Droit Constitutionnel: la définition formelle et matérielle

A) Définition au sens matérielle

Ensemble de règles les plus importantes à l’organisation et aux fonctionnements d’un Etat. Règle à la forme d’un Etat fédéral (U.S.A), décentralisé (France), régional (Italie), gouvernement monarchique (R-U), démocratique, républicain, autoritaire. Détermine les institutions d’un pays : parlement, président de la République, Sénat, Front national. Elle régit les rapports entre les nations. Elle forme des règles relatives aux droits fondamentaux : droit à la liberté, droit à la santé, droit à la retraite…

Elle profite aux individus de la société et limite le pouvoir de l’Etat.

B) Définition au sens formelle

Au sens formel la constitution c’est l’ensemble des normes qui occupent dans un Etat donné, c’est le sommet de la hiérarchie juridique qui se manifeste par le fait qu’elles sont élaborées et révisée selon une procédure renforcée par rapport à la procédure des autres normes juridiques en particulier des lois ordinaires. Sont modifiées ou édictées avec une procédure plus contraignante que pour les autres normes.

Loi Déposée au Sénat ou à l’assemblée nationale

Accord entre les deux parties

Promulgation de la loi

C) Les liens entre la définition formelle et matérielle

Le plus souvent elles se regroupent, les règles les plus importantes est à la fois constitutionnelle au sens formel et matériel.

EX : Septennat Quinquennat (2000) est au sens matériel vu que c’est une règle.

Règle matérielle et non formelle :

La constitution en Angleterre ne répond pas à la définition formelle de la constitution (coutume) droit non écrit, pratiqué, répété que l’on considère obligatoire / pas de procédure pour la modifier ni l’adopter.

Election des députés sont des règles matérielles et non formelles, laissé à la disposition du parlement.

Constitution formelle et matérielle :

Amendement à la constitution à la consommation de l’alcool au Etats-Unis (1919).

Constitution souple : Peut être modifié comme les lois ordinaires. Elle ne nécessite donc pas de modalités particulières pour sa révision car elle se révise aussi facilement qu'une loi se vote. Mais elle peut être dangereuse pour les citoyens (la liberté peut être facilement être modifiée).

Constitution rigide : Elle peut être modifiée selon une procédure plus, elle doit respecter des procédures plus complexes comme le vote à une majorité qualifiée et par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

La constitution au sens synthétique : Ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans un Etat généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production, et par conséquent

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