Droit civil

II - Determination du prix

Article 1591 du code civil impose aux parties que le prix de la vente soit determine et designe par les parties.

C est une condition importante puisque sanctionne par la nullite du contrat. ( invocable par tous et insusceptible de confirmation ) .

Ce prix doit etre determine et designe imperativement par les parties. ( il peut rarement etre determine par le juge ) 

Il existe plusieurs moyens pour que le prix de la vente respecte cette condition.

Le prix est determine quand immediatement fixe etablis au moment de la vente par les parties.

Il faut tout de mee identifier de manoere precise le montant choisis par les parties.

---) prix ne peut etre determine si prix globale regroupe prix de vente plus la commission de l'agent immobilier ( il faut que les deux elements soitdistinct) . Les elements doivent etre precis.

Concernant la reference au fournisseur :

Contentieux sur la determination du prix

---) concernant les contrats cadres

----) depuis un revirement cass 1er dec 1995 , il est possible de determiner le prix de vente par reference au tarif fixé par le fournisseur partie au contrat. Cependant le fournisseur ne doit pas connaitre d'abus dans la determination unilaterale du prix. Il s'agirait d'un manquement a l'oblogation de bonne foi. Cette regle sera ajouter au code civil ( article 1163 ).

Article 1592 du code civil qui prevoit que le prix peut etre laisse a l'arbitrage d'un tiers. Ce tiers aura la qualite de landataire a l'egard des deux parties.avec pour mission de fixer le prix en echange de remuneration. Si jamais le tiers au moment de fixe le prix ne veut pas faire d'estimation alors il n'y a point de vente. Ce tiers doit pouvoir fixer un prix precis e ne peut pas par rxemple se contenter d'etablir une fourchette, une fois qu il a etablis le prix, ce prix s'impose aux parties sauf vice du consentement, sauf egalement si le tiers commet une erreur grossiere dans la determination du prix. Dans ce cas la partie lésé peut saisir le juge. Celui ci designera un nouvel expert qui aura la charge d'etablir ce prix. Cela permet donc une remise en cause du prix fixé, cependant ce n'est pas une condition neçessaire a l'engagement de la responsabilite du tier.

Arret chambre commerciale 4 fevrier 2004

--) Une societe maire qui etait proprietaire de part sociale d'une de ses filliales et decide de vendre ses parts sociales a une troisieme societe. Les parties avaient choisis de confier à un tier de determiner le prix. La societe mere ( cedante ) estime que le prix est insuffisant et agit en responsabilite contre le tier determinateur du prix. 

La societe est deboute parce que la cour d'appel estime qu i  y avait pas d'erreur grossiere.

article 1592 et 1992 du code civil ( l'erreur grossiere est une condition de la remise en cause de la determination du prix et non de celle du mandataire chargé de celle ci ).

Sur

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