Droit Penal Des Affaires dissertations et mémoires
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Le droit pénal
Droit pénal INTRODUCTION: Le droit pénal est la branche du droit qui définit l'exercice par la société du pouvoir de punir c'est une branche du droit inclassable qui relève ni du droit privé ni du droit public mais qui intéresse la sûreté individuelle et les libertés fondamentales (droit ne faire ou de ne pas faire) cette matière est gouverné par le principe de légalité, de personnalité et le principe de proportionnalité on ne peut pas
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Droit des affaires
DROITS DES AFFAIRES Liste des sujets a aborder dans cette discipline : Généralités Les acteurs du droits des affaires Le droit des sociétés Le fond de commerce Les moyens de paiement La propriété intellectuelle Le droit de la concurrence Le droit de consommation Le droit pénal des affaires Fond de commerce = Endroit ou le commerçant exerce (souvent physique mais aussi virtuel) Droit des affaires touche différentes branches du droit Le droit = organisateur de
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TD de droit des affaires : les juridictions commerciales dans le système judiciaire français
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES AFFAIRES SÉANCE 4 – Les juridictions commerciales dans le système judiciaire français 17/10/2019 Travail : * Faites un tableau des juridictions judiciaires civiles Juridictions Judiciaires Civiles Le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Contrôle de Pouvoir Cour de Cassation Appel 2ème degré Cour d’appel Chambre Commerciale Chambre Civile Chambre Sociale 1er degré Tribunal de commerce : Litiges entre commerçants ou
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Cours de Droit pénal et sciences criminelles
Examen : 3 ou 4 questions à répondre en une vingtaine de lignes, pas de QCM Introduction : L’étude des IJ est une nécessité dès lors que l’on veut comprendre le fonctionnement de la justice. La justice applique le droit mais le droit n’est pas la justice, il tend vers elle. La justice est à la fois un idéal / une valeur, mais également une institution. Les IJ sont le fruit d’une très longue évolution
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cours de droit pénal
Cour de droit pénal Ouvrage à jour : à partir de la loi du 23 mai 2019 : Xavier pin, le droit pénal générale (édition 2019) Pour des commentaires d’arrêts chercher des commentaires de doctrine Introduction Le phénomène criminel s’étudie d’un point de vue sociologique : c’est une constante quel que soit la société et la période donnée. L’étude du phénomène criminel est devenue une science à partir du 19e qu’on appellera la criminologie. La
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Droit des affaires ; les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence
Partie 1 : DROIT DES AFFAIRES – CHAPITRE 1 PLAN : Chapitre 1 : Les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence Chapitre 2 : La protection de la concurrence sur les marchés Chapitre 3 : La protection des acteurs économiques CHAPITRE 1 : Les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence Introduction : Étudier le droit de la concurrence implique de connaitre les acteurs et les notions. 1.
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Cours de droit pénal
Partie 1 : l’infraction L’infraction est une action ou une omission définit par la loi pénal et punis de peines également fixé par la loi pénal. Cette définition est purement technique, n’importe quelle action peut être définie comme une infraction. Mais pour que ce soit une infraction pénal il faut qu’elle porte atteint à des valeurs protégés. L’infraction est ce que l’on pourrait appeler une faute pénale. Il faut savoir si la faute pénale et
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Droit des affaires : l'identité du droit commercial
Droit commercial INTRODUCTION : SECTION I : L’identité du droit commercial Notion de droit des affaires et de droit commercial La notion de droit des affaires est une notion floue qui comporte plusieurs autres notions, tel que le droit de concurrence, des contrats, fiscal, etc. On va alors restreindre le cours au droit commercial. Actualité : la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ambitionne de donner aux entreprises les
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Droit pénal général
Droit pénal général Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal a pour objet la sanction des atteintes aux valeurs essentielles d’une société, traditionnellement le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : - le droit pénal général - le droit pénal spécial - la procédure pénale Distinction entre droit pénal général et
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L'élément intentionnel en droit pénal
L’élément psychique de l’infraction « In maleficiis volontas spectatur, non eventus », un adage datant de l’Antiquité notamment de l’époque d’Hadrien qui signifie que l’intention moral était plus important que le résultat matériel de l’acte. Cele signifie que l’élément moral est une composante essentielle de la responsabilité du délinquant dans une infraction. L’infraction pénale n’est pas réductible à sa dimension objective. Le droit pénal se refuse à considérer le comportement, l’infraction que comme un comportement
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Cours droit pénal
Droit Pénal Examen : Sujet pratique + sujet théorique Introduction générale : A la découverte d'un droit mixte Le droit pénal va recouvrir le droit de punir, on a l'image qu'il constitue le plus gros des affaires juridiques, image véhiculé par les médias. Ce n'est pas sans conséquences sur la politique du législateur en matière pénale. Les violences conjuguales par exemple sont au sommet de l'actualité, on discute ainsi de la possibilité de créer une
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Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal. Le droit
