Distinction SPA SPIC dissertations et mémoires
262 Distinction SPA SPIC dissertations gratuites 51 - 75
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Distinction droit public / droit privé IUT
INTRODUCTION Distinction droit public / droit privé ( droit civil + droit commercial ) Le droit commercial n’est pas synonyme de droit des affaires. a) Domaine du droit commercial b) Sources du droit commercial c) Organisation du droit commercial d) Les structures professionnelles I - LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL L’intérêt de connaitre le domaine du droit commercial est un intérêt pratique car le droit commercial a des règles particulières ( ex : liberté de
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Fiche D'arrêt - 8 Juillet 1992: la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire
[accroche] Dans cet arret rendu le 8 juillet 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation atténue la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire. [faits] L'Association d'aide à domicile en milieu rural exerçant son activité dans les communes de Port-Vendre et Collioures a engagé trois infirmières qui ont signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence par laquelle elles s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans
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La Distinction Entre L'impôt Et Les Autres Prélèvements
L’histoire de la fiscalité La fiscalité a des sources historiques qui remontent à l'Antiquité. Elle a beaucoup évolué dans les grands pays industriels, en fonction de l'état de développement économique, des besoins financiers de l'État et des modes idéologiques. L'Antiquité est la première des époques de l'Histoire. La fiscalité peut être définie comme « l’ensemble des impôts » . « L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif,
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La distinction entre l’imposition et la cotisation sociale vous paraît-elle encore pertinente ?
La distinction entre l’imposition et la cotisation sociale vous paraît-elle encore pertinente ? « Le premier visage de l’impôt reste pour l’individu celui de la contrainte » cette phrase d’André Barilari illustre le rapport conflictuel des contribuables à l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat à titre définitif et sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. Il
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Distinction Du Droit Public Et Du Droit Privé
LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers. Cette branche du droit est dominée par la notion d’intérêt général. Par opposition au droit public, le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre-elles. Qu’il s’agisse de particuliers ou de groupements tels que les sociétés, les associations, les
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Distinction Du Titre Et De La Finance En régime De Communauté
La distinction du titre et de la finance est une création originale, d’origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l’intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui qualifie les biens des époux de biens propres, qui restent la propriété exclusive de chacun, ou de biens communs, qui forment la communauté stricto sensu. Les biens communs étant
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Commentaire D'arrêt 23 Juin 2011: la distinction entre la non conformité et le vice caché
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 23 juin 2011 Le thème de la distinction entre la non conformité et le vice caché est au cœur d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011. En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la
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Distinction entre ordre administratif et judiciaire
INSTITUTIONS JUDICIAIRES Judiciaire : désigne se qui se rapporte à la justice IJ ; ensemble des organes qui sont investi du pouvoir de juger, de rendre la justice I. LES GRANDS PRINCIPE DE LA JUSTICE ET DU PROCES 1. LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Historiquement la conception que l'on a de la justice à évolué. Dans les systèmes juridiques primitifs il revenait à chacun d'assurer le respect de son droit, c'est un système de
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Forme réel Et Consensuel Du Contrat De Vente: distinctions, Enjeux....
La forme juridique (réelle ou consensuelle) du contrat de prêt – distinctions, enjeux… Selon l’Ancien Testament, « celui qui emprunte est l’esclave de celui qui prête » (Proverbes, 22, 7). Ce qui est certain, sans aller jusqu’à affirmer un quelconque esclavagisme, c’est que lorsque la cigale emprunte, ce n’est pas à la fourmi de rembourser le prêt consenti… Ainsi, un contrat de prêt fait naître une obligation de restitution de la somme de la part
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La Distinction Entre régime Parlementaire Et régime Présidentiel Est-elle Toujours Justifiée
"la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle toujours justifiée ?" Selon Georges Burdeau, un régime politique est l' "ensemble des règles, recettes ou pratiques selon lesquelles, dans un pays donné, les Hommes sont gouvernés." Il est constitué par l'organisation institutionnelle et de la pratique du pouvoir. Il en existe de nombreux, mais le plus fréquent est le régime pluraliste, auquel appartiennent les régimes parlementaire et présidentiel. Ainsi, ces régimes ne peuvent s'inscrire que
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Distinction entre les finances publiques et les finances privées
Introduction aux finances publiques de l'Etat La distinction entre les finances publiques et les finances privées Au niveau des objectifs Au niveau des règles applicables Au niveau des moyens mis en 'uvre L'évolution des finances publiques étatiques Les finances publiques classiques Les finances publiques contemporaines Les données du droit des finances publiques étatiques La notion traditionnelle de budget La distinction des notions de budget et de loi de finances Au sens moderne du terme, les
