Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Economie Droit NRC 2ème Année: Le Capital Humain
Il apparait clairement que l’investissement dans le développement des compétences du salarié, mais aussi de sa personnalité représente un atout majeur dans le monde du travail. En effet tout cela a pour but de faire progresser ses performances. Cependant la théorie du capital humain peut être abordai sous 3 angles, que sont le salarié, l’entreprise et l’Etat. Du point de vue du salarié la théorie du capital humain a de grands atouts. En effet elle
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Economie droit NRC 2ème année "Le capital Humain"
Il apparait clairement que l'investissement dans le développement des compétences du salarié, mais aussi de sa personnalité représente un atout majeur dans le monde du travail. En effet tout cela a pour but de faire progresser ses performances. Cependant la théorie du capital humain peut être abordai sous 3 angles, que sont le salarié, l'entreprise et l'Etat. Du point de vue du salarié la théorie du capital humain a de grands atouts. En effet elle
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Le droit des affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Codes[modifier] En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres : Droit des assurances : code des assurances Droit boursier : code monétaire et
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La Variété Des Statuts Des Personnes En Droit Des Affaires
Chapitre 3 : La variété des statuts des personnes en droit des affaires I- La notion de personnalité juridique A- La personnalité juridique des personnes physiques L’art. 6 de la déclaration universelle des droits de l’H de 1946 dispose que chacun a le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. B- L’acquisition de la personnalité juridique La
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La croissance est-elle seulement, pour un pays, la simple augmentation chiffrée de sa production économique ?
La croissance est-elle seulement, pour un pays, la simple augmentation chiffrée de sa production économique ? Ne nécessite-t-elle pas aussi des mutations profondes de la société pour que le pays puisse se développer durablement ? I - Notions de base La croissance qualifie une augmentation durable de la production des biens économiques dans un pays. En revanche, on parlera d’expansion pour désigner une augmentation de courte durée. Le développement est une notion beaucoup plus large
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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Droit De Sol: la réforme des autorisations d'urbanisme
Section préliminaire : la réforme des autorisations d'urbanisme Le PC est né en 1905: c'était à l'époque une règle de police de la sécurité et de la salubrité. Extension très progressive. La loi de finances du 13 juillet 1911 prévoit la possibilité pour l'administration de préserver les perspectives monumentales et les sites (base de l'arrêt Gomel). La loi Cornudet (1919) étend elle aussi le champ d'application du PC en le liant aux premières tentatives de
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Cours De Droit Civil: les sûretés
Droit Civil des Sûretés 09.09.11 : Introduction au droit des sûretés : 1) L’intérêt des suretés. Le terme de suretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de suretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au créancier une garantie contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Autrement dit, pour la doctrine, « les suretés
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Droit De La Distribution (cours)
DROIT (séance 3) B : Le régime du gérant nn salarié : 1/ le régime de droit civile : le gérant nn salarié es un mandataire civile càd qu’il n’a pas la qualité de commerçant Les obligations du mandataire :Comme tt mandataire le gérant doit exécuter la mission qui lui est confiée et il doit rendre des cptes, l’exécution de la mission consiste en l’accomplissement des actes de diffusion (des pdts) mais également des actes
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Droit Constitutionnel: L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle
Suite 1er semestre. A- L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle 1- La désignation des juges Dans doctrine Fr : règles de désignation juges consti euro ≠ règles de désignation juges de cour suprême US. >> Désignation juges par autorités pol en euro fait obstacle au cara de juridiction ≠ aux US, car on procède à la nomination de juges pro > pt de vue ne correspond pas tout à fait à la réalité.
