Droit administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Administration : Organe (structures, autorités) chargé d’assurer une activité d’intérêt générale. Introduction générale I – Définition du droit administratif Il existe deux définitions possibles du droit administratif, au sens large, le droit administratif est l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration, c’est-à-dire à son organisation, a son activité et à ses relations avec les administrateurs. Sous cet angle, le droit administratif est conçu comme le droit de l’administration et tous les Etats ont
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TD Droit administratif - Le principe de légalité
Principe de légalité Principe de légalité =l'acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen. Selon Kelsen, le droit est avant tout une structure. La légalité au sens large recouvre toutes les normes juridiques. Carré de Malberg "régime de l’Etat légal" --> à l’époque, la norme suprême était était la loi. Avènement du constitutionnalisme qui vise à donner une réelle valeur juridique à
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Droit administratif- le contrat administratif TD
COURS Séance 1 L’administration dispose de deux moyens : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Réforme importante récemment, depuis le 1er avril 2016, différents textes ont été abrogés : * Le Code des marchés publics, * Ordonnances sur les contrats de partenariat, * Disposition de la loi « Sapin » qui régit les DSP, Désormais les textes applicables sont les
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Droit administratif.
Le droit administratif est la branche de droit public interne qui s’intéresse à l’étude de l’organisation de l’administration, ainsi qu’à l’ensemble des règles de son action. Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative et du point de vue matériel l’administration est l'ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou la satisfaction des besoins
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL S3 Mathias CHAUCHAT Professeur des Universités Agrégé de droit public Université de la Nouvelle-Calédonie BP R4 98851 NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE mathias.chauchat@univ-nc.nc - http://larje.univ-nc.nc 2015 DOCUMENTATION DE REFERENCE : Manuels : * René CHAPUS – « Droit Administratif Général » – Ed. MONTCHRETIEN – Tome I 2001, ou tout autre manuel récent (Gilles DUMONT & Martine LOMBARD « Droit Administratif » Dalloz, Collection Hypercours 2013 ; Jacqueline MORAND-DEVILLERS « Cours de droit administratif »
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Cours TD droit administratif semestre 3
TD DROIT ADMINISTRATIF 28/09/17 Séance 1 MAIL : anna@olszak-levy.com METHODOLOGIE : Dissertation : * Lire le sujet. * Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir. * Formuler la problématique. * DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique). * Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation). * Définir
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Cours droit administratif
On abordera la définition du droit administratif et son contexte historique . Section I. Qu’est-ce que le droit administratif ? §1 - Une tentative de définition du droit administratif A. La notion d’administration publique [a] La notion d’administration publique et l’administration sont employés au même titre . Pourtant la notion d’administration déborde du secteur public puisqu’elle peut s’appliquer au secteur privé. La notion d’administration a donc un double sens qu’elle soit publique ou privée. Il
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TD contrôle de conventionalité en droit administratif semestre 1 L2
TD 4 : Le contrôle de conventionnalité Dame Kirkwood : 30 mai 1952 C’est un contrôle opéré par le JA sur les conditions d’application tenant à la publication et à la ratification des traités internationaux. Raisonnement s’articule en deux temps, ici c’est le premier temps : le contrôle de l’existence de la publication dans Kirkwood. Second temps qui arrivera plus tard : Cd’E contrôle l’existence et aussi le contenu cad la régularité de la publication : arrêt Prosagor Question
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Acte règlementaire de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement
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Arrêts et décisions importants du droit administratif
ARRÊT ET DECISIONS LES PLUS IMPORTANTS Droit administratif L2 / S1 TITRE 1 : Le principe de légalité Consécration de la constitutionnalité du préambule + PFRLR : * CE, 11 juillet 1956, Amicales des annamites de Paris : consacre la constitutionnalité des PFRLR sous l’idée de la liberté d’association. * CE, Sect., 12 février 1960, Eky : consécration de la valeur constitutionnel du préambule de 1958. * Décision du Cons. Const., 16 juillet 1971 :
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Droit administratif
CHAPITRE 1ER : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF CONTRAT ADMINISTRATIF ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Ce qui distingue l’acte unilatéral du contrat est le mode d’édiction. Un AU s’impose à des tiers qui n’en sont pas les auteurs, alors que le contrat est un acte bilatéral ou multilatéral qui n’a vocation à produire d’effet qu’entre ses co-auteurs, il y a identité entre les auteurs et les destinataires, les parties : c’est l’effet relatif du contrat. Le
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Droit administratif, généralités
DROIT ADMINISTRATIF Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) Cour de droit administratif général présenté par le Professeur Abdoulaye DIEYE de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’UCAD Assane Reups Jr. DIOP Cours de Droit administratif 1-Quelle est la raison d’être de l’action administrative ? -La satisfaction de besoins d’intérêt générales. C’est cette raison d’être qui explique et justifie les privilèges exorbitants de droit commun reconnu à l’administration. 2- Quels acteurs
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Examen de droit administratif
Questions examen droit administratif 1. Date : 12/06/2017 Questions : Ecrit : 1. Quelles sont les institutions qui, dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, règlent les compétences dévolues aux provinces ailleurs ? 2. 3. distinction entre un établissement public et une autorité administrative indépendante? 4. en région wallonne, le budget communal fait il l’objet d’un contrôle de tutelle spécifique? 5. - En matière de police administrative générale, le bourgmestre est compétent pour prendre des AAU de
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Sources du droit administratif
