Jege Constitutionnel
« Si le magistrat parait élevé au dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi » cette déclaration de Cambacérès montre que le rôle du juge est donc uniquement d’appliquer les lois. Mais cette déclaration faite dans la période post révolutionnaire qui donne une grande importance à la théorie de la séparation des pouvoirs a énormément évolué. Le juge et plus particulièrement en ce qui nous concerne le juge administratif n’est donc plus
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Les révisions Constitutionnelles
Les révisions constitutionnelles 2 enjeux circonscrivent la question des révisons const sous la Ve république → un enjeu procédural et un enjeu substantiel I) La procédure de révision : Cette procédure de révision à donner à une controverse juridique et politique puisque contrairement à ce qui avait été compris en 1958, le G de Gaulle en 1962 la C. pouvait être révisé en suivant la procédure de l'art. 89 aussi en suivant l'art.11 Art 89, il
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Fiche De décision Du Conseil Constitutionnel le 19/03/2003 sur l’organisation décentralisée de la République française
TD droit public (Séance 2) (Fiche de décision) Présentation : Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 par 60 sénateurs pour la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République française. Cette loi avait été approuvée par le Parlement le 17 mars 2003. Fait : 60 sénateurs ayant saisis le Conseil Constitutionnel voulant connaitre la constitutionalité de la loi à l’organisation décentralisée de la République s’appuient sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel.
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Droit Constitutionnel: la définition formelle et matérielle
A) Définition au sens matérielle Ensemble de règles les plus importantes à l’organisation et aux fonctionnements d’un Etat. Règle à la forme d’un Etat fédéral (U.S.A), décentralisé (France), régional (Italie), gouvernement monarchique (R-U), démocratique, républicain, autoritaire. Détermine les institutions d’un pays : parlement, président de la République, Sénat, Front national. Elle régit les rapports entre les nations. Elle forme des règles relatives aux droits fondamentaux : droit à la liberté, droit à la santé, droit
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Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel La Constitution organise la répartition des pouvoirs de la République. La Constitution actuelle, celle de la V° République, a été mise en place par le Général De Gaulle le 4 octobre 1958. Les grandes institutions de cette V° République sont au nombre de 3 : - Le pouvoir législatif : il appartient au Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat. - Le pouvoir exécutif : il relève du Gouvernement et du
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Pouvoir Juridictionnel Du Conseil Constitutionnel
Le pouvoir juridictionnel du Conseil Constitutionnel Créé en 1958, organe qui succède à un comité constitutionnel. Il a un rôle beaucoup mieux définis sous la Vème république. Du point de vue de sa composition, l’art 56 : distingue les membres nommés des membres de droit. Il comprend 9 membres nommés dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelables. Il se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans. 3 des membres sont nommés par
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