Cours Economie dissertations et mémoires
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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Droit - cours: Le choix d’un régime juridique du travail
Chapitre1 : Le choix d’un régime juridique du travail I. L’accès à une activité professionnelle A. Principes et exceptions 1. Principes Chacun a un libre accès à la profession de son choix qui découle de la liberté du commerce et de l’industrie (qui résulte de la liberté d’entreprendre et liberté d’exploitation) et du droit de travailler de chacun. Au sein de l’UE, le droit communautaire impose le principe de l’égalité des traitements entre les ressortissants
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Economie Politique
J'ai essayé, en composant ce petit traité, de donner aux vérités de l'Économie politique, une forme appropriée à l'instruction élémentaire. Lorsque j'étais attaché au Owens College, je devais, en qualité de «Cobden lecturer», exposer l'Économie politique à une classe d'instituteurs, afin de les mettre à même d'introduire plus tard cet enseignement important dans les écoles primaires. On ne peut douter qu'il soit très désirable de propager par tous moyens les principes de cette science dans
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Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008
Le statut juridique de l’embryon. Cour de cassation, 6 février 2008. 1. Les faits. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse de M X a accouché d’un embryon sans vie de 400g au bout de la 21ème semaine de gestation. L’enfant n’a donc pas pu être déclaré à l’état civil puisque le fœtus n’était pas né vivant et viable. Les époux X souhaitant déclarer la naissance de leur enfant, revendiquent alors la production d’un acte
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Cours Droit Des Obligations
ntro être obligé c'est devoir quelque chose à quelqu'un. L'obligation est volontaire dans de nombreux cas. Je m'oblige à transporter, alimenter, vendre. Il peut y avoir des obligations des devoirs fondé sur des délits. Celui qui sort de cours en scooter qui est pressé et qui brule un feu rouge et renverse un piéton c'est accidentel mais le piéton est blessé, de sorte que au moment même ou l'accident se Ce n'est pas une notion
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Cours Droits Des Contrats
Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou
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Le rôle De L'état En économie Ouverte
Introduction : Une économie ouverte est une économie qui interagit librement avec les autres économies, c’est-à-dire qui pratique les échanges avec les autres pays. Le taux d’ouverture de l’économie se mesure par le rapport des exportations au PIB. En France, le taux d’ouverture en 2008 était de 27%. L’état avec la mondialisation, l’ouverture au commerce international et le libre marché ne peut pas ce permettre une trop forte implication sur les marchés. Cependant, il joue
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Monde Britannique : une « économie-monde » (1850-1914)
Le monde britannique : une « économie-monde » (1850-1914) ? Intro : La période comprise entre 1850 et 1914 est l'une des plus importantes de l'histoire de l'économie mondiale. Elle correspond à une forte accélération de la croissance économique marquée le développement de la mondialisation. Au cœur de cela, une puissance économique semble dominer : le Royaume-Uni. Effectivement, le monde britannique s'étend sur l'ensemble de la planète grâce à son empire et à ces multiples
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Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation
Analyse d'arrêt I- Les différents types d'arrêts A Arrêt de cassation Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant. 1. Visa La cassation se fonde
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Commentaire sur l'économie mondiale
depuis mi-2009, l’économie mondiale a retrouvé un rythme d’expansion élevé et l’industrie automobile mondiale a atteint en 2011 un niveau de production record avec plus de 80 millions de véhicules. les résultats par zone sont toujours contrastés : d’un côté, des pays « historiques » de l’industrie automobile, tels l’union européenne, les états-unis ou le Japon, très affecté par les conséquences de l’accident de Fukushima, restent à des niveaux inférieurs à ceux d’avant-crise ; d’un
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Cned Economie générale et droit Devoir 2
Première Partie : Economie Generale 1 De 2008 à 2009 les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production car la crise financière a engendré une forte baisse de la demande Or quand il y a plus d’offre que de demande les prix ont tendance à chuter, pour protéger leurs marges les constructeurs ont alors diminué leur production de véhicules afin de ne pas inonder le marché avec un surplus invendable qui aurait fait effondrer