Les sources du droit sources constitutionnelle du droit : avec la constitution de 1958 : supériorité de la constitution sur les autres normes. hiérarchie des normes de Kelsen : -bloc de constitutionnalité -bloc de conventionnalité -bloc de légalité -principe généraux de droit -règlement (décret, arrêtés) -autres actes administratifs (circulaires, directives).. Le « bloc de constitutionnalité » comporte non seulement les dispositions de la Constitution proprement dites mais également les normes que l'on trouve dans la
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Méthodologie de la fiche d'arret DROIT ADMINISTRATIF
1/ présenter les faits : il y a 2 catégories de contentieux devant le Ja : le contentieux de l’annulation des actes administratifs, c’est celui qui consiste à obtenir du juge l’annulation d’un acte de l’administration. On l’appelle le « contentieux de l’excès de pouvoir » il se traduit par le REP c’est le recours en excès de pouvoir. Avec ce recours, il est demandé au juge d’annuler un acte administratif. Dans les faits, on
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 13/09/2017 INTRODUCTION L’administratif est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité ; et sa mission est, principalement, de satisfaire les besoins d’intérêt G. C’est la définition du droit administratif ; et plus précisément du droit administratif G. Or, le droit administratif se décompose, comme toute branche du droit, en une partie appelée le droit administratif G, et en multiple droit administratif spéciaux. Le droit administratif des biens est un
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Cours complet de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Le GAJA (Les grands arrêts de la jp administratives) chez Dalloz. * Droit administratif de Benoit Plessix (fortement conseillé) * Bertrand Seiller (livre pédagogue, clair et simple) en DA. INTRODUCTION : SECTION 1 : La difficulté de définir le droit administratif et l’administration §1 : Quelques représentations courantes du DA On dit souvent que c’est un droit spécial, exorbitant du droit commun. On dit que c’est un droit autonome par
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Pouvons-nous parler d’une crise du droit administratif ?
Stella 05.10.19 BOSC TD 16h30 DISSERTATION Sujet : Pouvons-nous parler d’une crise du droit administratif ? Le droit administratif français est le fruit d’un long processus historique. Effectivement, une esquisse du droit administratif existe déjà dès l’époque du moyen âge bien qu’on ne puisse l’associer au terme moderne du droit administratif. Ce qui ressort davantage est l’affirmation que certaines règles doivent être différentes de celles qui régissent les relations ordinaires entre particuliers afin de pouvoir
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Le droit administratif, éternellement spécifique
Mathilde TD N°3 COUTURIER SUJET : Le droit administratif, un droit éternellement spécifique Introduction : « Juger l’administration, c'est encore administrer » A travers cette citation, Henrion de Pansey évoque l’évolution permanente du droit administratif ainsi que sa volonté de se spécifier à travers la création de sa propre juridiction. Cette citation illustre parfaitement l’idée du développement mené par la suite. Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe deux définitions possibles du droit
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DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ?
DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ? D'après le dictionnaire du vocabulaire juridique 2018 Lexi Nexi, le droit administratif se définit comme " l'ensemble des règles applicables aux personnes publiques entre elles et dans leurs relations avec les personnes privées (...) . Le droit administratif est une branche du droit public . Il est conditionné par le droit constitutionnel" . Dans cette définition, le terme administration n'apparaît pas néanmoins , il
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Présentation du droit administratif
Droit administratif Pour les exams : questions de cours, cas pratiques, dissertations Introduction : Présentation du droit administratif Le droit administratif est un droit spécial, hors du commun à l’inverse du droit commun (droit civil, privé : régit les relations entre les particuliers et entreprises). L’administration n’est pas une personne comme les autres. L’administration est l’état mais pas seulement. Elle n’est pas soumise au même droit. Selon certain l’existence du droit administratif relèverait du miracle
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A quoi sert-il d’étudier le droit administratif ?
Azizi-Decourtit Safy Devoir pour M. Mathieu Fabriciali (Installation du Conseil d'Etat au palais du Petit-Luxembourg, le 25 décembre 1799 , Auguste Couder ) Devoir : « A quoi sert-il d’étudier le droit administratif ? » A l’origine il ya le droit . C’est une faculté , ce que l’on a le droit de faire . Dans l’ordre mondiale ce droit s’impose d’abord à tout Homme mais aussi dans un ordre nationale à tout citoyen. En
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Fiches de droit administratif L2
Semestre 3Droit Administratif Compétence de la juridiction administrative 1. Définition et distinction * DA : régit rapports au sein de l’administration et avec administrés * Né de la méfiance du JJ pur ce qui concerne les affaires de l’Etat * TC, 1873, Blanco : Etat VS administré → JA, détermine autonomie du DA * CE, 1889, Cadot : conflit à la suite d’une décision de l’admin → JA * 1987, conseil de la concurrence, le
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L’Administration publique et le droit administratif
Dossier 1 : L’Administration publique et le droit administratif §1) Définition du droit administratif français ? Doit administratif et droit constitutionnel Droit administratif et Administration Définition approximative §2) Indications méthodologiques §3) Fondements historiques et problèmes actuels du droit administratif français Centralisation et constitution d’une puissante Administration Contentieux administratif et attachement à un libéralisme compensatoire « Crise sans catastrophe » ? Dossier 2 : Le contrôle de l’Administration INTRODUCTION : 1er remarque: c’est un dossier en
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Droit administratif : La notion de SP
C) La définition juridique à retenir La notion de SP reste aujourd’hui extrêmement importante pour définir le champ du Droit Administratif. On distingue deux choses : Hypothèses dans lesquelles, c’est la loi qui va dire qu’une activité est un SP ou non, donc la JP n’a rien à voir làdedans ; Hypothèses dans lesquelles, il faut qualifier le SP avec une suite de critères alternatifs et cumulatifs, c’est la méthode du « faisceaux
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