Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 051 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Droit Commun Du Contrat: L'objet du contrat
L’OBJET(art 1126 et suivants) L’objet du contrat désigne l’opération juridique que les parties ont voulu effectuer (article 1126 du Code civil : Donner, faire, ne pas faire). L’objet de l’obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s’est engagée à fournir. I – Les caractéristiques de l’objet : L’objet doit exister : L’existence de l’objet comme condition de validité du contrat est imposée par l’article 1108 du Code civil. L’objet doit exister au plus tard
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Droit Civil: le contrat
Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut
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Droit Du Travail: les contrats de travail
Les contrats de travail Le CDI : Article 1101 du Code civil : le contrat = obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose La norme des contrats de travail est le CDI qui ne connait aucun terme, jusqu’à ce qu’une des parties mettent un terme au contrat. La période d’essai Article L.1221-19-1 du Code du travail : la période d’essai permet a l’employeur d’évaluer les compétences du salarie dans son travail, et au salarie d’apprécier
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Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé
Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision). Vous pouvez télécharger cette décision ici. Cette décision intéressera
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Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat
Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat : • Chapitre 1 : Les principes du partenariat CONTROLAUTO s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE son savoir faire, ses méthodes ainsi que les améliorations successive qu’elle pourra y apporter (conseil et assistance) Le PARTENAIRE sera exclusivement affecté au contrôle technique Le PARTENAIRE dispose de l’indépendance de sa gestion, ainsi que la liberté d’exploitation et de direction de son
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Droit Des Sociétés: le contrat
Droit des sociétés Introduction Paragraphe 1 : Le contrat Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat existe, il faut un accorde de volonté conclut dans le but de créer des obligations. Toutes actes juridiques qui ne repose sur un accord de volonté est qu’il
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Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails
Q1 : il semble que le contrat puisse être requalifié en CDI car Mr Delage travaillait dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination : il travaille au sein d'un service organisé : congés et horaires imposés ce qui pour la jurisprudence est un indice du lien de subordination et le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail. Q2 : pas de responsabilité civile du commettant basée sur
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TD Sur Les Contrats En DROIT
Mr Leffort s’est engagé en tant que qualité caution personnelle, pour le remboursement d’un emprunt contracté au nom de la société dont il était le gérant. Suite ala liquidation judiciaire de la société, la banque assigne Mr. Leffort en sa qualité de caution pour réclamer le paiement des sommes dues. Il s’agit d’un acte contractuelle (d’un coté pb de formation du contrat et de l’autre coté exécution du contrat. On doit dire absolument en partiel
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Droit des contrats: Les conditions de validité du contrat
Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre
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Droit du travail: Quels sont les éléments qui distinguent le contrat de travail d'un contrat de prestation?
Julien MOYSE 1ère Année DROIT DU TRAVAIL QUELS SONT LES ELEMENTS QUI DISTINGUENT LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN CONTRAT DE PRESTATION. I INTRODUCTION Pour connaître les éléments distinctifs entre un contrat de travail et un contrat de prestations nous allons d’abord définir ces deux types de contrats, et rappeler la définition du travail. Le travail est un effort individuel ou collectif, physique ou intellectuel, conscient, délibéré, créatif, professionnel ou non, dont le but tend à
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Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique
1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison. Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison
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Le Contrat De Travail Eco Droit
Introduction : 1. Quelles sont les caractéristiques du travail salarié ? A. DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la
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Droit Le Contrat De Travail: mise en situation
Mise en situation 1er travail : la formation du contrat de travail 1) -Les parties aux contrats sont les co-contractants, l'employeur et le salarié : dans le cas présent, l'employeur est la société SARL DOITEAU PAYSAGISTE et le salarié est Monsieur Olivier DELAVALLEE (en tant qu’ouvrier paysagiste position 2, niveau 1 ) - Les obligations de l'employeur : remuneration du salarié, fournir le travail convenu, respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (ex :la durée du
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Comment le droit encadre-t-il le travail salariale ?: Le contrat de travail