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Droit pénal général
Droit pénal Code pénal dalloz Introduction Section 1 : Premières vues sur le droit pénal §1 - Notion de droit pénal A. D’un constat à une première définition Il est possible de partir d’un constat : certains comportements humains, parce-qu’ils trouvent l’ordre social, mais encore car ils portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts protégé, entrainent l’organisation par l’Etat d’une réponse particulière qui a pour objectif l’application, aux auteurs de ces comportements, d’une sanction
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Préparation examen final Cas Luc Roy ADM25014 Droit des affaires
Il est marié après le 30 juin 1989 donc ils sont soumis au patrimoine familial automatiquement. S’il y a un divorce, on règlera le patrimoine familial en premier. S’il y a un décès, on règlera le patrimoine familial en premier, le contrat de mariage en deuxième, les conventions d’actionnaires en troisième. Tous les documents nécessaires pour régler la succession de Luc. Puisque ses employés ne sont pas syndiqués, la loi sur les normes du travail
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Fiches droit pénal acte matériel
FICHE DE REVISION : L’ACTE MATERIEL Art 121-1 : nul n'est responsable de son propre fait. Art 121-4 : l'auteur de l'infraction est celui qui commet les faits ou tente de les commettre. Même répression que l'auteur de l'infraction. Répression s'applique seulement aux crimes et délits. Art 121-5 : définit la tentative et vient en poser deux conditions : - le commencement d'exécution : se définit, selon la jurisprudence, comme les « acte direct et
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Evolution du droit pénal
PLAN I – Justice pénale purement répressive : A – La justice primitive B - L’influence de la religion sur le droit pénal II – Vers un droit pénal plus humaniste : A - L’influence doctrinale sur le droit pénal B - L’apport des droits de l’Homme Introduction : Le crime ou le phénomène criminel date de très longtemps … Les récits religieux prévoient plusieurs infractions auxquelles ils réservent des sanctions fixes. Il y’a donc
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Droits des affaires
Activité 2 : a. i) Cette première affirmation s’avère vrai et fausse parallèlement car dans la Figure 1, nous observons que l’avions a été assemblé et beaucoup de ses parties détachées proviennent d’autres continents tel que l’Asie ou l’Europe. Donc, il est vrai que le Boeing 787 Dreamliner a été assemblé en Amérique et pas entièrement construite en Amérique. Beaucoup de pièces proviennent du commerce intermédiaire, importées jusqu’aux États-Unis. ii) Si les États-Unis favorisent le
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Droit pénal CM
Droit pénal (pas de td) examen avant noël : pas de code examen après noël : ceux avec TD Cas pratique : APPRENDRE PLAN PAR COEUR plan apparant mettre définition des notions identification pb : question énoncé règle de droit : en pp en l'espèce en conclusion : est ce que la demande a des chances d'aboutir , si oui quel tribunal est compétente (correctionnel, police, cours d'assis avec spécificité des cours criminel qui sont
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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TD Droit pénal : Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Casation du mercredi 10 janvier 1996
TD Droit pénal Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Casation du mercredi 10 janvier 1996 L’arrêt étudié ici est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cours de Cassation, en date du 10 janvier 1995, relatif à la tentative de viol. Si l’acte n’a pas été accompli dans sa totalité, l’infraction n’est pas consommée. Elle est dite « infraction tentée » Le code pénal sanctionne la tentative comme
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Droit pénal td
Correction cas pratique séance 2: Qualifier à chaque fois le problème posé. K-> majeur E-> mineur Abus d’autorité venant du majeur. K demande un acte sexuel (fellation), la jeune fille refuse. Est-ce que la demande peut être considéré comme agression sexuelle, tentative de viol. Si il avait consommé l’infraction, cela aurait été un viol. Premier problème: est-ce qu’il y a tentative de viol? Pas de poursuite du dessein criminel de Kevin. Désistement de Kévin du
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Cours droit pénal
________________ Sommaire PARTIE I : L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT. SOUS PARTIE III : L'ENTREPRISE ET LE DROIT PENAL. Chapitre I : Droit pénal général. Section 1 : Principes directeurs du droit pénal général. § 1 : Eléments constitutifs de l'infraction. § 2 : La personne responsable de l'infraction pénale. § 3 : La sanction. Section 2 : Procédure pénale. § Introductif : les grands principes applicables à la procédure pénale. § 1 : Action publique.
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COURS DE DROIT PENAL GENERAL
COURS DE DROIT PENAL GENERAL Année académique 2019-2020 INTRODUCTION GENERALE Le droit pénal est bien souvent aux yeux du profane le seul droit connu, car il est spectaculaire et largement médiatisé. Cette connaissance se comprend aisément dans la mesure où, c’est un droit qui pose les interdits fondamentaux, et qui constitue le reflet des valeurs de la société. Cependant, il s’agit là, d’une connaissance tout à fait approximative et souvent déformée. D’où, l’intérêt de ce
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Droit pénal - Les faits justificatifs
TD DROIT PENAL Séance n°2 : Les faits justificatifs Document 1 : Cass. crim., 17 septembre 2003 Problème de droit : La question qui se pose est de savoir si le fait pour une infirmière de soigner et d’héberger un individu blessé par arme à feu ayant commis un crime constitue une infraction de recel de malfaiteur ou si le devoir de secours prévu par la loi lui imposait un tel comportement. Solution : La
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