DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »

DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - 1 - DEVOIR A RENDRE SUJET I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »

1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ?

Le nombre des membres du directoire (personnes physiques dont la mission est

d’assurer la gestion de l’entreprise) est déterminé par les statuts ou par le conseil de surveillance, mais toujours dans les limites d’une fourchette légalement fixée :

∙ Le nombre de membres du directoire ne peut pas être supérieur à cinq, ni inférieur à deux ;

∙ Cependant, quand la  SA  est  cotée  en  bourse,  ce  nombre  de membres  peut  monter jusqu’à sept ;

∙ À l’inverse, lorsque le capital social de la SA est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne, appelée alors « directeur général unique ».

Le capital de la SA  Essentials  est  ici  de  200  000  euros :  il  est  donc  supérieur  à  la  limite légale de 150 000 euros permettant au directoire de ne comporter qu’un seul membre.

En conséquence, Mr. Gonod ne peut pas rester le seul membre du directoire après le départ de Mr. Pilibossian. Il faut obligatoirement choisir une deuxième personne pour entrer dans le directoire à ses côtés.

On signalera également que cette obligation légale est renforcée par la disposition statutaire prévoyant deux membres pour composer le directoire de la SA Essentials.

1.2. Monsieur Hubert peut-il être nommé membre du directoire ?

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance (ou dans les statuts pour les premiers), pour une durée  légale  de  quatre  ans ou  pour  une  durée  fixée statutairement entre deux et six ans,; ils sont rééligibles.

Pour être opposable aux tiers, toute nomination ou cessation des fonctions d'un membre du directoire en cours  de  vie sociale  doit  faire l’objet  des  formalités  de  publicité  classiques : annonce dans un journal d'annonces légales, dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, inscription modificative au RCS, insertion au BODACC.

Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques, actionnaires ou non de la société, qui doivent être civilement capables, mais qui n’ont pas besoin de disposer de la capacité commerciale.

Ils ne doivent pas avoir été interdits ou déchus du droit d’administrer une société, ni tomber sous le coup d’une incompatibilité avec la fonction de membre du directoire.

Les membres du directoire sont soumis la limite d’âge légale de 65 ans, sauf clause des statuts déterminant cette limite (en l’espèce, la limite d’âge est repoussée statutairement à 67 ans, ce qui est tout à fait possible).

En matière de cumul des mandats sociaux, la loi prévoit que, sauf cas particuliers:

∙Une même personne ne peut pas être à la fois membre du directoire et membre du conseil de surveillance dans la même société ;

∙Une même personne ne peut pas exercer plus d'un mandat de membre du directoire dans les SA ayant leur siège social en France;

∙Une même personne ne peut pas cumuler son mandat de membre du directoire dans : une SA avec un mandat de président du conseil d’administration dans une autre SA;

∙En revanche, une  même  personne  peut  cumuler  son  mandat  de  membre  du directoire dans une SA avec un mandat d’administrateur dans une autre SA;

∙Le nombre total de mandats détenus par une personne physique dans des SA ayant leur  siège  social  sur  le  territoire  français  est  limité  à  cinq,  tous  mandats  confondus (membre du conseil de surveillance, membre du directoire, administrateur).

En l’espèce, Mr. Hubert, le candidat choisi par Mr. Pilibossian pour assurer sa succession au directoire de la SA Essentials :

∙dispose de la capacité civile et n’esta  priori pas sous le coup d’une interdiction,

d’une déchéance ou d’une incompatibilité l’empêchant d’administrer une société;

∙Est âgé de 62 ans, donc se situe en-dessous de la limite d’âge statutaire;

∙N’est pas actionnaire de la SA Essentials, ce qui n’a pas d’influence sur son futur

statut de membre du directoire;

∙N’est pas membre du conseil de surveillance de la SA Essentials, ce qui l’aurait empêché de cumuler ce mandat avec celui de membre du directoire dans la même

société

∙N’est pas membre d’un directoire dans une autre SA ayant son siège social en

France, ce qui l’aurait empêché de cumuler ce mandat avec celui de membre du

directoire dans la société Essentials;

∙est simplement  déjà  membre  du  conseil  d'administration  d'une  autre  SA,  non  cotée en bourse: il ne possède pour l’instant qu'un seul mandat social.

Monsieur Hubert  semble  ainsi  réunir  l'ensemble  des  conditions  pour  pouvoir  faire  partie  du directoire de la SA Essentials.

Il n’est pas atteint par la limite d’âge et son mandat d’administrateur dans une autre SA ne fait pas obstacle à son éventuel mandat de membre du directoire de la société Essentials; il n’atteindra alors même pas le nombre limite de cinq mandats sociaux, puisqu’il n’en aura que deux.

Il pourra donc être nommé dans cette fonction par le conseil de surveillance, à la suite de la démission de Mr.  Pilibossian, et cette nomination devra faire  l’objet des formalités de publicité habituelles.

2.1. Peut-elle cumuler son  mandat  de  membre  du  conseil  de  surveillance avec un contrat de travail ?

Un membre du conseil de surveillance peut cumuler un contrat de travail et un mandat social dans la même société  et  ce, même  si  le  contrat  de  travail  est postérieur  au  mandat  social, mais en respectant certaines conditions:

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