Droit Penal Des Affaires dissertations et mémoires
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Droit pénal dissertation : la rétroactivité in-mitius
L’homme politique qu’est Alain Juppé mettait en lumière « Qu'est-ce que c'est que l’État de droit ? C'est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu'un avenir. » Le principe en droit pénal est la non rétroactivité de la loi pénale, c’est pourquoi ce dernier insistait sur ce point. Néanmoins, il existe une entorse à ce principe régi par le Code pénal, notamment dans l’alinéa 3 de
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Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
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Droit pénal commentaire
DROIT PENAL La première chambre civile de la cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) a renvoyé, le 27 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité ayant pour objet la conformité de l’article 4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance « les peines disciplinaires sont le rappel à l’ordre, la
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Introduction au droit des affaires
Chapitre introductif : Plan : Evolution historique : Si ce droit est apparu, c’est qu’il correspondait à un besoin aux regards des exigences de la vie des affaires. Soit les attentes des commerçants et des professionnels, il ne pouvait se satisfaire de ce qui existait en Droit Civil. Les sources du Droit commercial. Ses facteurs d’évolution I/ Evolution historique Deux grandes périodes : Du droit des marchands au droit commercial (A) Du développement du droit
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Droit des affaires
M. MENAI ISSAM z.djafer@univ-lyon2.fr TD n°2 droit des affaires approfondie Il s’agit d’un arrêt de cassation datant du 6 novembre 2007 rendu dans sa chambre commerciale relatif à la durée des pactes extrastatutaires. En l’espèce, les société SNCM et CGTH ont conclu un pacte d’actionnaire le 7 juillet 1992 avec les sociétés CNO et STIM. La durée de ce pacte dure aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie
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Droit des affaires
Préparation Séance 1 – La SNC et la Société civile Ces deux types de sociétés présentent de nombreuses similitudes, ce qui implique des problématiques communes. Tout d’abord, concernant l’obligation aux dettes qui pèse sur les associés. Dans les deux types de sociétés, les associés sont tenus des dettes de la société. Cette obligation aux dettes fait l’objet de nombreux débats auxquels la jurisprudence vient apporter des précisions. Notamment le cas dans le document n°1 et
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DM Droit des Affaires IAE
Thomas JEANNEAU Groupe 20.208 MAE FI DROIT : DEVOIR MAISON – IAE PARIS – AVRIL 2021 Méthode suivie pour les 3 cas : Avant de traiter les 3 problèmes, nous allons rappeler la méthode qui a été suivie pour structurer les réponses. Après analyse du cas, les réponses s’articulent selon 5 principaux axes : * Rappel des faits (synthèse des données pertinentes). * Problème de droit (sous forme de question interrogative). * Majeure (solution en
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Fiche Droit des Affaires : l'impact du conjoint
L’impact de la participation du conjoint du commerçant à l’activité : A. Le conjoint étranger à l’activité: L’Art. L.121-3 du code de comm énonce que « le conjoint d’un comm n’est réputé lui-même comm que s’il exerce une activité comm séparer de celle de son époux. » On peut avoir 2 pers mariés qui ont chacun leur comm séparément. Pdt très lgtps le comm devait déclarer au RCS s’il était marié et sous quel régime
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La délimitation du droit pénal
INTRODUCTION SECTION 1 - La délimitation du droit pénal. Droit pénal : droit privé ou droit public ? Certains disent que c’est du droit public, d’autres du droit privé. D’autres disent que c’est un droit mixte, à part. C’est un droit hybride sui-generis qui aurait son propre genre. Droit public car l’Etat sanctionne au nom de la société. Mais c’est pas faux de dire non plus que c’est du droit privé car cela concerne deux
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Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social
CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent
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Droit pénal Crim. 23 mai 1995
Crim. 23 mai 1995 Une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 Février 1965 vient définir le terme « Domicile » en : « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. ». Nul n’a besoin de dormir dans ses locaux pour considérer ceux-ci comme ses domiciles. Or ce n’est pas
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TD droit pénal
TD 1 droit pénal La situation d’Adrien à l’égard l’Ugo conduit à envisager le cas d’harcèlement sexuel. Durant 3ans, Adrien, maire d’une petite commune de Charente Maritime a exprimé sa volonté d’entretenir des relations intimes avec Ugo son directeur de cabinet. Ce dernier ayant toujours refusé, ce qui déplait fortement à Adrien qui exerce des pressions professionnels à son égard. En d’autres termes Ugo est susceptible d’avoir subi un harcèlement de la part d’Adrien. Dans
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Droit pénal CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin
CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin Le journal l'express indique dans un article publié le 3 juin 2020 que les violence policière était à l'origine de 1460 enquête judiciaire au cours de l'année 2019, c'est à dire une hausse de 23% par rapport a l'année 2018. L'on peut attribué cette hausse au nombreuse manifestation des "gilet jaune" qui ce sont dérouler au cours de l'année 2019. Cependant cette hausse montre également que
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Droit des affaires: étude de cas sur de droit des contrats de vente
