Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
130 515 Cours de droit p��nal dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Correction de droit sur les mises en situations: Obtenir Un Congé Individuel De Formation
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Obtenir un congé individuel de formation 1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé individuel de formation ? Pourquoi ?. Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise. Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une
798 Mots / 4 Pages -
Fiche de droit: les sources du droit pénal
PARTIE 1 / THEORIE GENERAL DE LINFRACTION ET ELEMENT CONSTITUTIF TITRE 1 : ELEMENTS LEGAL DE L'INFRACTION Chapitre 1 : les sources du droit pénal S1: Variété des sources I) traité international et convention II) loi III) actes du gouvernement Contrôle juridictionnel de la légalité I) contrôle acte adm A/ étendu au juge répressif B/ objet de ce contrôle 1) la violation de la loi 2) l'erreur manifeste d'appréciation 3) détournement du pouvoir II) Contrôle
7 497 Mots / 30 Pages -
Sociologie 2e Année De Droit
SOCIOLOGIE POLITIQUE Un fait social est un évènement qui se passe dans la société. Exemple : Election, grève… Karl Marx est un communiste qui lutte contre les classes bourgeois et prolétaires. Il y a donc eu une révolution où les prolétaires vont prendre le pouvoir car ils sont plus nombreux. C’est ainsi qu’apparait le communisme qui représente un monde sans classe sociale. CHAPITRE 1: Participation et abstention Les régimes démocratiques reposent sur la volonté de
1 815 Mots / 8 Pages -
Les humiliations subies par les femmes au cours de l'Histoire
Les humiliations subies par les femmes. -L'humiliation n'est pas une émotion. C'est une blessure à l'amour-propre, plus particulièrement un accroc à l'image que l'on veut donner de soi-même. L'humiliation nous est infligée par un autre ou par nous-mêmes. Elle est habituellement accompagnée par un sentiment de honte. Elle déclenche souvent de la colère ou de la révolte. Être humilié est le signe que nous n'assumons pas la situation. Ce refus peut s'expliquer par la peur
307 Mots / 2 Pages -
Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés
Dissertation : Que provoque une variation des cours de change sur l'économie des pays concernés ? Les relations monétaires internationales se sont fortement développées avec la mondialisation, elles donnent lieu à des paiements internationaux, des transferts de revenus et des mouvements de capitaux entre pays. Ainsi, chaque paiement à l'étranger implique de transférer des fonds d'un pays à un autre, mais aussi de convertir ces fonds de la devise du pays d'origine en devise du
617 Mots / 3 Pages -
Devoir de droit
Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit – Economie – Sciences sociales Capacité en droit 1e année – Introduction au droit et droit civil Cours de Mme E. Fohrer-Dedeurwaerder et de M. J. Garrigue EXAMEN DE SEPTEMBRE 2012 Durée de l’épreuve : deux heures L’usage du Code civil et d’un dictionnaire linguistique pour les non-francophones est autorisé. TRAITER AU CHOIX SOIT LE SUJET I/ SOIT LE SUJET II/ (CHACUN COMPRENANT TROIS QUESTIONS) : • SUJET I/ :
1 624 Mots / 7 Pages -
Cas Pratique de Droit Du Travail: le Transfert Du Contrat De Travail
Cas pratique - Concernant la « gravité » du changement de contractant Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat de travail ? L’article L. 122-12 al. 2 devenu article L 1224-1 du code du travail qui est l’article autour duquel s’articule la nation de transfert des contrats d’entreprise dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
2 107 Mots / 9 Pages -
Cas pratique de droit: Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ?
Cas pratique séance 5 RIT I. En l'espèce, au sein d'un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d'un voile au bureau qu'elle refuse d'enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l'interdit. Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l'acte unilatéral de l'employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d'hygiène en vertu de
2 299 Mots / 10 Pages -
Cas Pratique de Droit Du Travail: la Modification Contractuelle
Cas pratique Les modifications contractuelles ayants une incidence sur un des éléments essentiels du contrat de travail ou rendant l’exécution du contrat incompatibles avec des impératifs de vie familiale ou privée peuvent être refusées par le salariés. Ainsi une distinction est a opérée entre les modifications du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail dans la mesure ou le premier nécessite l’accord du salarié alors que le second se doit d’être
3 472 Mots / 14 Pages -
Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
479 Mots / 2 Pages -
Déclarations Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 L'année 1789 marque le passage de la France à un régime constitutionnel. Deux événements majeurs se sont produits pendant l'été : le serment du Jeu de Paume (qui entérinait la naissance de l'Assemblée nationale constituante) et la prise de la Bastille (14 juillet 1789). Lors du mois d'août, les députés de l'Assemblée rédigent et votent un texte fondateur, La Déclaration des droits de l'homme et du
783 Mots / 4 Pages -
Les usages de droit
Aussi appelés «Les usages de droit», par opposition aux usages de fait, ils sont à valeur légale, justement parce qu'ils constituent une véritable coutume. Les différences avec les usages de fait sont les suivantes : 1) La formation de l'usage de droit n'est pas « à priori » différent de celle de l'usage conventionnel, mais le juge a ici un rôle actif. Il donne à la coutume une valeur propre, indépendante de la volonté des
390 Mots / 2 Pages -
Comment a évolué la nature du régime au cours de la Vème République ?
