Droit Civil dissertations et mémoires
15 373 Droit Civil dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil : identification du droit
Chapitre 1 : L'identification du droit. Le droit est un ensemble de règle de conduite destiné à organiser et à régir les comportements des individus vivant en société. Pour identifier le droit, on se demandera : d'où vient le droit ? Il s'agit de déterminer les fondements du droit. Quel est le critère du droit ? Qu'est ce qui fait que le droit n'est pas la morale, n'est pas la religion, la politesse.... Quel est le contenu du droit ?
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Droit civil les effets patrimoniaux du mariage
Les effets patrimoniaux du mariage La contribution aux charges du mariage (art 214, C. civ.) Contribution aux charges de mariage impose aux deux époux de participer, en proportion de leurs facultés respectives, aux dépenses que nécessite la vie commune. Jurisprudence – activité domestique de la femme au foyer constitue l’exécution en nature de sa contribution aux charges du mariage : la paresse ménagère peut constituer une faute causant le divorce lorsque la femme n’a pas
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Droit civil : société créée de faits
Société crée de faits : en pratique, il y a toute les caractéristiques d'une société sauf qu'on a pas réalisé les formalités pour que cette société soit crée. Notion de société crée de faits, elle renvoie à une société qui est liquidé, on n'utilise plus ce terme la en droit des sociétés. Une femme souhaitait voir reconnaître l'existence d'une société crée de faits avec son concubin. Au moment où on se sépare, chacun repart avec
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Fiche d'arrêt droit civil
Doc 7 : Par acte authentique, les époux Z ont emprunté aux époux Y une somme. En garantie de ce prêt, Mme Z affecte à titre de nantissement une part de la société dont elle était propriétaire. Nantissement signifié à la SCI. Créance cédée à M.B. Faute de s'acquitter de leur dette M.B (créancier) assigne les époux Z en paiement. Le TGI lui attibue jusqu'à concurence d'une certaine somme la propriété des parts de la
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Droit civil : les personnes
DROIT CIVIL: LES PERSONNES. (CM: 001) Le syllabus Le droit des personnes est une classification particulière au sein de la famille du droit. Droit publique et droit privé. Droit publique: lien avec l’État,droit administratif, droit fiscal... Droit privé: droit civil: droit des personnes et de la famille. Droit du travail. Droit des personnes : l'individu, personnalité juridique, élément d'individualisation physique. I- Les personnes. II-La protection des mineurs. III- La protection des majeurs. I-Les personnes Distinction
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Droit civil.
Droit civil I- L’organisation juridictionnelle nationale française II- La cour de cassation C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne revient pas sur les faits du litige, elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par les tribunaux et les cours d’appel. Elle
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TD droit civil
TD de séance n°1 : il existe un contrôle a priori et a posteriori. Le conseil Constitutionnel a développé un bloc de constitutionnalité. Tout les textes à l’intérieur ont valeur de Constitution : il y a la Constitution, la DDHC, la charte de l’environnement, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Au fil de ses décisions, le conseil Constitutionnel va dégager des principes fondamentaux ainsi que le conseil
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Droit civil : le système juridique français
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Le système juridique français Chapitre 1 : Le système juridique français La définition du droit au sens commun est l’ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de cette définition ; juridiquement, le mot droit est susceptible d’être entendu à travers deux notions : - le droit objectif - le droit subjectif. Si on distingue ces deux droits, ces deux
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Droit civil de la famille
Droit civil de la famille Le droit de la famille c’est du droit positif et du droit civil. Introduction La famille est une des premières notions que l’individu acquiert dans sa vie. Elle est au départ ressentit instinctivement par celui-ci quel que son pays, époque, milieux sociaux et pour cette raison on peut parler du phénomène familial qui est plutôt une notion sociologique d’une part et de l’institution familial qui est plutôt une notion juridique
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Droit civil, la souveraineté
La souveraineté est une puissance suprême, qu’elle n’est soumise pas à aucune autre puissance. La loi est adoptée par le Parlement mais le Parlement n’est pas souverain, il est soumis au respect de la conformité Le souverain n’est pas le Parlement, c’est ce qui fait la constitution, elle est soumise à une règle supérieure. Une constitution elle ne se confond pas avec la forme du gouvernement, donc elle n’est pas une sorte de démocratie. Il
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Dissertation droit civil
Dissertation Sujet : "Faut-il réformer la responsabilité des parents du fait de leur enfant ? » La responsabilité implique l’obligation pour un individus de répondre de ses actes ce qui conduit a ce que en droit français « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ce régime est celui de responsabilité du fait personnel instauré a l’article 1240
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Cours droit civil
DROIT CIVIL S2 PARTIE 1 : DROIT DES PERSONNES INTRODUCTION : Les personnes et la personnalité juridique Le droit des personnes repose en réalité sur la personnalité juridique. Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique. En réalité, en raison de phénomènes divers, on assiste à une déconnexion entre ces 2 notions SECTION 1 : Le lien entre personne et personnalité juridique Le lien entre les deux notions est évident. Selon un
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Droit Civil : Le droit de la famille
Droit Civil Introduction : Le droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme adopté par l’ONU en 1948 proclame la famille est l’élément naturel et fondamental de la société. Et à le droit à la protection de la société et de l’état (Article 16 paragraphe 3). Section 1 : Définition de la famille. Le terme de famille apparait à plusieurs reprise dans le code civil, mais il n’est pas définit par la
