Droit administratif dissertations et mémoires
14 634 Droit administratif dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif : les normes administratives
DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 5 : Les normes administratives Section 1 : Le pouvoir normatif de l’Administration Qu’en est-il de son pouvoir de créer des normes ? - 1ère remarque : Ce pouvoir n’existe qu’en vertu d’une habilitation = Compétence donnée à une autorité administrative, par une norme supérieure : * Rappel : Des personnes privées peuvent aussi avoir compétence et agir comme autorité administrative (Voir section 4 de ce chapitre) 1er § : Les notions
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Le critère organique dans le droit administratif
Le critère organique et le droit administratif « Peut-on dresser le constat du décès du critère organique en droit administratif français ? ». C’est ainsi que Paul Sabourin a intitulé son article publié en 1971. Il rend compte de l’échec du critère organique en droit adminitratif et de la nécéssité de le redéfinir. Près d’un demi siècle plus tard, le constat reste le même et la question de la place du critère organique en matière
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Droit administratif des Etats européens
INTRODUCTION Le texte qui nous ai donné à exploiter est de FROMONT Michel, extrait de son œuvre ’’Droit administratif des Etats européens ‘’publiée en 2006 et éditée par Presses Universitaire de France, Paris, puis tiré à la page 5 de l‘œuvre. Ce texte évoque la notion du droit administratif dans les pays européens pendant la période antique et ce qui est d ailleurs une problématique à l’époque contemporaine pour d autres pays. Cette définition a
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: Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »
Commentaire Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s. (extraits) Avec l’affirmation de son autonomie au XIXème siècle, le droit administratif poursuit un but d’intérêt général, au vu des rapports de force inégaux existants entre l’administration et les administrés. Le
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Droit Administratif, Licence 2
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’introduction, comme sa dénomination l’indique doit tendre à cerner la matière et pour cela, un certain nombre de questions ou de préoccupations doivent être évoquées. 1- La position du droit administratif Le droit administratif appartient au droit public compte tenu de son objet qui est de régir l’administration, c’est-à-dire de soumettre l’administration au droit, à des règles de droit. Le droit administratif est pour l’Administration, ce qu’est le droit constitutionnel pour le
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Droit administratif des biens
Mme Bourrel L3 AES AGT 2016-2017 sophie.bourrel@univ-lorraine.fr DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION 1. Objet du cours La DDHC de 1789 fait de la propriété un droit naturel et imprescriptible de l’homme. L’art 2 prescrit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme au rang desquels il y a la propriété. L’art 17 poursuit en lui donnant un caractère sacré et il pose les conditions de la
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Cours de droit administratif l2
Notation en TD : 4 notes = 2 notes d’interro de cours en TD (avec questions de cours), 1 devoir à la maison, 1 note de participation Partiel = dissertation ------------------- Intro : l’identification du droit administratif Expression apparait au début du 19ème siècle dans les écoles de droits. Le 1er ouvrage consacré au droit admi s’intitule cours de législation administratif par Portiez de L’oise et date de 1808. D’autres auteurs vont s’inscrire dans ce
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Droit administratif, définition
Introduction Le droit administratif est le prolongement du droit constitutionnel. Sa concrétisation conduit et régit l'organisation de l'Etat. C'est une branche du droit public (tout comme le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit international public) qui comprend l'organisation et l'activité de l'administration, c'est-à-dire l'ensemble des autorités, agents ou organismes chargés sous l'impulsion du pouvoir politique d'assurer les multiples interventions de l'Etat. Cependant, le droit administratif n'est pas à strictement parler le droit
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Droit administratif, cours complet
Droit administratif INTRODUCTION : Par activité administrative ou par action administrative on entend l'activité des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales...) ainsi que, par extension celle des personnes privées auxquelles des personnes publiques ont délégué certaines tâches de gestion de service. Ici, on peut faire deux observations : Première observation : L'activité administrative doit être envisagée à travers ce que le professeur Charles Eisenmann[a] qualifiait la fonction sociale de l'administration. De ce point de vue, Eisenmann
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Droit administratif : les moyens juridiques de l'action administrative
Droit administratif Partie 4 : Les moyens juridiques de l’action administrative Classiquement ce sont des moyens unilatéraux et contractuels Chapitre 1 : les actes admin unilatéraux Section 1 : La notion d’acte admin unilatéral À quoi reconnait-on qu’un acte administratif est unilatéral ? Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs Sous-section 1 : Les critères de l’acte administratif unilatéral Selon une première approche, un acte admin, c’est un acte qui est pris par un organe
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Droit administratif: la concession de service publique
Le service public, définie comme étant au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique qui est le droit administratif ; et perçu, au sens organique et par métonymie, comme un organisme public gérant un service public (soit le plus
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Droit administratif : le principe de responsabilité
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION INTRODUCTION : LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La reconnaissance de la responsabilité Le « principe de responsabilité » appliqué aux personnes publiques et, donc, à l'Etat est une conséquence de l'Etat de droit qui signifie à la fois l'existence d'une hiérarchie des normes et la soumission de l'administration à cette hiérarchie. Les autorités administratives doivent respecter les normes édictées par les autorités supérieures, comme elles doivent respecter les normes qu'elles édictent elles-mêmes.
