Droit De Vote De Femmes dissertations et mémoires
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Cas Pratique de Droit: L’employeur de Léa peut-il l’a licencié pour ce motif ?
Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de
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Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ?
Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux
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Economie Droit note de synthèse: les nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des entreprises
Suite à votre demande, je vous ai établie une note de synthèse reprenant vos interrogations relatives aux nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des entreprises. Le financement de l’économie consiste à rapprocher les agents économiques qui disposent de capitaux de ceux qui en ont besoin. Les flux financiers entre ces agents empruntent deux circuits de financement différents. I) L’accès au financement a) Capacité et besoin de financement Certains agents économique dégage des bénéfices c’est
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Droit - La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail
Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL 1 A - Le licenciement pour motif économique 1 B - Le licenciement pour motif personnel 2 C - La démission 4 II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES 5 A - Les différentes mesures 5 B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique 6
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Le Droit au respect de la vie privée et ses limites
Le droit au respect de la vie privée et ses limites ». « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui
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Droit et contrat de travail en Chine
DROIT & CONTRAT DE TRAVAIL Article trouvé par Malyn sur http://ressources-humaines.svp.com 1 - Conclure un contrat de travail en Chine 2 - Les conditions de travail en Chine 3 - La rupture du contrat de travail en Chine ------------------------------------------------------------------------------- 1 - Conclure un contrat de travail en Chine Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle
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Analyse de la pièce de théâtre Les Femmes Savantes de Molière
Les femmes savantes Molière vit au 17e siècle, alors que la société dans laquelle il demeure agit pour le bien de l’état et développe un intérêt pour les sciences. À la fois dans le courant de préciosité et dans celui du classicisme, sa pièce de théâtre Les femmes savantes est présentée pour la première fois en 1672, et c’est de cette pièce de théâtre que provient l’extrait « Acte V, scène 4 ». Dans Les
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Etude de cas de droit sur le divorce
1/ Mme Violette a donné le nom patronymique de son mari « PARME » à son fonds de commerce. Cependant, elle souhaiterait divorcer. Mme Violette doit elle changer la dénomination social de sa société ? Le nom commercial est un des moyens d’identification de la clientèle et même s’il s’agit d’un nom patronymique il fait partie du fonds de commerce. Il est donc cessible avec lui et a une valeur patrimoniale. En l’espèce le nom
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Le Vote Des Associés D'une SARL
Le vote des associés d’une SARL L’associé d’une SARL dispose de nombreux droits au sein de la société comme le droit de vote. En effet, les associés prennent part au fonctionnement de la SARL car la loi leur donne un pouvoir décisionnel. Si le formalisme permettant la prise de décision est stricte dans une SARL, les modalités de calcul des majorités n’en sont pas moins complexes selon les décisions prises. Quelles sont les modalités de
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Droit Administratif: Supériorité De La Constitution
La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne. Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place de la constitution, notamment par la montée en puissance des normes supranationales. En effet, le développement du droit communautaire a entraîné de nombreuses modifications dans
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Cours de Droit: la protection de l'activité professionnelle
Chapitre 5 La protection de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de | |122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. | |l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil
Le droit est avant tout objectif, c'est-à-dire qu'il désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes. Mais ce droit objectif reconnait également certaines prérogatives aux personnes : leurs droits subjectifs. Parmi ceux-ci, les droits de la personnalité n'ont commencé à être garantis par la jurisprudence qu'à partir des années 1960, et il faudra attendre 1970 pour le Code civil consacre ces droits primordiaux dans l'article
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Corrigé Etude De Cas De Droit Bts Ag: création du site internet de l'entreprise
CORRECTION BTS BLANC DOSSIER 1 : CREATION DU SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE 1. Règle de droit : droit d’auteurs 2. Il faut faire un dépôt de domaine, il est réservé et on ne peut pas les piqués. 3. On ne peut les utiliser sans l’autorisation de l’office du tourisme, les droits d’auteurs peuvent être céder par le photographe. 4. Ces propres photos relève du droit d’auteur (déclaration à un notaire, dans un enveloppe seller) -
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Droit, la Constitution de 1958
La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien
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Droit Civil: abrogation de la loi
2_ abrogation de la loi Perte par la loi de sa force obligatoire. Loi modifie changer Droit de la faillite réformé en 2005, 2008,2010, et auparavant. Beaucoup de loi disparaisse. Abrogation expresse application formelle d’une loi source de difficulté. Abrogation quand une loi général succède à une loi spéciale. Loi général -> droit commun un ensemble de personne de comportement Loi spéciale -> certain individu acte comportement Réforme de retraites communes à tout le monde,
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Dissertation: le droit De Changer De Sexe
Dissertation : Le droit de changer de sexe Le transsexualisme est un sujet plutôt tabou dans notre société. On peut le déplorer d’autant plus en ce qui concerne l’attitude de certains de nos concitoyens à l’égard des transsexuels. Il faut noter l’influence européenne en cette matière. En effet, les droits européen et communautaire ont reconnu le transsexualisme comme la manifestation d’une liberté publique bien avant que la France l’admette. Comment faire reconnaître son changement de
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Droit, la notion de risque et son évolution
Notre thématique se fonde de par le développement du commerce international qui depuis 1950 a été multiplié par 14 (transaction). En effet le PIB international s’élève actuellement à environ 68 000 milliards de dollars. Ce niveau de transaction commerciale a été similaire à l’évolution de la criminalité. Ces paramètres nécessitent le fait d’établir une couverture tant aux risques et aux fautes auxquelles la personne peut être soumise. Il s’agira de traiter dans un premier temps
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Droit des technologies de l’information et de la communication
Droit des technologies de l’information et de la communication La loi du 6 janvier 1978 a fait rencontrer l’informatique et le droit : loi informatique et libertés. En 1978, le droit de l’informatique est un droit limité dans son objet. C’est l’apple 1. Le droit de l’informatique ne concerne alors que les autorités administratives qui fichent des usagers, ceux-ci disposant de droits de nature à encadrer l’utilisation de ces données par ces autorités. Dans les
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Le Droit : Les modifications de la relation de travail
le droit Droit Chapitre 5: Les modifications de la relation de travail Le contrat de travail s'inscrit dans la durée le salarié va connaître des changements dans son environnement professionnel qui vont remettre en cause ses conditions de travail , son lieu de travail etc. La situation juridique de son employeur peut également changer. Les règles de droit ont étaient conçue pour permettre la liberté de gestion de l'entrepreneur tout en protégeant le salarié et
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Les Determinants De Vote
Les déterminants du vote : que reste-t-il du vote de classe ? « Les gens pensent politiquement comme ils sont socialement. Les caractéristiques sociales déterminent les caractéristiques politiques » P. Lazarsfeld Cette assertion met en exergue le caractère déterminant des attributs sociaux sur les comportements politiques des individus. Cela se vérifie-t-il dans l’explication des comportements électoraux ? S’interroger sur la permanence d’un vote de classe induit une définition préalable de ce terme. [ajout : définition
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Droit: Le recul de la faute lourde
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le recul de la faute lourde Le recul de la faute lourde Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Caresse 25 mars 2012 Mots: 3393 | Pages: 14 ... faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une
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La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Document 6 : Robert Badinter, Communication sur le mandat de négociation devant la Commission des affaires européennes du Sénat, 25 mai 2010 Nous sommes saisis d’un projet de décision qui tend à permettre à la Commission européenne d’engager des négociations avec les instances du Conseil de l’Europe en vue de la conclusion d’un accord international qui permettra à l’Union européenne d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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