DROIT PUBLIC GENERAL

DROIT PUBLIC GENERAL

CM2

        Sujet du droit privé/public. Pyramide des normes juridiques (voir feuille)

Organisation administrative

a) Les principes généraux

→ Personnalité morale

Etat, commune, société commerciale, départements, régions, université (pas le maire)

→ Centralisation et décentralisation

Centralisation : Le pouvoir de décision appartient à l’Etat. Toutes les décisions administratives sont prises par l’Etat, soit instances supérieures ou locales. S’applique sur le territoire français.

Acteurs parisiens (ex : ministres)

Acteurs locaux : Principal : préfet. Directeur General des Finances Publics, Recteur d’Académie (Education Nationale), Procureur de la République. Ils sont désignés par leur ministère par décret (nommés).

Le contrôle est hiérarchique. Il peut modifier/annuler les décisions. Il peut sanctionner. [pic 1]

Déconcentrer : confier à des acteurs locaux de l’Etat des décisions

Avantages : Uniformisation du traitement de chaque usagers (Tout le monde pareil). Modalités tarifaires sont les mêmes sur le territoire.

Inconvénients : Permis de construire, Mairie demande a l’Etat donc longueur des processus. (Lourdeur administrative)

Décentralisation 

Caractéristiques :

• Les personnes/organes sont élus. (Ex : maire et son conseil municipal, régional et départemental)
• La personnalité morale a qui la loi l’a reconnu.
• Autonomie juridique et financière (= pouvoir de décider)
• Contrôle :

•  Légalité a posteriori (après la mise en application de l’acte selon l’envoi en préfecture et la publicité mise à cette délibération) 2 mois de délai. (Préfet contacte un juge administratif envers un maire si le maire lui tient tête)
• De gestion : bonne utilisation des deniers publics (collectivités gèrent bien nos sous ?) par les Chambres Régionales des Comptes (CRC)

• Transfert de compétences de l’Etat vers :

• Des communes (Ex : urbanisme, les écoles =1980)
• Des départements (Ex : collège= 1982, les   transports)
• Des régions (Ex : les lycées, apprentissage, économie)

Rechercher dans le CGCP qui fonde la transmission des actes des communes au préfet.

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Pour ce faire, celles-ci ont l'obligation de transmettre au représentant de l'État leurs marchés avant de pouvoir les notifier aux titulaires.

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