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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules. Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les
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L'affaire Dreyfus et l'opinion publique
L’information dépendante de l’opinion ? L’affaire Dreyfus et la presse En 1871, la défaite de l’armée française à Sedan face à l’armée prussienne entraîne l’annexion de l’Alsace et de la Lorraine et la création de l’Allemagne. Il naît alors en France un mouvement très fort de revanche. En 1872, le service de contre espionnage de l’armée est crée et il découvre qu’un traître se cache dans l’armée. Sur une liste de cinq suspects, apparaît le
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La notion de risque en santé publique
2. La notion de risque en santé publique . Les risques n’en sont pas moins réels : vache folle, explosion de l’usine AZF à Toulouse, incendie du tunnel du Mont Blanc… Ces dernières années des catastrophes et des incidents ont confirmé l’émergence de nouveaux risques technologiques ou sanitaires majeurs. . Pour être réels, les risques ne sont pas toujours naturels : Les inondations peuvent s’expliquer par l’excès d’urbanisation. Il conviendrait de parler de risques sociaux
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Les actions publiques de l'environnement
SES2 Quelles actions publiques pour l’environnement ? I. Quels sont les acteurs participant à la construction des questions environnementales ? 1. De nombreux acteurs impliqués dans la mise à l’agenda des questions environnementales. a. Qu’est-ce que la mise à l’agenda politique ? C’est le concept de science politique qui désigne le processus par lequel les problèmes de la vie courante sont progressivement étudiés et finissent par faire l’objet de décisions politiques. b. Les étapes de
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Planification stratégique des relations publiques
RPL 2015 Planification stratégique des relations publiques Examen à domicile 1, version A 0Activité notée 1 Analyse d’une situation de rendement d’une équipe ■ Remplissez la section ci-dessous et agrafez cette feuille à votre travail. NOM : Fernandez PRÉNOM : Alexa Ray NUMÉRO D’ÉTUDIANT : 14318396 TRIMESTRE : Automne 2020 ADRESSE : 2990 Boulevard Saint-Martin Ouest app. 205, Laval, Québec CODE POSTAL : HT7 0N6 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE : 514-434-9768 ADRESSE ÉLECTRONIQUE :
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Libertés publiques et sécurité publique
SIEYAPJI DEBORAH STELLA MASTER I COMA I CONTROLE CONTINU DU DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SUJET 1: LIBERTES PUBLIQUES ET SECURITE PUBLIQUE. Les libertés publiques se définissent comme celles qui sont reconnues, organisées et garanties par l’autorité publique. Elles se distinguent de la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous le contrôle de l’autorité judiciaire et dont le Conseil constitutionnel a précisé qu’elle correspondait plutôt aux valeurs de l’habeas corpus
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Risques psychologiques des mesures de prévention de la Santé publique sur les enfants d’âge préscolaire et scolaire en contexte de pandémie
PSY-3500 Activité d’intégration TRAVAIL NOTÉ 2 Risques psychologiques des mesures de prévention de la Santé publique sur les enfants d’âge préscolaire et scolaire en contexte de pandémie. (70%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Villeneuve Prénom
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Les politiques publiques et négociations internationales
Le gouvernement français a proposé ce mois-ci un délit d’écocide et plusieurs organisations se battent encore pour faire accepter l’écocide comme crime à la cour pénale internationale. De telles lois sont mises en place pour préserver l’environnement, car même si d’autres accords et négociations ont été mis en place les années passées, elles n’ont pas forcément été très efficaces. Comme accords internationaux pour préserver l’environnement il y a eu le protocole de Kyoto signé en
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Devra-t-on rembourser la dette ?
Devra-t-on rembourser la dette ? Agnès Bénassy-Quéré Jézabel Couppey-Soubeyran Avis à priori sur la question de l’endettement pour faire face à la crise. L’endettement est une option tout à fait envisageable pour faire face à la crise, toutefois il ( l’endettement) doit être accompagné de croissance notamment en ayant un effet durable sur le PIB et l’emploi. La crise nous oblige certes à avoir des dépenses publiques importantes, mais il faut penser à la question
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Etude de cas Banque publique d’Investissement
Le cas Banque publique d’Investissement a permis de montrer en quoi l’appréciation portée par les agents économiques sur la situation économique pouvait influencer leurs décisions. Toute appréciation de la situation économique repose sur une analyse réalisée à partir d’indicateurs économiques et sociaux. Celles-ci sont élaborées et publiées par des institutions statistiques publiques ou privées, nationales ou internationales. L’information économique, ainsi mise à disposition des acteurs économiques, facilite leur prise de décision.A – L’appréciation de la
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Autorités administratives indépendantes et Autorités publiques indépendantes
Autorités administratives indépendantes et Autorités publiques indépendantes En France il existe des autorités administratives indépendantes mais qu’est-ce que c’est ? En France une autorités administratif indépendantes est une autorité administrative qui agissent pour un gouvernement sans pour autant à avoir a respecté la hiérarchie d’un ministère. Elles permettent à un gouvernement de ne pas à avoir à intervenir dans certain secteur comme Autorité nationale des jeux ou Défenseur des droits, il en existe près
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Correction étude de cas service publique
1. La clause exorbitante de droit commun, càd celle qui établie un rapport inégalitaire au profit de la personne publique dans un but d’intérêt générale est : « fin de la convention : le présent contrat est révocable à toutes époques au gré de la commune avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception pour des motifs d’intérêt générale […] » En effet, le droit commun applicable au contrat privé
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L'opinion publique/ le vote
DS n°7:Opinion publique/Le vote Partie 1: Mobilisation des connaissances et traitement de l’information 1) Montrez que l’émergence de l’opinion publique est liée au développement de la démocratie. La notion d’opinion publique, définit comme un concept, qui a évolué au fil du temps, désignant l’ensemble des points de vue et des croyances perçues comme majoritaire au sein d’une population, est inséparable du processus historique qui a vu, à partir du XVIII ème siècle, émerger les fondements
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Quelles finalités pour les organisations publiques ?
