Justice Constitutionnelle dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel
Conseil constitutionnelle Introduction L'un des pères fondateurs de la constitution, Michel Debré, alors garde des Sceaux ,écrivait n 1958 «le Conseil Constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». En réalité, il deviendra plus que cela. Auparavant, le contrôle de constitutionnalité des lois était quasi inexistant, ce n'est qu'en 1852 que sera crée un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ». Celui-ci avait pour mission de s'opposer à la promulgation des
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Droit constitutionnel (TD): De quelle(s) manière(s) une Constitution peut-elle être protégé ?
TD- Droit Constitutionnel Séance 4- La Constitution Sujet- De qu’elle(s) manière(s) une Constitution peut-elle être protégé ? Intro : -Phrase d’accroche (attaque). -Identification du sujet (définir les termes du sujet, rappel historique). -Problématique (poser plusieurs questions), reprendre la question et la développer. -Justification de la problématique. -Annonce du plan. «Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement». Napoléon Bonaparte. Initialement la Constitution
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La Justice Sans La Force Est Impuissante ; La Force Sans La Justice Est Tyrannique
« La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour ce faire ce que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste ». Blaise Pascale, 1670. » Trois cents ans après, la citation de Blaise Pascal dâtant de 1670 est toujours d'actualité, c'est une prémice du fondement des démocraties de nos jours. Blaise Pascal est
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Droit constitutionnel
Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat. Il existe aussi des règles privées (ex : dans une entreprise, dans une famille, dans une association…). Les règles morales sont souvent des règles de droit (ex :
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Dissertation en droit constitutionnel: le rôle des relations publiques sous la cinquième république
Dissertation droit constitutionnel : Le rôle du PR sous la Vème République Accroche : « Je serais un président qui gouverne », Nicolas Sarkozy a indiqué par cette phrase qu’il serait un Président présent dans la vie politique. Ainsi, Nicolas Sarkozy a, durant son mandat, participé à la présidentialisation du régime de la Vème République qui était déjà intervenu à partir de 1962. Historique : Aussi, Michel Debré, lors de son célèbre discours devant le conseil d’Etat le 27 août
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Analyse D'une Decision De Justice: Le comportement de M. Ghigo vise a vis de la plaignante mineure pendant les faits, a-t-il été le seul élément déclencheur de sa défenestration ?
Faits Une mineure a fait un vol dans un magasin ce qui a entrainé le renvoi de la jeune fille par m. Ghigo, gérant du magasin, chez elle sans chaussure. Cette dernière s est défenestrée par la suite, ce qui a engendré son infirmité. Procédure : La jeune femme, mineure au moment des faits, assigne le gérant du magasin en paiement de dommages-intérêts. La décision de la première instance a donné raison à la plaignante.
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Le droit constitutionnel généram
Droit constit général Def° : science sociale, not° de scté et de droit. Pls formes de sctés et d’organisat° de sctés : communes, syndicats, partis pol, clubs sportifs… sctés avec diff organisat°. Double caractère : tte scté a en commun une communauté de représentat° : percepti° commune du juste, injuste, équitable, inéquitable. Les membres d’une scté : réunit car intérêts communs : qlq chose à défendre + membres : objectifs communs. Tte scté présente
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Droit Constitutionnel : L'Etat Fédéré
Le Fédéralisme est un phénomène ancien qui a existé dans des états tels l’empire aztèque. Même si l’on n’avait pas le même degré d’évolution, on observait que des communautés s’étaient formées. Essentiellement définies sur le principe de l’origine et/ou de la religion. Ces dernières par la suite formaient des fédérations. De plus, on peut voir que ce phénomène ancien, fut fréquemment l’objet de nombreuses recherches et de nombreux ouvrages. Au XVIème siècle, Johannes Althusius est
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Cours: Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958
Chapitre 3 : Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 Section 1 : La 3e république Paragraphe 1er : la naissance de la 3e république La naissance de la IIIème République : 1870-18 Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale se constitue provisoirement à Paris, avec notamment les républicains Léon Gambetta, Jules Favre et Jules Ferry, qui proclame la République à l’Hotel de ville (proclamation politique sans valeur juridique). Les élections pour une
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Cours Droit Constitutionnel
Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu de cette définition traditionnelle XVIIIème siècle et constitutionnalisme Organisation du pouvoir de l’État
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Le Personnel De La Justice
Le personnel de la justice I- Les magistrats Il y a deux catégories de magistrats : - Les juges ou magistrats du siège : Leur mission principale est de juger/trancher le litige qui lui est soumis. - Le ministère public/parquet/magistrats debout : Le parquet a deux missions principales : – Poursuivre les auteurs d'infractions à travers l'action publique – Veiller à l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire Il est constitué du procureur
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Droit Constitutionnel: Le contrôle concret et le contrôle abstrait
A. Une opposition relative Les mécanismes convergent sur un certain nombre de points. En termes de résultat, il n’y a guère de différences entre les deux modèles. Pour la protection des droits fondamentaux, il y a une convergence. Le contenu matériel des droits fondamentaux est comparable. Le contrôle concret et le contrôle abstrait sont parfois mélangés. Le système américain fondé sur un système concret (cases and controverses) fait une certaine place au concret abstrait (=
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Proposition De Loi Constitutionnelle Tendant à La Transformation De La Ve République En Un régime Présidentiel
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à la transformation de la Ve République en un régime présidentiel présentée par Alexandre Saada. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La vie politique française a été dominé depuis 1792 par de nombreuses Constitutions définissant la République française comme prenant la forme d'un régime parlementaire où "par la disposition des choses,
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Droit Constitutionnel
def du droit constitutionnel=ensemble des regle ayant pour oblet l'encadremt juridique des phenomene politique=elaboration, mise en oeuvre de la consitution. droit consitutionel regis les droit fondamentaux des individus, les conditions d'execrice du pouvoir, l'organition de letat le droit constitututionel est considerer comme un droit politic car il est lié a l'activité politic. le pouvoir politique qu'est ce que la politique ? = la politique a svt eu une contation pejorative par ex ds lencyclopedie de
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Scéance 2: le droit constitutionnel.
