Distinction droit public / droit privé IUT

INTRODUCTION

Distinction droit public / droit privé ( droit civil + droit commercial )

Le droit commercial n’est pas synonyme de droit des affaires.

a) Domaine du droit commercial

b) Sources du droit commercial

c) Organisation du droit commercial

d) Les structures professionnelles

I - LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL

L’intérêt de connaitre le domaine du droit commercial est un intérêt pratique car le droit commercial a des règles particulières ( ex : liberté de preuve entre commerçants )

2 raisons :

- Plusieurs conceptions du droit commercial sont envisageables

- La frontière droit commercial / droit civil n’est pas nette à tracer

A) LES DIFFERENTES CONCEPTIONS DU DROIT COMERCIAL

Conception objective / conception subjective

Conception Subjective repose sur la qualité des acteurs, selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants, ainsi, toute personne qui se voit reconnaitre la qualité de commerçant est soumis au droit commercial Conception issue de la tradition et de l’histoire du droit commercial, envisagée à l’origine comme le droit des marchands.

Conception objective : envisage quant à elle uniquement l’acte juridique sans tenir compte de la qualité de celui qui en est à l’origine, selon cette conception le droit commercial est le droit des actes de commerce.

En réalité le droit commercial ne se réduit pas à l’une ou l’autre de ces conceptions, le législateur a admis les deux.

Article L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs profession habituelle. »

B) LES RAPPORTS DROIT CIVIL / DROIT COMMERCIAL

Au sein du droit privé, le droit civil est le droit commun régissant les rapports entre personnes privées, le droit commercial est un droit qui ; le plus souvent, fait exception au droit civil car il régit le monde des affaires. Il s’agit d’un droit globalement plus souple permettant de faciliter les échanges.

3 raisons expliquent la difficulté de distinction

- Le droit commercial est construit autour de notions issues du droit civil. (patrimoine, personne morale, propriété ou encore obligation …)

- Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil, ainsi, on cherche à le définir par rapport au droit civil

- Le droit commercial a influé sur l’évolution du droit civil. Certaines techniques présentes dans le C. de commerce ont été introduites en droit civil (ex : procédures collectives, règles relatives aux sociétés commerciales ont certaines fois été étendues aux sociétés civiles …

LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est naît de la pratique des affaire, il apparaît au moyen-âge dans certaines villes d’Italie dirigés par des marchands, des banquiers … Certaines règles ont pris naissances à propos du commerce maritime, la faillite. Au fil du temps, ces règles forment la coutume marchande et les premiers tribunaux de commerce permanents furent créés en 1563.

A) SOURCES TRADITIONELLES ET USAGES

Comme dans les autres branches du droit, les sources classiques ( traditionnelles : constitution… ) jouent un rôle prépondérant mais ce ne sont pas les seules sources du droit commercial, les usages contribuent également à l’adaptation du droit commercial

1 - LES SOURCES TRADITIONELLES

- La constitution et le bloc de constitutionnalité : Ils sont sources de droit commercial, le conseil constitutionnel a déduit de la constitution des principes à valeur constitutionnelle (Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, principe de la liberté d’entreprendre)

- Le code de commerce : Sa 1ère version date de 1807, dès sa naissance il est apparu obsolète et de nombreuses lois non-intégrés au C. de commerce ont également constituées une source du droit commercial. ( ex : loi de 1909 sur le fond de commerce ; décret de 1953 sur les baux commerciaux. ) Afin de réunir et de réordonner des textes disparates le gvt a opéré une recodification du C. de commerce par une ordonnance du 18 sept. 2000.

Le code de commerce est divisé en 9 livres : - livre 1 : « du commerce en général » - 2 « des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économique. – 3 « de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivité » - 4 »de la liberté des prix et de la concurrence » - 5 » des effets de commerce et des garanties » - 6 »des entreprises en difficulté » - 7 « de l’organisation du commerce » - 8 « de quelque profession réglementées – 9 « disposition relatives à l’outre-mer »

Livre 1, 5 et 7 pour nous

La partie législative du C. de commerce est complétée par une partie réglementaire rénovée par un décret du 25 mars 2007.

- Le code monétaire et financier qui contient un grand nombre de règles relatives au paiement et au crédit

- La jurisprudence est naturellement une source du roit commercial, elle joue un rôle d’interprétation et de complément de la loi

2) LES USAGES

Ils sont caractérisés par 2 éléments

- 1 élément matériel qui consiste en une pratique habituelle

- 1 élément subjectif : la croyance dans la force juridique de cette pratique

Les usages commerciaux sont importants, le C. de commerce y renvoie parfois expressément.

Ex : lorsque qu’un bail commercial est conclu, le contrat de bail limité l’exploitation du fond de commerce à une activité précise, toutefois, la loi autorise le preneur a modifié son activité voire à en changer.

Art L145-47 du C. de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

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