Droit administratif dissertations et mémoires
14 632 Droit administratif dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ? L’autonomie du droit administratif signifie qu’il semble être un droit particulier, différent du droit commun notamment du droit privé. Cette distinction s’illustre très nettement par la séparation des juridictions administratives et judiciaires, découlant de la loi du 16 et du 24 aout 1790. Cette dernière dispose
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Cours de droit administratif des biens L3 2016-2017
Le code de la propriété publique s’articule autour des pouvoirs de la personne publique. Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété des personnes publiques La question continue de diviser la doctrine. Y. Gaudemet soutient qu’il n’y a pas de différence entre la propriété privée et la propriété publique. La propriété ne renvoie qu’à une seule notion. Il argumente que pour le Conseil constitutionnel, la propriété vient toujours de la même source, l’article
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La constitution définit-elle le droit administratif ?
« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » a dit le doyen Georges Videl. On traduirait cela comme la constitution, source du droit administratif. La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Tant au droit administratif, c’est le droit qui s’applique a l’administration. Celui-ci peut se définir selon deux approches, l’organique qui s’étend a s’intéresser
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La construction du Droit administratif
Chronologie : la construction du Droit Administratif Avant 1789 : les litiges qui naissaient de l’action de l’Etat étaient le plus souvent confiés à des organes spécialisés. Dans la fonction contentieuse, chaque intervenant était à la fois juge et administrateur. 1789 : les révolutionnaires s’efforcent de mettre en application les idées des Lumières et de mieux séparer les organes et les fonctions. Deux évolutions complémentaires : * Oter à l’exécutif le pouvoir de juger (suppression
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Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année
TD Civil Séance 2 Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option. En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter
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Existe-t-il un critère du droit administratif?
MABICKA STEVEN 2/10/2017 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Dissertation : Existe-t-il un critère du droit administratif ? Le droit administratif n'a pas forcement bonne réputation et ce depuis longtemps ; pour autant cette matière présente un certain nombre d'intérêts. Au quotidien ; nos vies sont saturés de règles, de contraintes liées à l'administration. Exemples : Etudiant à l’université, règles qui régissent les Travaux Dirigés = règles administratives ; association de droit privé délégataire de mission de service
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Cours de Droit Administratif
Droit administratif INTRODUCTION : QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? Section 1 : définition La question présente un intérêt théorique mais également un intérêt pratique. Il s'agit de savoir dans quelles hypothèses on utilisera le droit adm a la place du droit privé pour régler une situation et dans quelles hypothèses il faut aller devant le tribunal pour régler un litige. le tribunal rend un jugement, les cours rendent des arrêts, le conseil d'état
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Droit administratif.
Droit administratif Introduction Générale L’objet du droit administratif? Le droit administratif se situe d’une certaine façon dans le prolongement de ce qu’on a vu en droit constitutionnel et en institutions administratives, ces deux sujets vont servir de base dans l’étude du droit administratif. En droit constitutionnel, on a vu une idée directrice, l’idée d’Etat de droit, au terme de laquelle, les personnes publiques en général, l’Etat en particulier, sont soumis au droit. Cette idée n’est
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La jurisprudence, source du droit administratif
DISSERTATION : LA JURISPRUDENCE, SOURCE DU DROIT ADMINISTRATIF Est-ce que la nature jurisprudentielle du droit administratif peut garantir la sécurité juridique ? Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles, dérogatoires au droit commun, régissant l’activité administrative et les rapports entre l’administration et les administrés. C’est un droit non écrit, le cœur de la matière est la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle résultent les grandes règles du droit administratif et les principes généraux.
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Cours de droit administratif : la police administrative
Leçon n° 9 : La police administrative II : Les autorités de police et le contrôle de la police administrative Paragraphe 2 - Les autorités de police et leurs compétences Les polices administratives sont multiples. A côté de la police administrative générale existent des polices spéciales. L’une n’est pas exclusive des autres puisqu’elles peuvent se combiner. A - Les titulaires du pouvoir de police 1 - Les titulaires de la police générale a - Le
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Présentation du droit administratif en quelques definition et rappel historique
Séance n°1 : Présentation du droit administratif en quelques definition et rappel historique 1. la def a priori simple du droit administratif l’E des regles juridique qui permettre de regir rapport entre l’administration et les administré et entre administration elle même. Limite abus de l’administration. Verifier que au nm de l’interet général ne va pas trop loin. Repose sur notion clé notion de l’administration. A contrario : le droit administratif s’oppose au droit privé car
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Rappel méthodologique de droit administratif
Droit Administratif TD Rappel méthodologie. DISSERTATION * déterminer les termes du sujet→ et les définir. * Délimiter le sujet (en terme de temps, de juridiction, géographique (France, UE,)) * Portée (commentaire d’arrêt), Intérêt ou Enjeux (dissertation) * Etablir une problématique * Plan COMMENTAIRE D’ARRET * Date * Juridiction * Historique de la procédure * Faits * Problème de droit * Prétention des parties * Moyens juridiques * Solution de faits * Solution finale Savoir comment
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Droit administratif général
Droit administratif général (1) – CM Nombre d’heures : 31,5 h de CM et 21 h de TD * Jeudi de 8h à 11h 45 en amphi. Aubrac sauf le 16 octobre et abrogé le 6 novembre Chargé de cours : Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public (Guillaume.Protiere@univ-lyon2.fr) Évaluation : Première session : Pour les étudiants assistant régulièrement aux travaux dirigés, l’évaluation se fait dans le cadre des travaux dirigés (voir la fiche
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Droit administratif S2
Droit administratif S2 Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : Le procédé consensuel : le contrat administratif Section 1 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun Comment reconnait-on un contrat administratif ? Introduction : L’administration, lorsqu’elle décide de passer un contrat, a le choix entre les 2 types de contrats. Ce n’est pas étonnant, car ce n’est qu’une application de la distinction gestion publique – gestion
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Cours de droit administratif
Droit administratif Légende : Admin’ = l’Administration admin’ = l’administration Inter’ = international Appli’ = application(s) Constit’ = Constitution Constit’ = constitutionnel Droit admin = pas droit constitutionnel, ni doit public international, ni droit financier mais à des bases constitutionnelles et des applications financières (savoir comment admin' engage les dépenses). Sources droit admin' = Constit' + traités inter Droit admin en évolution: 1/ L’Admin' = loin réalité = admin fonctionne pour elle-même. Admin' oublie l'administré.
