La distinction entre l’imposition et la cotisation sociale vous paraît-elle encore pertinente ?

La distinction entre l’imposition et la cotisation sociale vous paraît-elle encore pertinente ?

« Le premier visage de l’impôt reste pour l’individu celui de la contrainte » cette phrase d’André Barilari illustre le rapport conflictuel des contribuables à l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat à titre définitif et sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. Il est obligatoire et régulier.

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires perçus par des organismes de droit public ou privé dans un intérêt social, il y a une prestation directe qui est l’accès au soin. Ce sont tous deux des prélèvements obligatoires publics mais les cotisations sociales sont des prélèvements non fiscaux alors que les impôts le sont.

Aujourd’hui avec l’augmentation de l’espérance de vie l’Etat se retrouve confrontée à une hausse sans cesse renouvelée des prestations sociales et fait alors face à la problématique du financement de la sécurité sociale. C’est une problématique récurrente puisque dès 1996 on crée les lois de financements de la sécurité sociale, lois qui permettent au parlement d’exercer sa compétence législative sur les objectifs de dépenses sociales.

On voit donc que l’Etat cherche à réduire les dépenses liées à la sécurité sociale, on a vu récemment apparaître ce que l’on appelle les impôts sociaux, notion à la définition incertaine qui conduit à se poser la question de savoir dans quelle mesure l’imposition et la cotisation sociale sont-elles encore des notions distinctes ?

Tout d’bord on le remarque à travers la définition de chacune de ces notions ce sont deux prélèvements distincts aux finalités différentes (I) néanmoins l’apparition des impôts sociaux a crée un doute légitime quant à une distinction franche entre ces deux notions (II).

I. Impôt et cotisations sociales : deux notions fondamentalement différentes aux finalités différentes.

Ces deux prélèvements sont différents, que ce soit par leur forme ou encore par leur finalité, l’impôt est un prélèvement obligatoire fiscal (A) tandis que la cotisation sociale est un prélèvement obligatoire non fiscal (B).

A. Les impôts

- L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques, définition attribuée à Georges Vedel et inspiré par Gaston Jèze.

- il n’y a pas de contrepartie directe

- l’impôt moderne se caractérise par le fait qu’il s’agit d’un prélèvement pécuniaire. Mais inexact car dans le droit fiscal contemporain il subsiste la possibilité de payer l’impôt en nature (dation en paiement)

- l’impôt est un prélèvement par voie d’autorité => acte unilatéral par excellence. Mais il y'a des traces de négociation, de contractualisme. Il y a un dispositif qui se trouve dans les procédures fiscales c’est la transaction.

Il est possible pour tout contribuable de solliciter une remise gracieuse de sa dette d’impôt ou du montant des sanctions pécuniaires (vieux dispositif, issu du droit de grâce).

L’administration peut dans certains cas faire grâce de la dette fiscale.

- La finalité de l’impôt c’est de couvrir les dépenses publiques => fonction budgétaire de l’impôt. Fonction traditionnelle de l’impôt, fonction première de l’impôt.

-L’impôt a d’autres fonctions dites extra-budgétaires :

-l’impôt est un instrument de politique économique > on va avoir des règles qui sont insérées dans cette finalité. Par exemple les règles de réduction de l’impôt ne peuvent se comprendre que par la finalité extra-budgétaire de l’impôt, ainsi on se sert de l’impôt pour alléger les charges fiscales des entreprises pour aider à la croissance économique.

-l’impôt est un instrument de politique sociale: allègement pour ceux qui donnent aux associations caritatives (on veut inciter à donner).

Après avoir vu la notion d’imposition qui relève du pouvoir exclusif du parlement, nous allons nous intéresser à la notion de cotisation sociale (B).

B. Les cotisations

- En France, le principe de financement de la sécurité sociale est celui d’un financement par les cotisations.

- Ces cotisations sont définies par la jurisprudence comme des prélèvements obligatoires ouvrant droit à des prestations (DC, 29 juillet 1992 et DC, 13 août 1993) mais les cotisations ne sont pas considérées comme des « impositions de toute nature » au sens de l’article 34 C°, ainsi elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du Parlement.

- Régime mixte des cotisations qui peuvent relever de la loi (pour la fixation des principaux

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