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société. Cette définition rend la distinction de la société difficile pour deux raisons : - La présence de contacts similaire au contrat de société : il
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Distinction Charges décaissables / Charges Non décaissables
1.2. Distinction charges décaissables / charges non décaissables ■ Les charges décaissables Les charges décaissables sont celles qui génèrent un flux de trésorerie effectif, ou décaissement, en direction des divers partenaires de l’entreprise. Le décaissement peut avoir été effectué immédiatement ou à échéance, selon la nature de la charge ou les délais de paiement obtenus. Parmi ces charges, citons : les décaissements en direction des fournisseurs : matières premières, marchandises, petites fournitures ;
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Distinction Financement Intermédié Et Financement De Marché
Le financement externe indirect (ou intermédié) est le financement par le crédit bancaire : les banques jouent alors le rôle d’intermédiaire entre les épargnants et les emprunteurs puisqu’elles transforment les dépôts en crédits (elles prêtent aux agents à besoin de financement l’épargne constituée par les agents à capacité de financement). Ce type de crédit n’engendre à priori pas de création monétaire puisque on prête de l’argent sur la base d’une épargne préalable. (On parle de
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Cours: la distinction du droit public et du droit privé
aLA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE Les origines de la distinction :La distinction n'est : - ni la conséquence d'un principe juridique fondamentale préalablement posé, - ni le fruit d'une réflexion juridiquement ordonnée. - Le fait que l'autorité soit affirmée dans le cadre de l'Etat (que celui-ci est eu au 19ème siècle ), un champ d'action étroit nettement précisé, a
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La Distinction Du Droit Public Et Le Droit Prive
Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale. Les critères de distinctions : Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères. Le critère : organique, formel et le critère
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Distinction Entre Droit, Morale Et Religion
Distinction entre droit, morale et religion Le droit est un mode d’organisation des rapports sociaux, qui doit être distingué de la morale, de la religion ou encore de l’équité. Selon le Doyen Cornu, « la règle de droit n'est ni une règle de salut, ni une loi d'amour, c'est un facteur d'ordre, un régulateur de la vie sociale". On distingue donc entre la règle de droit qui s'intéresse aux rapports des personnes entre elles au
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Que Pensez Vous De La Distinction Entre Droits Liberté Et Droits Sociaux ?
- Droits libertés : droits civils et politiques proclamés par la Déclaration de 1739 ; reposent sur une logique de défense des libertés individuelles face aux empiétements du pouvoir - droits sociaux : les prestations à la charge de la collectivité : on peut citer le droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public. Les droits proclamés en 1946 se fondent au contraire sur une logique d'intervention étatique.
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Distinction entre citoyens et organisations[
Distinction entre citoyens et organisations[modifier | modifier le code] La société civile est avant tout la totalité des citoyens d'une commune, d'une région, d'un État-nation ou, maintenant, de l'Union européenne. Toutefois, dans la pratique, ceux-ci n'agissent pas individuellement mais dans le cadre associatif. Une telle association peut être considérée représentative à condition qu'elle ait été constituée sur la base de la volonté et des propres intérêts des citoyens se déclarant formellement et juridiquement membres de
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La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs)
Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre ces deux
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La Distinction Entre Droit Privé Et Droit Public
La distinction entre droit privé et droit public Introduction : A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit
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Deux organismes distincts: ONL et ADDNB
ONL ET ADDNB Alors, je vais vous présenter deux organismes distincts que sont l'observatoire national de la lecture et l'association pour le développement des documents numériques. Mais ce que j'aimerais plus précisément vous faire comprendre c'est lien qu'il y a entre eux. C'est pour cela que la question qui me paraît la plus pertinente est la question de savoir en quoi ces deux organismes distincts se rejoignent justement. Pour essayer de cerner le plus clairement
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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La Distinction établie Par Descartes Entre L'homme Et L'animal à Son époque Est-elle Encore Valable Aujourd'hui
Monsieur Descartes, Plusieurs évènements ont marqué le 17e siècle. Cette période se caractérise par le rôle fondamental accordé à la faculté rationnelle et à l'esprit de méthode qui permet à l'homme de comprendre les lois qui régissent le monde qui l'entoure. De plus, on observe un développement accru de la science, mouvement qui avait déjà été amorcé par la révolution scientifique quelque temps auparavant. L'homme a donc la capacité de comprendre par lui-même la réalité
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