Georges Pompidou écrivit en 1974 " Notre système, précisément parce qu'il est batard, est peut-être plus souple qu'un système logique : les corniauds sont souvent plus intelligents que les chiens de pure race ". L'ancien Président de la République fait allusion ici au caractère bivalent de la Ve République. En effet, la Constitution de la Ve République conçue à l'origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l'exécutif sont renforcés, est devenu peu
1 197 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
2 591 Mots / 11 Pages -
L'animal Est-il Un Sujet De Droit ?
Résumé: Monsieur Alfred Kastler a dit « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leur souffrance en considération » (La personnification de l'animal : une tentation à repousser, D. 1990, Chron. 33, Sohm-Bourgeois A-M). Un animal est un être vivant doué de sensibilité et de mouvement, c'est aussi un être vivant privé de langage, de la faculté de
241 Mots / 1 Pages -
Cas pratique de droit: la modification des horaires de travail
DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL Monsieur Barbaroux désire affecter l’un de ses agents de sécurité, Jacques Roset, qui travaille de jour depuis 16 ans, à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne pourtant un horaire en « 3 × 8 » et la convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue « une modalité normale de
337 Mots / 2 Pages -
Les titulaires des Droits Subjectifs: les personnes
COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire
4 637 Mots / 19 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001
Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait
250 Mots / 1 Pages -
Cours De Marketing: marketing et satisfaction du client
CHAPITRE 1 : MARKETING ET SATISFACTION DU CONSOMMATEUR I. EVOLUTION DE LA RELATION PRODUCTEUR / CONSOMMATEUR A L’ ORIGINE DU MARKETING Ere de la production : l’offre < la demande Produit inventé très longue durée de vie. Très facile de trouver acheteur pas de réflexion sur la demande pas de produits variés. Clientèle locale. Producteurs avantagés Ere de la vente (1950) : début de l’industrialisation, production de masse. Offre = Demande (équilibre) Apparition des forces de vente. Evolution
1 034 Mots / 5 Pages -
Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?
Cas pratique Différents pb se posent : -celui de la voiture (cheque en bois) -emprunt de 10000e -adultère -donation -Aucune participation du mari aux dépenses (on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe) -voiture de luxe Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari. Question de la solidarité
436 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
489 Mots / 2 Pages -
Les Principes généraux De Droit
Obtenir accès à DissertationsGratuites.com - Compléter votre inscription maintenant. Salut emmanuelove Tableau de bordCompteDocuments sauvegardésDocuments soumisSoumettre vos docsDéconnexionDissertationsGratuites.com Dissertations Parcourir les dissertationsArchives du BACArts, Loisirs et SportsBiographiesDiversFiches de LectureHistoire & GéographieLe Monde du TravailLittératurePhilosophiePolitique & InternationalPsychologieRapports de StageReligion et SpiritualitéSciences & TechnologiesSciences Economiques et SocialesSociete, Sante et CultureFiches de lectureArchives du BACPlus PlusGénérateur de bibliographieA proposAideFonctionnalitésSite mapContactez nous Page d'accueil »Politique & International »Droit Pgd Pfrlr Soumis par elodie97400, Nov 2010 | 8 Pages (1,3
583 Mots / 3 Pages -
Fiche De révision De Droit International Privé
Séance 1 : Objet et sources du droit international privé Vocabulaire Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une
5 394 Mots / 22 Pages -
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948-1998) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente
1 333 Mots / 6 Pages -
La Garantie Des Droits Fondamentaux Dans L'UE
La garantie des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'U.E. « (…) Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament ». Extrait du Préambule de la Convention Européenne des
3 730 Mots / 15 Pages