Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 051 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours sur le droit des obligations-droit des contrats
Chapitre 1 : nécéssité du consentement Contrats types privés, rédigés par l'admin. Les contrats d'adhésion : ils s'opposent aux contrats de gré à gré. Les parties n'ont plus la liberté de négocier les clauses du contrat. Le contrat est pré rédigé par l'une des partie : partie qui domine économiquement et qui impose le contenu du contrat : seul choix de l'autre : adhérer ou ne pas adhérer. Contrats inombrables : EDF, Gaz, nous et
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Droit des contrats notions avant reforme
Droit civil des contrats Introduction Le mot contrat n’est pas un mot qui est spécifique au droit en ce sens que c’est un mot qui est utilisé dans la vie courante. Ce mot est utilisé pour designer un assassinat qui est commis à la demande d’une personne (cinéma, journaux, livres). Utiliser ce mot comme synonyme d’un assassinat sur commande peut être compréhensible car c’est une sorte de contrat comme un autre. Seulement c’est aussi un
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La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats
La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats « La lutte contre les clauses abusives est l’un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. » c’est ce qu’affirme Nicolas Dissaux et Christophe Jamin dans leur commentaire de la réforme du droit des obligations. Pourquoi est-ce si important de lutter contre les clauses abusives ? D’une part, tout ce que loi peut prévoir permet de renforcer la sécurité juridique,
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Cours TC1 droit des contrats - Partie 1
Partie 1 : Droit des contrats 1. Def du contrat Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose ». Les contractants sont ceux qui ont participé au contrat, on les appelle également les parties au contrat. Les personnes étrangères au contrat sont appelées les tiers au contrat. Ex : Contrat de vente : le vendeur donne un
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Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ).
Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ). En vigueur 1er octobre 2016. Prévoit une réorganisation du livre 3 du code civil. 3 chapitres : disposition relatives aux sources des obligations dispositions relatives au régime général des obligations dispositions relatives à la preuve des obligations Cette nouvelle organisation du livre 3 entre en vigueur le 1er octobre 2016. A quelques exceptions : 1123 al 3 et
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Leçon 1 : Introduction générale au droit des obligations et au droit des contrats Quelques remarques sur le droit des obligations : Deux principes simples qui s’appuient sur deux textes du C. civ : * Le principe du respect de la parole donné (pacta sunt servanda) consacré par l’article 1134 alinéa du Code civil. * Le principe de la réparation du dommage causé consacré par l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Responsabilité civile→assumer les
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Droit, le contrat.
Droit 5 2ème partie : Le contrat Il est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 : La formation des contrats Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ce contrat doit obéir à des prescriptions des formations incorporées par la loi. L’absence de l’une des conditions légales de
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Droit, le contrat électronique.
Chapitre 13 Le contrat électronique 1) Valérie Sunning personne physique souhaite effectuer des achats sur internet, il s'agit de commerce électronique. Elle reçoit des offres promotionnelles non sollicitées, se qui s'apparente à du spanning. Cette offre peut être considérée comme une publicité par voie électronique. Valérie Sunning est intéressée par l'offre de l'entreprise Jeux et intérêt. 2) Le destinataire d'une publicité par voie électronique doit avoir donnée son accord préalable (opt-in) 2 exceptions: * Si
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Droit des contrats.
Droit des Contrats Le droit des obligations et des contrats est un droit abstrait de principes et de concept. Paragraphe 1 : Distinction acte et fait juridiques Le droit des contrats appartient aux droits des obligations qui comprennent essentiellement le droit des contrats dans tous ses aspects et le droit de la responsabilité délictuelle. L’obligation est un lien de droit entre un créancier à un débiteur. Toutes les obligations traduisent un lien de droit d’opération
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Cours de droit des obligations: le contrat
Chapitre 1 : Le Contrat. Un contrat est un acte juridique : c'est la manifestation de la volonté d'une personne de changer sa situation juridique. Il y en a partout dans le monde. Il n'est pas forcement lié à un écrit, il se passe aussi à l'oral. Dans le code civil, l'article 1101 donne la définition du contrat : « C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'obligent envers une ou plusieurs autres
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L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».
L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ». L’ordonnance du 10 février 2016 transcrit les règles en vigueur relatives a l’erreur et qui intègre ce nouvel article dans le code civil, disposant que l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celle
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Droit Chapitre 11: le contrat électronique.
Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques Chapitre 11 : le contrat électronique Mise en situation p121 1. Quelle sont les règles à respecter dans une offre commerciale électronique ? 1. Les règles générales relatives à l’envoi d’une publicité par support électronique Le cyber vendeur est tenu de respecter : * Les règles d’ordres publics : le respect des bonnes mœurs, de la sécurité, de la protection des mineurs et de la santé public
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DCG Droit Social : La formation du contrat de travail
Sommaire I. La notion de contrat de travail II. Le recrutement A) Les vérifications préliminaires à l’embauche 1) L’existence de salariés prioritaires 2) Les restrictions à la liberté d’embaucher B) Les principes fondamentaux du droit de l’embauche 1) Interdiction des discriminations 2) Interdiction du harcèlement 3) Respect de l’égalité professionnelle hommes-femmes C) La rédaction et la diffusion de l’offre 1) Les différentes possibilités de recrutement 2) La rédaction de l’offre D) Les méthodes de recrutement
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Cours de droit : Le contrat électronique
Chapitre 6 : Le contrat électronique - L’e contrat de voyage I. Définition du contrat électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une pers. propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. II. La formation du contrat électronique A. Les conditions de validité du contrat électronique : - Le consentement : le double-clic (vérif. du panier avant validation définitive) ; Accusé de réception par e-mail.
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Contrat de franchise en droit comparé, Maroc et espace OHADA
AVANT-PROPOS La petite recherche sur ce sujet rentre dans le cadre de la mondialisation. En effet, le sujet en cause « la franchise » est un sujet d’actualité où il y a de clairs bénéfices pour les parties et une interaction des individus au monde, la culture, le dessein d’un certain nombre de pays La franchise obéit à nombre de procédures, ce qui fait que son implantation dans le monde n’est pas encore uniforme malgré
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. L’agence de voyages fait une offre à Mme D. Cette dernière accepte et conclut un contrat synallagmatique, contrat marqué par le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la prestation conclue. Une fois arrivée à BREST, Mme D. constate que les prestations promises dans les stipulations contractuelles conclues ne sont pas respectées. La
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Droit des contrats - 3 juillet 2015
ROMAIN POIRIER – DROIT DES CONTRATS – GROUPE 5 TD n°1 : La rencontre des volontés Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi n°14-20536 Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation est soumise à une affaire en lien avec la rétractation avant terme d’une offre commerciale cas réglé par les articles 1113 et suivant du Code civil instaurés par l’ordonnance du 10 février 2016.
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Le Droit commun des contrats
Titre I : Le Droit Commun des Contrats Ce sont tous les contrats règlementés par le code civil ex contrat de vente, bail, CDI. Chap 1 : Les conditions de validité des contrats Le code civil énumère 4 conditions de validités pour qu’un contrat de droit commun soit licite (légal) : 1/ Le consentement 2/ La capacité juridique 3/ L’objet 4/ La cause 1/ Le Consentement Le code civil dispose que le consentement doit être
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Méthodologie droit des contrats
DROIT DES CONTRATS METHODOLOGIE Les arguments de la Cour d'Appel sont les motifs, et les arguments de la personne qui s'est pourvu en Cassation sont les moyens, qui eux s'opposent aux motifs. Méthode MOUSSERON : 1. ANALYSE 1. Les faits 1. Les faits matériels 2. Les faits judiciaires (6) Toujours mettre : Assignation (ce qui demande la partie demanderesse/défenderesse) A une date inconnue, une juridiction inconnue de première instance rend une décision inconnue A une
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Droit des contrats d'affaires
DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Par Frédéric BUY Examen : BIBLIOGRAPHIE - Sur la réforme récente du droit des contrats : * G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, Dalloz, 2016. * N. Dissaux et Ch. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil, Dalloz, 2016 -
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Droit des contrats
Droit des contrats Il fait partie du droit des obligations, un rapport de droit entre deux personnes, d’un côté le créancier qui exige l’exécution d’une obligation ou la non-exécution. C’est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Le droit des obligations comporte 3 sources * L’acte juridique qui donne naissance à une obligation (le contrat). Il repose sur la volonté des parties au travers d’un contrat. * Le fait juridique : ➔
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L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats
L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats. Assise théorique et aspiration de la réforme. Adopté le 10 février 2016, l’indispensable refonte d’un droit des contrats inchangé depuis 1804 est en marche. Cependant, cette refonte fut l’œuvre d’une multitude de sources comme la doctrine peut en être sujet. En effet, la réforme du droit des contrats, émergeant en 2016, s’est inspirés de différentes théories doctrinales. Celle-ci comprend plus particulièrement quatre
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L'évolution des TIC et le droit de contrat électronique
Le Droit Sénégalais Des Contrats A l’Epreuve De TIC Sigles Et Abréviations TIC : Technologies de l’Information et de la Communication UIT : Union International des Télécommunications OSIRIS : Observation sur les Systèmes d’information, les Réseaux et les Inforoutes au Sénégal CAPAS : le Programme d’Assistance Coordonnée en l’Afrique dans le domaine des services ONG : Organisation Non Gouvernementale COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales ANDS : Agence Nationale des Statistiques et de
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