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Droit Civil: les obligations
DEF NOTION OBLIGATION C’est un lien de droit qui uni un créancier est un débiteur au sens actif, l’obligation c’est la créance contre le débiteur et le sens passif c’est la dette envers le créancier. L’obligation se caractérise par la sanction étatique si le débiteur ne s’exécute pas l’Etat va aider le créancier à l’y contraindre. 1er forme de contrainte : l’exécution forcée 2ème forme de contrainte : dommage et intérêt Le créancier peut saisir
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Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Le marché des droits à polluer
Le marché des droits à polluer Par xerbias, vendredi 15 juin 2007 à 17:15 :: General :: #172 :: rss Depuis le 1er janvier 2005, un système de droits à polluer a été lancé en Europe. Chaque pays distribue des autorisations d'émissions de CO2 à l'industrie et aux producteurs d'électricité. Le mécanisme est censé les pousser à investir dans des procédés visant à réduire ces émissions, dans la mesure où s'ils n'utilisent pas tous leurs
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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique
Portée et limites du critère organique Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique) Ce critère intervient de 2 façons I)L'application directe Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique. a) Lien personne privée-JJ En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause
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Droit des obligations en France
Droit des obligations en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. PaletteDroitObligs.png Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail -
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La Formation Du Contrat
Mr Lafontaine possesseur d'un appartement a l'intention de vendre son appartement et informe donc Mme Corbeau le 15 août 2008 afin de savoir si celle-ci est intéressée, au cas contraire il publiera une annonce dans les journaux. Neuf mois plus tard le 27 avril 2009 celle-ci lui fait parvenir qu'elle est intéressée et veut accepter son offre par une réponse affirmative mais Mr Lafontaine lui répond qu'il a entre temps déjà vendu l'appartement. Mme Corbeau
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Droit Administratif: droit de la peine
Droit pénal général : droit de la peine Le droit de la peine est du droit, il y a édiction d'une règle, en cas d'observation d'une infraction : sanction. C'est un droit qui va représenter la sanction . La peine est la sanction d'une commission d'une infraction. La code pénal distingue l'auteur (commet l'infraction il commet tout les éléments constitutif ou celui qui se rend coupable d'une tentative punissable) et le complice de l'infraction (acte extrinsèque à
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Le Droit Subjectif
Chapitre 1 : Le droit subjectif ou règle de droit Le droit objectif : constitué de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports sociaux et la vie des hommes en société. Le droit Subjectif : prérogatives que peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement ou encore il peut s’agir de l’utilisation de ces règles par les sujets de droit. Section 1 : Le fondement de la règle de droit La règle de droit répond
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Synthèse de documents portant sur le droit à rire de tout
1) Synthèse de documents : Les documents donnés portent sur le droit à rire de tout. Le dossier de documents est formé d’un article du Label France écrit par Pierre Siankowski, d’un discours prononcé par Elodie Emery en ocobre 2010, d’une satire de Jonathan Swift et d’un dessin de babache en 2010 .Dans la première partie nous analyserons les sujets qu’un comédien peut aborder, puis nous mettrons en évidence les divers domaines où le rire
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Faut-il Reconnaître Un Droit De Mourir Dans La Dignité?
À l'origine, l'euthanasie désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie (Moment qui précède immédiatement la mort.). De nos jours, l'euthanasie est décrite comme une pratique visant à provoquer - particulièrement par un médecin ou sous son contrôle - le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables. L'espérance de vie a augmenté dans certains pays industrialisés s’est accompagnée d’une modernisation
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Les Sources Du Contrat International
LES SOURCES DU DROIT DU CONTRAT INTERNATIONAL : Il est très intéressant de voir que malgré l’internationalité de la matière, le droit étatique a quand même su garder une certaine autorité, ou autorité certaine dans la règlementation du contrat international (§I), même si on assiste également à la naissance d’un autre droit qui lui fait concurrence (§II). §I : la primauté du droit étatique : Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit du
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Cours de droit: Fusion Acquisition
Fusion, acquisition Introduction Section 1 : Politique, droit et théorie économique 1/ L'analyse économique et les vertus de la concurrence Pourquoi s'intéresser à la théorie économique? - Car nous sommes dans un contexte de crise qui a fait renaître le fait que la théorie économique n'était pas un savoir, n'était pas une discipline pertinente. Il s'agit de l'idée qu'il faudrait re-fonder l'analyse économique. Cependant, l'analyse économique permet de comprendre beaucoup de choses en politique de
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La contrat social
INTRODUCTION A) LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES SYSTEMES DEMOCRATIQUES 1) Définir la démocratie 2) La séparation des pouvoirs 3) La démocratie représentative B) PLUSIEURS TYPES DE REGIMES DEMOCRATIQUES C) REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES ET REGIMES POLITIQUES TOTALITAIRES THEME : LE CONTRAT SOCIAL Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire ou ne pas faire quelque chose (ARTICLE 1101 du code
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