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Droit administratif L2
Partie 3 : Le contenu de l’action administrative Il y a deux grandes missions de l’administration : prendre des actes juridiques de nature administrative et assurer des activités matérielles c’est-à-dire prendre en charge les prestations, entreprendre les opérations sur le terrain… C’est une distinction un peu artificielle car au quotidien ces deux missions vont de pair car souvent l’administration va perdre des actes juridiques dans le but d’assurer des activités matérielles. L’activité de l’administration a
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Peut-on définir le droit administratif ?
Dissertation droit administration – Peut on définir le droit administratif ? Si certains auteurs tels que Léon Duguit ou encore Maurice Hauriou ont tenté de définir le droit administratif, le professeur Foillard affirme qu’« aucune définition ne rend parfaitement compte de la complexité et des subtilités du droit administratif ». En ce sens, le professeur Foillard met en évidence la difficulté qu’on les auteurs à définir le droit administratif et ce depuis des siècles. Cependant,
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Droit administratif.
Chapitre 1 : L'ADMINISTRATION Alexis De Tocqueville « lenteur des procédures, masse des écritures, petit tableau à imprimer, l'administration française est très pyramidale, les individus ont carrière toute leur vie dans l'administration, les individus sont contrôlés. L'administration exécute la volonté politique de l'état. Ces un outil au service du pouvoir, sert la volonté politique, l'état Le but de l'administration c'est l’intérêt général. La pression social fais qu'a un moment il faut une sécurité social (mission
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Le droit administratif: Un droit spécifique à l'administration?
Le droit administratif est un droit spécial appliqué par un juge spécialisé. C’est le droit qui régie les relations entre les particuliers et l’administration. Il existe trois approches pour définir l’administration. En utilisant l’approche fonctionnelle, nous pouvons définir l’administration par l’activité administrative, c’est à dire l’activité visant à satisfaire l’intérêt général. Dans cette optique, le droit administratif serait donc le droit applicable aux personnes morales ou physiques exerçant une activité d’intérêt général. Selon une approche
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Cours de droit administratif
Droit commercial : Qu'est-ce que le droit com ? --> branche de droit privé , determinant le statut des commerçants ET régime juridique des opérations réalisées par ces derniers. 1e approche :Face à deux éléments : Actes & Acteurs qui font du commerce "Le commerce signifie : - Activités com proprement dites (opération achat / vente ..) - Activités prod industrielles (extraction mat pre/ trans mat pre..) - Prestations de services Droit commercial existe encore
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Travaux dirigés en droit administratif des biens
TRAVAUX DIRIGES: DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS THEME : L’EXPROPRIATION POUR CAUDE D’UTILITE PUBLIQUE EXPOSANTS : BABACAR KONATE IBRAHIMA NDIAYE ABDOUL AZIZ TRAORE SUJET : CO MMENTAIRE D’ARTICLE ARTICLE 1 loi 76-67 du 2 juillet 1976 « L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne a lui céder la propriété d’un immeuble ou un droit réel
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Arrêt de droit administratif
Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure CE 30 mai 1913 Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a un juge Huglo CE 2 juillet 1982 Le caractere executoire des decisions de l’administration est « la règle fondamentale du droit public » Institution Notre
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Droit Administratif : les ADG
TD 2 de droit Administratif – Les ADG Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice. Le CE élargie son contrôle à beaucoup d’actes avec la loi du 24 mai 1972. Prince Napoléon ne fait pas allusion au mobile politique. Le critère désormais
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Droit Administratif Général
Droit Administratif Général Semestre 2 C:\Users\cleme\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Word\Logo_Conseil_d'État_(France).png Absent les 16 et 23 février 2018. Fiches de TD en ligne + plans de cours. Prolégomènes Ce cours est celui d’Arnaud Sée, Maître de Conférence à l’Université Paris X : Nanterre et concerne le Droit Administratif Général enseigné au 2ème semestre de L2. Pardonnez les éventuelles coquilles ou autres mauvaises citations. L’ensemble des arrêts sont cependant bien rédigés. Le cours date de l’année Universitaire 2017-2018, certaines décisions peuvent
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Cours de droit Administratif
Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle couramment l’administration ; c’est l’ensemble des autorités, des agents ou organismes sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat. Cependant, le droit administratif ne peut pas strictement parler du droit de l’administration et c’est pour deux raisons : d’abord, il s’applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées
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