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TD droit civil
Interro : mardi 26 février et 19 mars Procédures collectives : 13 mars 27 février Un contrat de vente est défini à l’art 1582 du CC. C’est un contrat dans lequel un bien va être transférer à l’acheteur moyennant un paiement. La vente peut-être soit instantané, mais parfois certaines ventes nécessitent des actes préparatoires suivant leur forme économique ou de la volonté des parties. Ce sont des CT PREPARATOIRES OU DES AVANTS CT. TD :
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Les périmètres de la propriété industrielle par rapport au : droit civil, droit commercial et droit pénal
Introduction : Pendant longtemps, la notion propriété été conçue pour des droits réels, matériels. Hors, avec l’évolution économiques et technologiques de la société, d’autres droits de la propriété on vu le jour. Ces droits portent sur la création et l’invention humaine, c’est-à-dire ils portent sur des biens immatériels. Ces droits sont Les Droits de la Propriété Industrielle. La propriété industrielle, est une branche de la propriété intellectuelle, qui gouverne essentiellement la protection des créations industrielles,
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Fiche droit civil
DCO S1 L’obligation est un lien entre deux personnes ayant un côté actif, c’est une créance qui appartient au créancier et un coté passif, la dette du débiteur. Elle est considérée comme un bien car peut circuler de la même manière (possibilité cession de dette). Le droit des obligations est en pleine mutation pcq fait l’objet de réformes : * Une en 2016 * Projet 2017
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CM Droit civil L2
Droit Civil Droit des obligations 1 (Responsabilité civile et quasi-contrats) Recommandations bibliographiques : Responsabilité civile extracontractuelles Ph. BRUN, LexisNexis. M. FABRE MAGNAN, Droit des Obligations, t.2. A. TUNC, La responsabilité civile. Le Droit des obligations est une certaine traduction sur le plan juridique de ce qui se passe dans la vie de tous les jours, plus précisément sur le plan économique. Le droit des obligations régit les contrats de vente, d’entreprise, de prêt. Droit des
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Cours droit civil des personnes
Droit civil des personnes Législation sur l‘avortement->nature de l’embryon Loi Veil->17 janvier 19->modifier par une loi du 4 juillet 2001 afin d’allonger le délai de pratique d’un IVG de 10 à 12 semaines. La loi de 2001, principe de respect de commencement de la vie Cette loi permettait à une femme dans une situation de détresse, de façon discrétionnaire, d’avorter avant la 12ème semaine de grossesse Autre loi, loi de’ financement de la sécu sociale
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Introduction au droit civil
INTRODUCTION Ensemble des règles qui envisage les personnes comme des sujets de droit, sa source essentiel est le code civil 1. La notion de personne De prime abord il peut paraître aisé de définir ce que l’on entend par personne. Toutefois la tâche n’est pas si simple, car de plus en plus de personnes revendiquent pour ce qui était jusqu’à lors que des choses, il s’agit de la personnification. §1 LA PERSONNE Dans le langage
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La place du droit civil
Chapitre 3 / La place du droit civil I) Le droit civil dans l'histoire Le droit civil Français a été le premier droit codifié en Europe, le code civil est l'œuvre majeure du début du 19ème S. Il a une influence sans précédent sur notre système juridique et même au-delà de nos frontières. Le code civil est le résultat d'une longue évolution du droit Français , le droit civil n'est pas apparu avec le
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Droit civil : la cession de créances
Elle était conçue dans le Code Civil comme une vente mais elle peut aussi constituer une donation. Elle remplit plusieurs fonctions : - Elle réalise la transmission d’un droit, c’est sa fonction naturelle et principale. Le droit acquis par le cessionnaire a pour contrepartie le prix qu’il verse au cédant sauf s’il y a intention libérale. C’est ce qui permet de distinguer la cession de créances de la cession de contrat. Le droit qui est
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Le droit civil et le droit commercial : Quel regard en droit ohada ?
Le décloisonnement progressif des frontières entre le droit civil et le droit commercial en droit OHADA Lincursion du droit commercial dans la sphère du droit civil (A) et linfluence des techniques du droit civil sur certaines institutions du droit commercial (B) constituent des facteurs déterminants dans la disparition progressive de la distinction entre le droit civil et le droit commercial en Afrique. Lincursion du droit commercial dans la sphère du droit civil Le droit
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Droit civil L1
Droit civile ( 18/09/2019 ) Le droit français traditionnellement pose les personnes et les choses. Une personnes ont dit qu’elle a la personnalité juridique ça veut dire qu’elle peut avoir des droit subjectifs et les exercer. Une personne est « sujet de droit ». Une personnes peut être soumise a des obligations exemple des obligations contractuelle ( contrat de bail ) Cette personnalité juridique appartient a toutes être humain, des personnes physiques. L’esclave juridiquement n’était pas une personne
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Fiche d'arrêt de rejet (droit civil)
TD INTRODUCTION au DROIT PUBLIC (Nom, bac qu’on a eu, études envisagées, gr 402 + une photo) Venir avec constitution -Manuel droit constitutionnel pol Méthodo : * Tous les devoirs en 2 parties et montrer le plan dans le dvt Plan: I. II. La mm A. 1. 2. B. 1. 2. Dans les titres des gdes parties pas de verbes conjugués, il faut des titres parlants, qualifier dans les titres ce qu’on dit. * Entre
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Droit civil: la personne au sens juridique
Droit Civil CM1 + 2 + 3 Introduction * Qu’est-ce qu’une personne au sens juridique ? * Qu’est-ce que le droit des personnes ? * Quelles sont les finalités de cette discipline ? §1. La notion de personne juridique Le Droit procède de façon systématique et opère une distinction majeure (en latin : summa divisio) entre deux grandes catégories que sont les personnes et les biens (ou choses). Les personnes sont des sujets de droit
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