Droit Penal Des Affaires dissertations et mémoires
15 289 Droit Penal Des Affaires dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Introduction au droit des affaires
INTRO Le DA est constitué sur la base du droit commerciale cad un droit qui orga les rapports entre les entrep commerciales, ttes les dispo juridiques qui ont pour objet les rapports entre entrep commerciales. Progressivement au cours du 20e s le DA a été appliqué a des personnes qui n’étaient pas des commerçants mais des entrep. Par ex le droit des faillites on lui applique un régime spécifique. On a obs d’extension du droit
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Droit des sociétés : droit des affaires
Droit des affaires (droit commun des sociétés) semestre 2 Introduction : * Comment fonctionne une société ?
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Guide d'études - Cours de Droit des Affaires
PARTIE 1 : L’INTRODUCTION AU DROIT CANADIEN ET QUÉBÉCOIS SEMAINE 1 : LE SYSTÈME JURIDIQUE DU CANADA Apprentissage 1. La théorie du droit 1.1 La résolution de cas en droit document 1.1 Comment résoudre un cas pratique en droit? 1.2 L’introduction aux sources du droit 1.2.1 Le partage des compétences législatives P.3 - Le partage des compétences législatives 1.2.2 Les pouvoirs de juridiction fédérale P.6 - Les pouvoirs de juridiction fédérale 1.2.3 Les pouvoirs de
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TD de droit pénal : le conflit de loi
TD 01 : Droit Pénal L’application de la loi pénale dans l’espace 1. Présenter l’apport des décisions reproduites → Document 1 – Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.842 Faits : M. C... Y..., un député tchadien, a déposé plainte en France en 2016, affirmant avoir été arrêté, emprisonné, frappé, et soumis à un simulacre d'exécution en 2008 lors d'une vague d'arrestations au Tchad. La question était de savoir si ces actes équivalaient à de
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Droit des affaires
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION → Intérêt droit administratif = Droit pratique, fondateur et proche du quotidien I) Les grands traits du droit administratif : A) Le droit administratif : un droit d’équilibre : → Droit fait pour l’action de l’administration → Agit dans l’intérêt général et uniquement celui ci. Les administrés grâce au droit administratif (DA) ont la possibilité de se défendre VS Etat qd l’Etat n’agit plus dans l’intérêt général = Droit qui garantit aux
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Révision du droit pénal
Pour reconnaître qu’une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut regarder la peine de référence prévue par les textes. S’il s’agit d’un crime, la peine sera soit la réclusion criminelle ou la détention criminelle. S’il s’agit d’un délit la peine sera soit l’emprisonnement ou l’amende délictuelle qui est égale ou supérieure à 30 euros. S’il s’agit d’une contravention la peine sera l’amende contraventionnelle divisée en 5 classes et allant de 38
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Le droit des affaires
Droit commercial Introduction : Qu’est ce que le droit des affaires ? C’est un droit très particulier et en évolution constante, car elle évolue avec le contexte économique et technique (avancée technique). Droit qui est fortement soumis aux influences extérieures (influence du droit européen, des échanges internationaux). C’est un droit qui doit répondre au monde des affaires, or ce monde va vite, et a besoin d’efficacité, besoin de discrétion ou au contraire parfois, de la
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Commentaire droit des affaires
Selon Jean Jaurès, « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté du travail. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2021 illustre alors l'importance de ce principe. En cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 mai 2018, elle examine la licéité d’une clause de non-concurrence dans un contrat. En l’espèce, en décembre 2000, deux sociétés, ayant le même dirigeant et le même siège
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Questions de cours de droit pénal
Questions de cours 1. Que signifie le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ? Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale signifie que les juges doivent appliquer la loi pénale uniquement dans les termes prévus par le texte, sans l’étendre à des situations non expressément mentionnées. Cela garantit que “nul ne peut être condamné pour un acte qui n’est pas clairement défini comme une infraction par la loi.” 2. Quelles sont les limites
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TD de droit pénal
Voici une fiche synthétique du cours sur la responsabilité pénale : Scène unique de violence : intentionnel et non intentionnel, on poursuit tout le monde pour un fait. Théorie : Tirée de l’action et de la coaction. Principe de personnalisation de la peine. Scène unique de violence, FICHE : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Introduction La responsabilité pénale repose sur le principe selon lequel "nul n'est responsable que de son propre fait" (art. 121-1 du Code pénal).
