Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
130 517 Cours de droit p��nal dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27/03/2007: le préavis
Faut-il donner du temps au temps ? Avec un arrêt du 27 mars 2007 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble répondre semble répondre à l’affirmative lorsqu’il s’agit de déterminer le temps offert à l’employeur pour procéder au licenciement d’un salarié. la procédure de licenciement peut parfois s’identifier à une succession de délai dont le point de départ serait la convocation à l’entretien préalable de licenciement et de point d’arrivée la notification du
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La Jurisprudence, Source De Droit
La jurisprudence, source de droit Depuis l’origine de la Gaule, le droit a connu différentes sources : la coutume était prépondérante jusqu’à la révolution de 1789 avant que le droit soit écrit avec le code civil en 1804. Mais durant ces périodes la jurisprudence n’a cessé de jouer un rôle prépondérant dans le système juridique. Le terme de jurisprudence a une signification très étendue puisqu’il renvoi à la règle énoncée par les juges sous une
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Peut-on Concilier La Multiplicité Des règles De Droit Et L'exigence De sécurité Juridique
Dissertation : Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? Défini par le Conseil d'Etat suite à son rapport public daté de 2006 sur « la sécurité juridique et la complexité du Droit » La notion de la règle de droit désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter
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La notion de droit
Dimanche 4 avril 2010 Chp 1 : La notion de droit La notion de droit Le mot droit a deux sens : - le droit objectif : l’ensemble des règles obligatoires que l’on va trouver dans les différents codes et source de droit - le droit subjectif : l’ensemble des prérogatives au droit dont une personne peur se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne I. Le droit objectif Il a pour source
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Jurisprudence : Source De Droit ?
La jurisprudence a une place importante dans notre droit, car souvent les règles de droit sont obscure, et même parfois silencieuse sur un problème donné. Il est donc important que les juges tranchent les litiges qui n’ont pas de solutions concrètement énoncé dans les lois. La jurisprudence est la solution donnée majoritairement par les tribunaux français à une question de droit. Une source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles
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Quelle est l'origine des droits de la personne ? La responsabilité
THEME 5 : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? Chapitre 13 : La responsabilité La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes. 1 – La responsabilité civile La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le réparer, moyennant la remise en état de la chose ou le versement de dommages-intérêts. La responsabilité civile à une fonction de réparation et d’indemnisation. 11
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Le Roman : la forme du roman et son évolution au cours des siècles
Histoire du roman La vision, la popularité et la forme du roman a évolué au cours des siècles : Au Moyen-âge Au myen âge, le terme roman désigne les écrits dans la langue du peuple (langue romane) en opposition aux textes écrits en latin Puis roman = récit en vers français contant les aventures de héros imaginaires. L’ancêtre du roman actuel est la chanson de geste dont la plus ancienne est La Chanson de Roland.
