Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 349 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de perception et cognition
PERCEPTION ET COGNITION Les cours sera évalué par des questions très précises et très techniques. Ex : Par quoi la rétine de l’œil est-elle la plus attirée ? Apple a les meilleurs spécialistes en perception (tactile en particulier) et cognition. L’invention d’I phone est liée à une meilleure façon de concevoir les équipes de designers, de concepteurs... On a ouvert le domaine du design de communication au design sensoriel. On s’adapte aux capacités sensorielles de
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Fiche arrêt cours de cassation 9 mai 1984
Fiche arrêt commentaire : L’arrêt qui nous est présenté date du 9 mai 1984 et émane de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Des travaux d’électricité ont été effectué dans une étable par M.Y ouvrier de la S.A Etablissements A. Le 10 Août 1977, Dominique X âgé de 13 ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille de l’étable en question. Les consorts X ont cité M.Y et M.A devant
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
MARIEN Mathilde Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2007 n° 03-15.602 Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution. En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Anglais : cours de grammaire
1er semestre Cours Magistraux - Page sur Anglais Grammaire Livres à avoir : Grammaire : La Grammaire pratique de l’anglais - Berland La Grammaire appliquée de l’anglais - F Ozeé Vocabulaire : The big picture, Elllipses Premier semestre : groupe nominal Deuxième semestre : groupe verbal Thème 1 : Le nom, le Nombre Chapitre 1 : Les noms dénombrables et indénombrables A) Les dénombrables : A company —> 3 companies B) Les indénombrables : B)1)
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Cours de droit de la famille
Méthodologie Droit Civil 1. La fiche d’arrêt : D’abord essayer de découper l’arrêt ; visa, chapeau, faits, requête, décision du TGI, décision et motivation de la CA, 1ère instance, motivation de la CC, la règle de droit et enfin le dispositif. *Pour un arrêt rendu par la cour de cassation, il y a 6 étapes. Les décisions de justice ne contiennent presque jamais tous les éléments, si on a pas les éléments il faut le
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Marketing cours Licence 3
MARKETING : 3 caractéristiques de la mercatique : -Le MKG est un effort d’adaptation : comprendre et entendre ce que veut le client, le MKG s’inscrit dans l’espace du choix et non de la contrainte -Le MKG a pour rôle de créer une valeur perçue sup à celle des concurrents -Le MKG s’inscrit dans la durée : fidélisation MKG = primauté à la demande (ens des publics disposant d’un pouvoir d’achat (solvabilité) pour un prod
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Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 janvier 1980, essaie de faire plus de lumière sur certains aspects de la règle de conflit de lois. Il s’agit, en l’espèce, de M. Larbi
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Commentaire du discours de Bayeux du 16 juin 1946
Talva Commentaire de texte Romane Charles De Gaulle a marqué l’histoire par ses discours, notamment lors de son appel du 18 juin 1940 qui proclame la résistance face au nazisme, ou bien dans son discours de Bayeux le 16 juin 46. En 1958 la France est en pleine crise politique, la guerre d’Algérie dure depuis plus de 4 ans, des troubles ont éclatés a Alger, et l’armée Française participe pour maintenir l’Algérie Française. Des généraux
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L'implication en cours magistral
Implication en cours magistral Implication en cours magistral Oui / Non Expliquez pourquoi et les solutions que vous envisagez si non réalisé J’ai assisté régulièrement aux cours magistraux En cours, j’ai une présence active (compréhension du cours) Ma prise de note est efficace. Mes notes sont claires et organisées J’utilise mes supports de cours lorsqu’ils existent. (sur mon espace numérique) Je complète le cours par des lectures complémentaires Je révise mes notes périodiquement (au moins
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La cour de cassation
https://www-lextenso-fr-s.biblionum.u-paris2.fr/lextenso/ud/urn%3APA2011090914 Ccass, 1e civ, 9 février 2011 : Bien commun = gestion exclusive = l’autre époux peut exercer une action en justice QUAND UN ÉPOUX A LE TITRE PENDANT LE MARIAGE, IL A GÉNÉRALEMENT L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIEL À LA DISSOLUTION. IDÉE QU’ON ÉCARTE LA GESTION CONCURRENTE POUR LA GESTION EXCLUSIVE OU COGESTION → LE TITRE L’EMPORTE SUR LA FINANCE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Enfin, l’époux associé peut céder sans son conjoint les actions communes et percevoir l’argent
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Cours de droit des contrats
CONTRAT Semestre 1 Cours de Mme. Leveneur Droit civil – droit des contrats Introduction : 1. Le droit des obligations Le droit des obligations est une matière centrale et fondamentale dans le droit privé. C'est dans cette matière que ce sont forgés des mécanismes essentiels que l'on retrouve dans tout le droit (= source du droit privé). Beaucoup de matières de droit privé ne sont que des applications adaptées au droit des obligations. Ce droit
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Cours de droit des biens et des personnes
Introduction Le droit des personnes est une branche du droit privé. Etudier le droit des personnes permet d’étudier certaines notions en droit (droit objectif et droit subjectif). Le droit objectif définit le droit selon son objet. La règle de droit apparait alors comme une règle de conduite, concernant l’ensemble des individus d’une société. Le droit subjectif définit le droit par rapport à ses sujets. Il est envisagé par rapport à ses titulaires. Il se traduit
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015
COMMENTAIRE D’ARRÊT La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences de niveau de vie que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des ex-époux. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 15 avril 2015 s’inscrit dans cette thématique. En l’espèce, un homme et une femme ont divorcé. L’homme a été condamné au versement d’une prestation
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Cours L3 droit des obligations
Cours Droit des Obligations Exam : Cas pratique ou Commentaire d’arrêt 2 ouvrages : Mathias Latina et Gaëlle Champi, Dalloz, réforme du droit des contrats Lionel Andreu et Thomassin, L’extenso, … Introduction Section 1 – La notion d’obligation §1 – L’obligation : un lien de droit Un contrat est un lien juridique entre 2 personnes. Ce lien peut être unilatéral ou consensuel. 1 personne (débiteur) s’oblige envers une ou plusieurs autre (créancier) à faire quelque chose. Un contrat
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Selon André Tunc : "la motivation concise méconnait le devoir moral et parfois politique qu'ont les juges d'expliquer leur décision ; l'emploi de formules brèves, comportant des mots qui prêtent à toutes les interprétations, ne permet pas de savoir ce qu'est la règle de droit et engendre, en définitive, une grande incertitude". De ce fait, tout juriste pourrait se poser au moins une fois une question sur la "motivation des arrêts de la Cour de
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Systèmes d'information pour les managers - cours majeur
________________ Chapitre 4 the changing competitive environment Introduction du chapitre 4 Il est intéressant de comparer Amazon VS Ebay, Amazon réalise un CA et un bénéfice brut 3 fois supérieurs à celui d’amazon, en revanche son EBITDA est 2 fois inférieurs à celui d’Ebay. L’EBITDA est un terme signifiant « earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization » en Anglais. L’effet réseau, networks effects « When network effects are possible, it is the most important
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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984 (arrêt Derguini) Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semblerait pour autant que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, ne partage pas cet avis. Le 10 avril
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