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Les transformations modernes du Droit Administratif ont-elle affecté le caractère exorbitant de celui-ci ?
Les transformations modernes du DA ont-elles affecté le caractère exorbitant de celui-ci ? I. La permanence des éléments constitutifs de l’exorbitance: la notion de puissance ad A) Le monopole de la contrainte juridique: l’enveloppe formelle de la décision administrative: pouvoir de prescription juridique qui favorise l’action de l’ad: accomplit ses actes par des actes unilatéraux, puissance dans l’acte unilatéral : décision exécutoire, privilège du préalable, caractère non suspensif du recours = force juridique B) Le
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AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF
COURS 1 - AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION 1 : LA DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF (Voir gras du pré read). PARAGRAPHE 1 : La difficile définition de l’administration *L’administration est à la disposition du gouvernement (relation de soumission importante) Mission administrative : Toutes les activités qui ont pour finalité la satisfaction de l’intérêt général Le terme administration est un terme barbare, il existe 2 signification possibles (organique, matériel). PARAGRAPHE 2 : La frontière pas
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Droit administratif, les sources internes
Les source internes - CE, 1936, Arrighi : Pour qu’une loi anticonstitutionnelle soit considéré comme tel il faut nécessairement faire une QPC - Arret Connet 1987 : Les PFRLR le CE peut les reconnaître et ont valeur constitionelle Jurisprudence constitutionnel c’est les décision du conseil constituionnel, cela va liées le Juge Administratif, c’est une source administrative. Le CE a le pouvoir de constater l’abrogation de disposition législative incompatible avec des textes constitutionnel postérieur : CE,
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Droit administratif au Maroc
Royaume du MAROC MINISTERE DE L'URBANISME ET DE l'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE https://infoinau.files.wordpress.com/2012/06/inau-logo.jpg?w=150&h=112 Fiche de lecture sur les biens de l’administration (extrait du livre Droit Administratif Marocain de Michel Rousset) Travail réalisé par : AFAF ABID Supervisé par : M. El Ouagari Année scolaire : 2015/2016 * Titre : droit administratif marocain * Auteur : Michel rousset * Date de publication : 2003 * Edition : 6eme édition * Nombre de page : 880 Biographie de
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Droit administratif : l'encadrement de l'action administrative
SECOND SEMESTRE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Cette encadrement a beaucoup évolué au fil de l’histoire au moment de l’émergence au fil du juge administratif l’idée de souveraineté de l’etat l’idée selon lequel l’etat serait un pouvoir sans contrainte se n’est plus le cas la grande idée qu sous l’objectif de cette encadrement parvenir un équilibre entre les missions spécificifique de l’administration la protection de l’administrer des citoyens ce mouvements d’encadrement de l’action administratif. Ces
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DROIT ADMINISTRATIF: Les activités administratives
SEANCE DU 17/01 Droit administratif TITRE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Il y a 2 missions essentielles que l'Etat et donc l'administration doivent assurer : → La première c'est d'assurer l'ordre, le maintien de l'ordre et cet ordre on l'appelle l'ordre public. Les autorités administratives doivent prendre des mesures qui vont prendre la forme d'AAU pour assurer le maintien de l'ordre public : c'est la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique nt.
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Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la
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Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,
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Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
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Cours droit administratif
L2, semestre 4 * * * * * * * * DROIT ADMINISTRATIF * * * * * * * * PARTIE 2 (suite S3): L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION La mission de l’administration est le service public. L’idée est que l’action de l’administration est dirigée vers l’intérêt général. Mais au sein de ces missions d’intérêt général, il y en a une qui est un service public très particulier : la
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