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Cours de droit pénal
Droit Pénal : * Objectifs du cours : * Comprendre le champ lexical du phénomène criminel * Savoir ce que couvre le D pénal * Situer le droit pénal dans le champ disciplinaire * Les grandes étapes de la construction de la matière * Evoquer le courant philosophique et en participer à l’élaboration ou construction du D pénal * Qu’est-ce que vise le Droit pénal ? * Conseil méthodologique : Besoin d’un lexique Titre 1
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Droit administratif, affaire Dieudonné
Il s’agit d’une ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2025, n°2500039/9 relative au spectacle « vendredi 13 » de Dieudonné annulé pour trouble à l’ordre de public par le préfet de police. En l’espèce, par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet de police a décidé d’interdire les spectacles de M. B... M... prévus du 3 au 15 janvier 2025 dans le car dénommé « Dieudobus » stationné
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La protection du patrimoine de l'entrepreneur - Droit des affaires
SÉANCE 3 - LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR « Incitation à la création d’entreprise et protection du patrimoine de l’entrepreneur » Selon l’INSEE, le régime de micro-entrepreneur français attire les étrangers puisque l’institut souligne que les Français n’ont pas été les seuls à faire preuve d’un esprit entrepreneurial dans le pays. En effet, 16 % des entreprises individuelles qui ont vu le jour en 2023 ont été créées par des étrangers. L'incitation à la
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TD de droit pénal : plan complicité
*Plan complicité : Fait… Pas de cause objective d'irresponsabilité, prescription : si dans le cas pratique pas d'indication contraire = punissable A-ELEMENT LEGAL 121-7 -> expliquer 121-6 -> complice… et sanction B-ELEMENT MATERIEL 1 - fait principal punissable C’est-à-dire que…. Reprendre l’article de l’espèce petit syllogisme Crim 15 décembre 2004 : " la complicité d'un délit principal peut exister même si l'intention coupable n'est pas caractérisée à l'encontre d'un auteur dudit délit, dès lors que
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Droit pénal - plan imprudence
Blessure involontaire : BLEU définir nature → crime intentionnel → délit pas forcément (loi prévoit) Vérifier l’absence d’intention : MORAL + compétence + DELIT I – élément légal HAUT Texte … -> rappeler la légalité de l’infraction (tentative de violence impossible), un comportement réprimé II- Dommage MILIEU 222-20-1 ( pour la voiture…) >= 3 mois ITT Si homicide -> mort de la personne Lien espèce + grand + de syllogisme = fait + lien droit
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L’efficience en droit pénal économique
L’efficience en droit pénal économique Le droit pénal économique constitue aujourd’hui l’un des pans les plus dynamiques du droit pénal. En effet, face à la complexification croissante des circuits économiques, et à l’internationalisation des échanges, les Etats ont dû adapter leurs dispositifs juridiques liés aux infractions économiques et financières. Dans ce contexte, l’idée d’efficience a progressivement investi le champ du droit pénal des affaires, jusqu’à parfois questionner certains principes fondamentaux de la justice pénale dite
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Le fait principal punissable en droit pénal
Dissertation droit pénal « Le fait principal punissable ». La complicité est encadré à l’article 121-7 du Code pénal, ce dernier dispose « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ». La complicité suppose une participation criminelle qui peut être envisagée de plusieurs façons. D’abord, il peut ne pas y avoir d’entente préalable entre les participants de l’infraction. Pour
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Examen de droit pénal général
Examen droit pénal général : session 2 – 2023-2024 1. Non une loi nouvelle ne rétroagit pas sur un jugement définitif, position du problème il y’a conflit de loi dans le temps lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur après la commission des faits mais avant le jugement définitif. Pour résoudre ce problème il y’a deux types de lois : Lois de fond : on a le principe de non-rétroactivité qui suppose que la loi pénale
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TD de droit des affaires
TD DROIT DES AFFAIRES Fabien.lanyi@univ-paris1.fr Conseillé d’acheter un code de commerce (post-it et surlignage autorisé) CCiv autorisé à l’exam Manuel facultatif mais utile Site de la cass LinkedIn Newsletter autorité de la concu, NL Dalloz 50% = Galop d’essai le 15/11 * Commentaire d’arrêt 3h 25% = 2 interrogations de cours de 30 min (questions simples : acte de com, éléments d’un fond de com…) * TD 5 24/10 (révision jusqu’au 15/10 inclus) et TD
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Majeur de droit pénal spécial
Majeur droit pénal spécial : Le vol : En droit l’article 311-1 du Code pénal dispose que vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cet article pose ainsi différentes conditions préalables à la qualification d’un vol, nécessitant ainsi que la chose volée soit mobilière, corporelles et qu’elle appartienne à autrui. Elle nécessite également que l’on peut la soustraire, que l’on peut l’enlever. Enfin Corporel veut dire matériel, physique. Concernant l’élément matériel, il est
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Droit des affaires
Le 5 avril 2018 la troisième chambre civil de la cour de cassation s’était interrogée quant à la question de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public. En l’espèce, un concessionnaire spécialisé dans la location de bateaux exploitait son activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg grâce à une autorisation administrative délivrée par le Sénat (arrêté du 7 mars 2002). Le 30 mai 2011, il informe la questure
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Droit: Affaire Chloé Rodriguez.
I- Rappel des faits Le 9 novembre 2012, Kamel Bousselat âgé de 32 ans libéré de prison le 14 septembre et qui aurait dû se rendre à sa convocation au service d'insertion et de probation d'Avignon 10 jours plus tard, kidnape de force Chloé Rodriguez qu'il choisit par hasard, jeune fille de 15 ans, séquestrée puis retrouvée saine et sauve le 16 novembre en Allemagne à la suite d'un accident de voiture du présumé coupable.
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Droit: étude du plaidoyer dans une affaire
Je représente Mme Chrystelle P. - Avant de vous exposer les faits de l’affaire qui nous réunit, j’aimerais soulever une nullité de procédure. Mme P souhaite soulever la nullité de GAV au vu des articles 6§1 et 6§3 de la CEDH, au vu de la JP de la Cour EDH, ainsi qu’au vu de la JP de la Cour Cass° du 31 mai 2011. En vertu de ces JP en effet, la personne gardée à
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