Thème 7 : comment le droit encadre-t-il le travail salariale ? Le droit du travail organise la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Il joue un rôle d’arbitrage entre les intérêts des parties en présence. Chapitre 1 : le contrat de travail Le salarié et l’employeur sont liés juridiquement par un contrat de travail (I). Le contrat de travail est exécute sous l’autorité de l’employeur (II). Le contrat peut comporter des closes spécifiques
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Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol
Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de
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Correction Session 2010 Droit: Le contrat de bail entre la SARL CREABLLLE et la SCL L’ASTRAGALE
SESSION DE 2000 ELEMENTS DE CORRIGE DROIT DES SOCIÉTÉS L Remarque préliminaire on n’exigera pas des candidats qu’ils citent les numéros des articles des lois et règlements ni qu’ils énoncent littéralement leur contenu. PREMIER DOSSIER 1. Le transfert du siège social. En principe, le transfert du siège social doit résulter d’une décision extraordinaire des associés car il a pour effet de modifier les statuts. L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des 3/4 des parts
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Droit civil: deux extraits d'arrêts sur le quasi-contrat
La Chambre mixte de la Cour de cassation française, par les deux arrêts du 6 septembre 2002 en allongeant la liste des quasi-contrats existant, n'a assigné d'autres limites aux juges que la lettre de l'article 1371 du Code civil. En effet, elle a abandonné l'exigence du caractère licite du fait purement volontaire. Ce caractère pourtant, selon certains auteurs96(*), distingue le fait quasi-contractuel du fait délictuel ou quasi-délictuel. Il s'agit là donc dans le second arrêt
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Objet D'etude Eco Droit E Contrat De Travail
Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit de travail protège le salarié dans sa relation de travail à l’employeur. Nous pourrons voir qu’il existe différents types contrats de travail. Le contrat de travail est un accord par lequel un salarié s’engage à travailler sous la direction d’un employeur qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Dans un premier temps je
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Droit spécial des contrats
Contrats spéciaux – Droit spécial ___________________des contrats Introduction générale Section 1 : Le droit des contrats spéciaux, _______________un droit spécial I – Présentation Le contrat est un mécanisme juridique primordial essentiel à la vie en société. C’est le support juridique des échanges. De manière générale, c’est un accord de volonté entre 2 personnes créant des effets de droit et dont le but est de réaliser une opération économique. Le fondement juridique du contrat est
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Droit Cours STMG: le contrat de travail
Chapitre 4 : Le contrat de travail I. La subordination du salarié A. Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail Le contrat de travail : est passé entre l’employeur et le salarié, Le salarié offre son travail, pour le compte et sous les ordres des employeurs. Contre une rémunération. Le contrat de travail créé un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, cette subordination se caractérise par le pouvoir de direction de commandement et
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Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Le Monde du Travail / Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Dissertation: Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 16 mai 2013 Balises: Mots: 853 | Pages: 4 Vus: 3689 Voir la version complète S'inscrire INTRODUCTION Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le
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Droit: le contrat de vente
M. Scmurtz a procédé à la vente d’un terrain à la société immo + pour un prix de 50000€. Il découvre par la suite que du fait d’une modification du plan d’occupation des sols (POS), le terrain en vaudrait 70000€. Il souhaite annuler le contrat. Il convient donc de s’interroger sur les conditions de validité du contrat et au cas particulier sur la validité du consentement. Il doit être libre et éclairé. En l’espèce, à
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Commentaire D'arrêt Chambre Sociale 2 Avril 2014 Droit Du Travail: le contrat de travail
Le contrat de travail sous-entend une relation de travail qui dure dans le temps. Plusieurs événements peuvent intervenir pour bouleverser les conditions initialement prévues par le contrat de travail. Il s'agit, soit de la suspension du contrat de travail , soit de sa modification. Quant à la modification du contrat de travail, des distinctions sont à opérer et des conditions sont prévues. Le salarié peut, dans un cas, avoir le droit de refuser cette modification
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Le droit de contester la validité d'un contrat
En droit, Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et rendue possible CE, 4 août 1905, Martin. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre le contrat lui même marché public, délégation de service public. Cependant, par sa décision Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’État décide d’ouvrir le recours direct
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