Chapitre 2 – PARTIE 2 : Quelles finalités pour les organisations publiques ? 1. La finalité des organisations publiques A) Produire des services publics pour satisfaire l’intérêt général 1) Une finalité commune non lucrative : l’intérêt général On peut ainsi définir les missions de service public comme des activités d’intérêt général, assurées sous le contrôle de la collectivité, et ayant pour but de satisfaire les besoins essentiels pour vivre dans une société, que ces
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Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
-Fiche d'arrêt du doc 4 Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 19 Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 19 , il est question du Code des douanes sur produits importés . En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre , avait importé depuis les Pays bas du café soluble dédouané par la société Weigel. A chaque importation perçu la taxe intérieure de consommation prévue
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L’état, acteur irrationnel des politiques publiques ?
Sujet : L’état, acteur irrationnel des politiques publiques ? En juillet 2020, le gouvernement a présenté le programme « 1jeune1solution » qui permet aux jeunes, aux étudiants de trouver ou retrouver un emploi, un stage ou un apprentissage. La plateforme en ligne, qui se comporte comme un moteur de recherche, regroupe plus de 100 000 offres d’emplois disponibles pour les moins de 26 ans. Ce programme a été présenté comme la réponse du gouvernement face
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Les limites de l'intervention publique
Les limites de l’intervention publique Introduction : Accroche : Jacques Chirac disait : « l’état doit être un garant et non un gérant », l’idée des limites à l’intervention publiques est quelque chose de concrètement existants, tant sur le plan du raisonnable que sur le plan de la réalité économique. John Menard Keynes justifiait l’intervention de l’état par plusieurs procédés nécessaires tel que la dépense publique alors que Jean-Paul Fitoussi vient poser quelques limites à
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Vie privée et personnalité publique
Préparation TD 4 - Civil Vie privée et personnalité publique : L’essor au sein de notre société actuelle des moyens techniques de plus en plus performant tel que les caméras ou encore les appareils photos ne sont pas sans influence sur la population. En ce sens une évolution dans le du droit est observée afin de protéger au mieux notre vie privée. Mais tout d’abord que signifie la notion de vie privée ? Le vocabulaire
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Pourquoi la réparation de la dette qu’a la France envers Haïti depuis la décolonisation représente-t-elle un enjeu considérable pour le pays ?
Pourquoi la réparation de la dette qu’a la France envers Haïti depuis la décolonisation représente-t-elle un enjeu considérable pour le pays ? Haïti fait face à une crise institutionnelle majeure depuis l’annonce de l’évitement d’un potentiel coup d’État le 7 février dernier. Cette crise s’inscrit dans un contexte de crise économique, le pays étant le plus pauvre et inégalitaire de l’Amérique latine. Haïti a notamment été ruiné par des dettes que le pays a dû
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Les actions publiques en faveur de l'environnement
Les actions publiques en faveur de l’environnement Les actions publiques en faveur de l’environnement débutent dans les années 1960-1970. Le premier candidat écologiste se présente en 1974 aux présidentielles françaises, c’est René Dumont. Depuis, les actions publiques en faveur de l’environnement se multiplient pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences. Pour rappel, une action publique c’est une action des pouvoirs publics (= ensemble des services chargés du gouvernement et de l’administration d’un État ou
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Droit - L'immatériel dans les relations publiques
Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1 : Offre commercial et électronique Le commerce électronique est l’activité économique, par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Définition donnée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat, si les offres sont effectuées par voix internet, elles
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Quelle action publique pour l'environnement ?
Fiche de SES : Quelle action publique pour l’environnement ? Définitions : * Pouvoirs publics : Ensemble des services chargés du gouvernement et de l’administration d’un Etat ou d’une collectivité locale ou territoriale. * Action publique : Action des pouvoirs publiques (lois, réglementations…) en vu de traiter les problèmes publics inscrits à l’agenda politique. * Problème publics : ensemble de problèmes nécessitant l’intervention des pv publics * Agenda politique : ensemble de problèmes faisant l’objet
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Les garanties nationales des libertés publiques
Chapitre I. Les garanties nationales des libertés publiques État de droit : au sens formel c’est un état dans lequel le respect du droit s’impose à tous y compris les autorités publiques, du législateur, à l’administration, en passant par les juridiction. Au sens matériel, c’est un état dans lequel les droits de l’homme sont garanties, et donc les libertés publiques font partie de ce qu’on appelle un état de droit. Dans un état de de
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Les politiques publiques
PESTEL Politique : -Bien que l'industrie du prêt-à-porter semble plus ou moins libre, elle est régie par l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). D'une part, il faut veiller à surveiller la concurrence aux yeux des tous les participants de l'industrie. -Les tarifs et autres quotas d'importation ont un impact significatif sur les stocks et / ou les matières premières vendues par les marques textiles. - Protection sanitaire ( masques, gel hydroalcoolique... ) Économie
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Médias et opinions publiques dans les grandes crises politiques en France dans l’affaire Dreyfus
THEME2 : Idéologies et opinion publique en Europe de la fin du XIXème à nos jours. Chapitre 3 : Médias et opinions publiques dans les grandes crises politiques en France dans l’affaire Dreyfus. A la fin du 19ème, sous la 3ème République, la presse connaît son apogée. Au 20ème, les médias se diversifient, acteurs essentiels de la vie démocratique, ils jouent un rôle majeur dans les grandes crises politiques en contribuant à informer les citoyens
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