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
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Le Role Des Subprimes Dans L'economie Mondiale
Le terme « subprime » s'est fait connaitre en français suite à la crise des subprimes aux États-Unis, qui a déclenché la crise financière de 2007 à 2011. Il désigne des emprunts plus risqués pour le prêteur (et à meilleur rendement) que la catégorie prime, particulièrement pour désigner une certaine forme de crédit hypothécaire (en anglais : mortgage). Le prime lending rate1 est le taux d'intérêt accordé aux emprunteurs jugés les plus fiables, pour le
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L'économie et son domaine
L’économie et son domaine : La science économique est née de « comment créer des richesses » et essayer de construire des modèles pour améliorer la création des richesses. Cette réflexion vient du fait qu’on a des besoins illimités et en face on a des ressources limitées. Les besoins illimités : - Ils sont multiples et on peut intégrer la pyramide de Maslow. - La satiabilité : au fur et à mesure qu’on assouvit un
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Économie: les marchés
Corrections documents : 1) Dysfonctionnements : - la pratique de taux usuriers, - la pratique des crédits revolving qui sont accordés sans de véritables études. Dans le cadre d’un taux usuriers, dans le cadre d’un contrat sous seing privé. (Différent d’un contrat notarié où authentique) Taux usuriers : taux au dessus du taux légal. 2) Intervenants publics : - la commission de surendettement, - la commission européenne. 3) Il y a d’autres types de crédits
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Cours: les coûts complet
relatives aux produits. En fonction de son niveau d’élaboration, un produit peut être un encours, un produit intermédiaire ou un produit fini. Parfois on parle de produit principal ou de produit secondaire qui est un produit obtenu du fait de la production principale : exemple : une entreprise de raffinage, en produisant de l’essence obtient plusieurs produits secondaire : goudron, nylon. • familles de coûts, les coûts complets et les coûts partiels. i. Les coûts
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Devoir Bac Pro Compta Economie-Droit
28110CTPA0108R ÉCONOMIE-DROIT V0 1 I. DROIT (11,5 points) Question 1 (2,5 points) La décision émane du tribunal de commerce de Paris à la date de l’audience, soit le 07 juin 2006. (0,5 point) Parties en présence : – demandeur : société CARREFOUR Hypermarchés (0,5 point) – défendeur : société coopérative groupements d’achats des centres LECLERC « SC Galec » – défendeur : société COLT Télécom. (0,5 point pour les 2 défendeurs) Objet du litige :
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Les Firmes Multinationales Dans L'économie Mondiale
Les firmes multinationales dans l’économie mondiale Les firmes multinationales se délocalisent dans des pays plus avantageux. Quels en sont les conséquences tant pour les pays d’accueil que pour les pays d’origine ? C’est ce que nous traiterons dans cette note structuré. Dans un premier temps nous parlerons de la divisons internationale du processus productif, puis dans un second temps les effets des stratégies des firmes multinationales dans les pays La division internationale du processus productif
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Economie droit: la protection sociale
Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre. Il remplit ses fonctions de protection des individus face aux risques sociaux en utilisant les logiques d’assurance d’inspiration allemande (Bismarck 1883) et anglaise (Beveridge 1942). Les objectifs les plus pertinents concernent la réduction des inégalités ainsi que la diminution du nombre de personnes en situation de pauvreté et vise donc avant tout à renforcer la cohésion sociale. L’Etat est présent
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Socio économie Des Transports
Ce travail vise à éclairer le contexte dans lequel ont été créés les instruments et les concepts de la socio-économie des transports destinés à décrire et modéliser la mobilité quotidienne, pour comprendre comment ils ont perduré et comment ils ont contribué à façonner le champ des études de mobilité. Ce questionnement prend ses racines dans un apparent paradoxe : une certaine façon d’appréhender et de modéliser la mobilité quotidienne, la méthode dite « classique »,
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La cour de récréation
Introduction La cour de récréation est un espace de vie essentiel dans nos écoles ; l’occasion rêvée de se retrouver entre pairs, de se confronter, de se frotter aux autres, de se construire une identité. Loin du silence des classes et du regard de celui qui enseigne, la cour de récréation est aussi le lieu des jeux, du bruit, des cris, de l’extériorisation. Mais les jeux ne sont pas tous innocents, certains mettent en péril
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