Cette étude de cas concerne le droit des contrats de vente, et plus spécifiquement l’obligation de délivrance du vendeur. Mme Pylote a acheté le 20 décembre 2019, pour un montant de 12 000€, un véhicule d’occasion Volkswagen de type Polo (modèle 2016) à M. Attraktif. En mars 2020, à l’occasion de la première révision, son garagiste remarque que le véhicule est constitué de pièces variées dont certaine proviennent d’un véhicule accidenté. Un expert, engagé par
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Étude de cas droit des affaires
Cette étude de cas concerne le droit des contrats de vente, et plus spécifiquement l’obligation de délivrance du vendeur. Mme Pylote a acheté le 20 décembre 2019, pour un montant de 12 000€, un véhicule d’occasion Volkswagen de type Polo (modèle 2016) à M. Attraktif. En mars 2020, à l’occasion de la première révision, son garagiste remarque que le véhicule est constitué de pièces variées dont certaine proviennent d’un véhicule accidenté. Un expert, engagé par
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Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention
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Droit pénal : Crime et délit
Ainsi, on peut se demander si les actes du responsable de la sécurité peuvent être considéré comme de la légitime défense ? Et deuxièmement on peut se demander si les actes commis par le responsable de la sécurité sous le commandement d’une autorité légitime peut voir sa responsabilité pénale engagée ? 1. Est-ce-que les actes du responsables de la sécurité peuvent être considéré comme de la légitime défense ? Tout d’abord, l’article 125-1 alinéa 1
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Droit des affaires L’identification des actes de commerce
Droit des affaires : §4- Annonce du plan : Chapitre 1 : L’identification des actes de commerce Vie des affaires : relations entre pro° certains de ces actes sont des actes civil ils sont sous le régime du droit civil (compétence juge judiciaire, procédure civil ...) Ce semestre : acte de commerce = conclu entre commerçant 110 -1 et L 110-2 du Code Ils procèdent à une énumération des actes que la lois répute acte
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TD Droit des affaires
Droit des affaires TD : Les apports : I/ la notion et le rôle de l’apporte 1/ La notion C’est un contrat par lequel une personne affecte un bien ou un droit à la société en contre partie de droit sociaux ou de titre sociaux , ces droits sociaux se subdivisent en deux parties Les parts sociales et les actions. L’apport est prévu par l’article 1844-3 du code civil. Soit une somme d’argent , un
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Droit des affaires : Mobitech et Alimentation+
Droits des Affaires Cas Pratique: Mobitech et Alimentation+ 1-Rappel des faits : * Mr Dupont Président de la SAS Mobitech s’engage par contrat le 23/11/2019 à livrer des meubles à la SARL Alimentation + dont l’ouverture du magasin est prévu au plus tard le 20 Avril. * L’un des fournisseurs de Mobitech ne peut Honorer son engagement dans les temps et donc le délai de livraison des meubles aura également du retard * 1er Février
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Méthodologie : Droit pénal général
Cours de droit pénal général (2021). Introduction générale §I Définition. Le droit pénal désigne l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la réaction de l’Etat en présence du phénomène criminel. Ainsi, l’étude du droit pénal permet de connaître les interdits sociaux dont la violation est sanctionnée au moyen d’une peine. Exemple : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue, selon l’article 221-1 du Code pénal, un meurtre. Il est puni de trente
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La définition du droit pénal général
Introduction : Section 1 : La définition du droit pénal général I - La distinction avec les autres disciplines juridiques A - Le droit pénal parmi les « sciences criminelles » B - Le droit pénal et les autres branches de droit C - La place du droit pénal dans le droit objectif II - Liens avec les disciplines non juridiques Section 2 : l’objet du droit pénal général : l’infraction I - La classification légale des
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Droit des affaires- Franchisé et fond de commerce
Sujet : Franchisé et fonds de commerce Lorsqu’une personne souhaite ouvrir un commerce, elle peut être amenée à vouloir se tourner vers l’ouverture d’une franchise, souvent dans l’espoir de rencontrer rapidement le succès en bénéficiant, en particulier, de la notoriété du franchiseur. Une franchise est un contrat dans lequel deux personnes juridiquement indépendantes (le franchiseur et le franchisé) collaborent. Celui qui met à disposition son savoir-faire et ses signes distinctifs moyennant rémunération est le franchiseur.
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La multiplication des sources du droit pénal : progression ou régression du droit pénal ?
Sujet : La multiplication des sources du droit pénal : progression ou régression du droit pénal ? Selon l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » pouvant être traduit par « nul crime, nulle peine sans loi », il n’est pas possible de punir un individu sans d’abord avoir l’existence d’une loi pouvant incriminer le comportement de celui-ci. Ainsi, en Droit pénal français, nous pouvons constater une évolution certaine de la révolution française (datant
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Droit pénal, l application de la loi dans le temps
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Cas pratique : Ce cas pratique repose sur le domaine de l’application de la loi dans le temps, il permet de s’interroger sur les notions de l’extranéité et de la rétroactivité de la loi. L’extranéité est définie comme la qualité de ce qui est étranger. Une loi rétroactive est une notion de droit qui envisage qu’un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa
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