Séance 2: Droit constitutionnel Droit constitutionnel (selon Viala et Rousseau): Sens 1:ensemble des normes qui se rapportent à la constitution. Sens 2: science du droit constitutionnel. I- Les deux écoles qui s'intéressent à la science du droit constitutionnel A- Le jusnatulisme → Vision dualiste du droit: Le droit naturel: droit qui est connaissable, non produit par la volonté humaine mais immanent à la nature ou produit par le volonté de Dieu. Par un acte de
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Cours Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Bibliographie -"droit et passion du droit sur la 5ème République" INTRO au droit constitutionnel général: De quoi s'agit il? Qu'est ce que le droit const (donner UNE déf) Droit constitutionnel peut se définir comme l'ensemble des définitions grâce auxquelles s'établit, s'exerce ou se transmet le pouvoir politique dans l'état. Il y a 3 elements: -objet : le pouvoir politique en tant qu'un phénomène et la réalité observable. Cet objet est exactement identique
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Droit constitutionnel
Introduction droit constitutionnel cours 1 1semestre fondement de la 5eme. 2eme semestre: les institutions. Fin de 1er semestre: une question de cours fin second semestre: commentaire de texte. Les fondements de la 5ème république. I) Définition du droit. Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permit dans une collectivité humaine. *Il est caractérisé par une triade: permis, défendu, obligatoire. Dans tout système juridique il y a ce que je peux faire, ce
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Droit Constitutionnel: la démocratie
La rupture entre les classes semble s'affirmer par le don de la souveraineté à la nation. La démocratie est, à priori, le système politique le plus avantageux pour les citoyens, si on le compare à la monarchie ou à l'aristocratie. Nous pouvons définir la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple ce qui suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés. Plus concrètement, c'est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent
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Droit Constitutionnel: Le constitutionnalisme
1)Le constitutionnalisme Le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite. Il est fondé sur la suprématie accordée à la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques et la loi en particulier. 2)Constitution matérielle et Constitution formelle La constitution matérielle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet
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Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit
Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une
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Commentaire De La décision n°91-290 Du Conseil Constitutionnel Du 9 Mai 1991
Commentaire de la décision n°91-290 du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 1991 par des députés et des sénateurs de l’opposition à propos de la rédaction de la loi portant statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ces députés et sénateurs déclarent inconstitutionnelle ladite loi. Ils critiquent notamment les dispositions de l’article 1, 7, 63 et 85 car elles reconnaissent principalement l’existence d’un «
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Primauté De La Justice
§1. La primauté du service public de la justice Ce principe de primauté du service de la justice, veut que la justice soit rendue à travers les Institutions Juridictionnelles investies par l’Etat et au nom du peuple français. I- Le principe du recours obligatoire au service public de la justice Ce principe du recours obligatoire signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation d’une règle de droit ne peut normalement trouver son issue
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Réforme Constitutionnelle 23 Juillet 2008
LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 Le 23 juillet 2008, la loi constitutionnelle n°2008-724 « de modernisation des institutions » est promulguée. Son adoption marque la 24ème révision de la Constitution depuis sa création en 1958. Elle se démarque par son ampleur (la plus importante), puisqu’elle modifie 38 articles et en crée 9, mais ne touche pas au Préambule. Précisions : la révision constitutionnelle, en vertu de l’article 89, est demandée soit par le
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Justice Et Société
Justice et société Pascal remarquait que la justice dépendait du gouvernant et le juste un fait culturel. Les règles varient autant que les usages. Il s’agit d’assurer une vie paisible et de garantir l’ordre public, pas de déterminer une progression de l’homme. Comment déterminer leur utilité ? Peut-on les enfreindre ? I. Les lois et les normes sont-elles utiles ? Pourquoi faut-il établir des règles ? La loi protège l’homme de sa nature sauvage,
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L'instabilité Constitutionnelle En France Depuis Les Années 1990
Jean-Louis Debré, à l’époque président de l’Assemblée nationale, a dit: «La Constitution de la Ve République a apporté la stabilité dans la durée. » Cette citation intervient dans un contexte d’instabilité constitutionnelle puisque, depuis 1992 et le traité de Maastricht, la France n’a cessé de réviser sa Constitution. Or, la Constitution est censée être la loi fondamentale qui pose les limites essentielles au bon fonctionnement du pouvoir politique de l’Etat. Si des adaptations sont nécessaires
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