Cours de Droit Chapitre 7 La négociation Collective - BTS Assistante de Gestion

CHAPITRE 7

La nécessité de mieux accompagner les mutations du monde du travail et d’adapter le droit du travail aux spécificités de l’entreprise, tout en protégeant les salariés, suppose une négociation collective créative et équilibrée entre partenaires sociaux (employeurs et syndicats de salariés).

• Qui négocie ?

• Dans quels domaines et à quels niveaux ?

• Quels sont les principaux enjeux et conséquences de la négociation collective ?

I. LES ACTEURS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

La négociation collective consiste en des discussions entre partenaires sociaux, lesquelles produisent des conventions ou accords collectifs quand les négociations aboutissent.

On distingue traditionnellement :

• la convention collective qui est un contrat conclu entre employeurs et syndicats représentatifs de salariés : elle traite de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d’application ;

• de l’accord collectif qui porte sur un sujet précis compris dans l’ensemble.

Pour prouver qu’un syndicat est représentatif, plusieurs critères vont être utilisés :

• les effectifs d’adhérents et les cotisations ;

• l’influence, qui est caractérisée par l’activité et l’expérience du syndicat ;

• l’indépendance à l’égard de l’employeur ;

• une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation ;

• le respect des valeurs républicaines et l’audience électorale.

Pour les accords d’entreprise Pour les accords de branche ou les accords interprofessionnels

Obtenir au moins 10 % des suffrages au premier tour aux élections des représentants du personnel. Obtenir au moins 8 % des suffrages additionnés au niveau de la négociation.

On entend par représentants du personnel les représentants du personnel élus pour quatre ans au comité d’entreprise. Celui-ci a une double mission :

• à caractère culturel et social d’une part, qui lui donne le pouvoir de gérer de façon directe et autonome des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille (cantines, centres de vacances, clubs sportifs…) grâce à un budget autonome ;

• à caractère économique et social d’autre part, qui lui permet d’être obligatoirement consulté et informé des décisions concernant les conditions de travail, l’emploi, la formation, la gestion de l’entreprise et sa stratégie (notamment ses plans de restructuration, de licenciements…).

Les délégués du personnel, élus aussi pour quatre ans, ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant l’application du droit du travail et des conventions collectives.

Les délégués syndicaux ne sont pas élus mais sont désignés par les syndicats représentatifs parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des voix.

En cas d’absence de délégué syndical, l’employeur, sous certaines conditions, peut négocier avec un ou plusieurs élus du comité d’entreprise, ou, à défaut, un ou plusieurs délégués du personnel.

En cas d’absence de représentants élus, il est possible d’organiser une négociation sur un sujet déterminé avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national, ou même un représentant d’une section syndicale. Dans ce cas, l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise.

II. LES DOMAINES ET LES NIVEAUX

Les thèmes de négociation

Type de négociation Thèmes

Négociations libres Tout sujet intéressant les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.

Négociation annuelle obligatoire pour les entreprises ayant des délégués syndicaux (> à 50 salariés) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et

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