TD DROIT PUBLIC

Correction séance 1 : Présentation Générale

1) Vocabulaire juridique

La loi dispose que : Selon Cornu, disposer signifie « édicter, ériger en règle établir ». Par opposition, on dit qu’un contrat stipule, ce qui signifie convenir, mais aussi, plus spécifiquement, préciser un élément contractuel.

Demandeur : Celui qui initie le procès, qui introduit la demande ou une prétention, celui qui sollicite un avantage.

Défendeur : Celui contre lequel est formée une demande en justice

Défenseur : Celui qui est chargé de faire valoir en justice les intérêts d’un plaideur et d’assurer sa défense. Exemple : l’avocat.

Appelant : Celui des parties de la première instance qui prend l’initiative de l’appel.

Intimé : partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel.

Interjeter appel / se pourvoir en cassation

Demandeur au pourvoi : Celui des parties de l’appel qui prend l’initiative du pourvoi en cassation.

Défendeur au pourvoi : partie contre laquelle est engagé le pourvoi en cassation.

Jugement : Désigne les décisions des tribunaux de première instance.

Arrêt : Désigne les décisions de toutes les juridictions portant le nom de « cour » (Cour d’Appel, Cour Administrative d’appel, Cour de cassation, ….), ainsi que du Conseil d’état.

Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel maintient la décision des premiers juges. Au contraire, l’arrêt infirmatif est celui qui réforme ou annule tout ou partie du jugement précédant.

Juge du fond : Terme qui désigne les juges qui traitent des faits et du droit (juges de première instance et juge d’appel).

Juge du droit : Juge qui s’intéresse exclusivement à la mise en œuvre de la règle de droit et à son application. (Cour de cassation et Conseil d’état dans certains cas).

Arrêt de cassation : Décision par laquelle la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. C’est le cas lorsqu’elle estime que la cour d’appel a fait une mauvaise application du droit.

Arrêt de rejet : Arrêt par lequel la cour de cassation repousse comme mal fondé un pourvoi formé par une décision judiciaire. Dans ces cas-là, la cour de cassation estime que la CA a fiat une bonne application du droit.

Arrêt de principe : Décision de justice qui tranche une question de droit générale et controversée, qu’il s’agisse de l’interprétation de la loi ou d’une création prétorienne (prétorienne = créée par le juge, par la jurisprudence). La cour se détache alors de la situation qu’elle traite pour affirmer des choses qui auront ensuite une portée générale. Ces arrêts ont une forte portée.

Arrêt d’espèce : décision de justice qui a été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elle tranche. Ces arrêts ont une faible portée.

Tribunal : Terme désignant les juridictions du premier degré (exemple : Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance,…).

Cour : vient du latin curia. Nom donné à certaines juridictions en raison du degré élevé qu’elles occupent dans la hiérarchie judiciaire, en raison de leur organisation ou du fait de leurs compétences particulières (exemple : cour de comptes, cour d’assise).

2) Utilisation du CC

Le Code est découpé en livres / titres/ sous titres/ chapitre / sections/ sous sections.

La caducité se retrouve à l’article 1186 CC, il comporte 3 alinéas et sont mentionnés en dessous 20 références jurisprudentielles. Les alinéas sont biens le nombre de paragraphe qu’il y a dans l’article.

Pour trouver la loi du 4 Mars 2002 relative au nom de famille, il faut, en premier lieu, se référer à la table chronologique à la fin du code, p. 2987. A cette page, cette loi est mentionnée, et il est précisé que l’on peut la retrouver à la page 516. Page 516, on la retrouve en dessous de l’article 311-24-1, qui comporte un unique alinéa.

Exercice de manipulation du CC :

• Trouver l’article 2011, à quoi fait t’il référence ?

• Combien d’alinéa à l’article 800 ?

• « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens ». Quel est le numéro d’article de ce texte ?

3) Fiches d’arrêts :

• Arrêt

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