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Cours De GRH (Gestion des ressources humaines )
Cours de Principes et Concepts de la GRH KOUTIEBOU Abdoulaye Master en Management des Ressources Humaines Page 1 PREAMBULE Ce début de millénaire marquera incontestablement un tournant dans le domaine de la gestion des ressources humaines. On voit déjà se dessiner et prendre racine des orientations nouvelles qui s’imposent aux entreprises à l’échelle mondiale, obligeant par le fait même les entreprises à suivre le mouvement. L’instabilité du contexte économique et son caractère hautement compétitif, la
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Fiche de droit Privé: Le statut procédural de la loi étrangère
Le statut procédural de la loi étrangère. SECTION 1 : La compétence de la loi étrangère. Par applic° de la R de conflit de loi, le juge fr détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Il faut avt tt que cette règle soit mise en cause. Ms le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de loi est différente selon qu'elle est à l'initiative d'une
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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La règle De Droit
Définition du droit civil : branche du droit qui régit les relations entre personnes privées. Droit organise le rapport entre les personnes et les choses. 1) premières vues sur le droit les différentes définitions du mot droit : • ensemble de règles qui régit la vie en société • prérogative individuelle • sujet d’étude • taxe /impôt particulier (ex : droit d’héritage) Qu’est ce qu’une règle de droit ? Droit : ensemble de règles :
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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La Sanction De La règle De Droit
Règle de droit Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »1. D'après Jérôme Bonnard2, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent
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Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011
Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur renvoi le 29 avril 2009. Le 28 mai 1998, la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la Concurrence (devenu en 2009 l’Autorité de la
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La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent
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Le L’abus de droit et le trouble de voisinage
L’abus de droit et le trouble de voisinage Peut-on abuser d'un droit ? - Ainsi posée la question appelle fatalement un débat théorique ou doctrinal dans lequel s'affrontent les conceptions philosophiques, morales, voire politiques du droit. On comprend dès lors que l'abus de droit ait été l'objet de l'une des controverses les plus aiguës de la doctrine et que le débat ait été intense. Mais le juge doit répondre à une question d'un autre ordre
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Cas Pratique de droit: Police Administrative
Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci. En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle
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Cours de comptabilité d'entreprise
INTRODUCTION GENERALE L'objet du cours de comptabilité d'entreprise de l'Ecole des Mines, dans ses deux composantes comptabilité générale et comptabilité analytique, est de permettre à de futurs ingénieurs de dialoguer efficacement avec les financiers, les comptables et les contrôleurs de gestion avec lesquels ils auront très probablement à être en relation à un moment ou à un autre, même lorsque leur orientation professionnelle personnelle est au départ plus scientifique et technologique qu'économique. Si l'acquisition complète
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Marchés De Droits
En 1953, Samuelson démontrait que si il y avait des biens libres en abondance (l’air, l’eau), nous n’avions pas besoin d’économie pour les gérer...Mais, aujourd’hui, la rareté de certaines ressources ou l’impact de celles-ci sur l’environnement implique la prise en compte et donc l’intégration de leurs gestions dans le champ économique. Les marchés de droits d’émission des GES, instaurés par le protocole de Kyoto (2005) démontrent de manière novatrice l’attrait des économistes (et des nations)
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Cours De Management: les parties prenantes
B- La grille managériale : BLAKE & MOUTON Cette grille repose sur 5 modes : - Le mode management appauvri : on importe très peu d’importance aux hommes. - Le mode management fondé sur l’obéissance et l’autorité : Attache de l’importance au travail mais pas à l’homme qui l’exécute. - Le mode management institutionnel : repose sur un équilibre entre le travail et l’exécutant. - Le mode management country club : Lorsque l’humain prend
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Cours De Science Politique: l'avénement du suffrage universel
Début du cours 15.02.11 Sujet du cours: la démocratie en Europe occidentale « La démocratie en Europe: trajectoire et enjeux » Marc Millet Chapitre 1 : L'avènement de la démocratie contemporaine Section 1 : L'avènement du suffrage universel §1 L'élargissement du corps électoral: un processus chaotique A. L'apparence d'un élargissement continu et inéluctable du droit de suffrage Universalisation du suffrage progressive: le droit de vote égal a mis un siècle a s'imposer: ➢ Fin 18e: principe du
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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Cours de théologie
a signification de la phrase ''le ciel s'ouvrit'' dépend évidemment de ce que l'on entend par le mot ''ciel''. Pour l'homme biblique, la formule ''le ciel et la terre'' désigne l'univers. La terre est le domaine des hommes. Au-dessus de leurs têtes ils voient un espace où les oiseaux volent. Celui-ci est limité par une voûte solide, le ''firmament'', appelé aussi ''ciel''. Par-delà le firmament se trouve le monde de Dieu. Les écluses du ciel
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BTS NRC: préparer l'épreuve d'économie et de droit: le secteur automobile
Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine qui s’ouvrent de plus en plus à l’exportation
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