Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
39 349 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit civil, 1ère année
TD Droit Civil Litige : procès. Ministère public : parquet. TGI : 1ère instance. Cour d’appel : 2ème instance. CCASS : jur suprême. Idées de Platon opposé à l’individualisme. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure (les jur et leurs solutions) TGI (qui rend un jugement) ou TI puis interjette appel … En appel, il y a l’appelant et l’intimé. En CCASS il y à l’arrêt de rejet (déboute M.X) ou arrêt de cassation (casse l’arrêt
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Arrêt de la 1ère chambre civile cour de cassation du 3 décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Cours de dimensionnement des semelles
FO ON ND DA AT TI IO ON NS S S SU UP PE ER RF FI IC CI IE EL LL LE ES S D Di is sp po os si it ti io on ns s c co on ns st tr ru uc ct ti iv ve es s e et t f fe er rr ra ai il ll la ag ge e L’étude des fondations superficielles des bâtiments fait l’objet
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Les cas d'ouverture à cassation
L1 Droit - Histoire de la justice Chapitre 1 : La Justice des origines La justice comme expression de divinité à une justice comme manifestation de l’humanité. La justice est avant tout l’émanation d’un pouvoir supérieur auquel nul ne peut se soustraire. Il y a un charnière essentiel dans cette Histoire de la justice des origines; celle de la rationalisation judiciaire. Cela signifie qu’a un moment donné de l’Histoire la justice n’apparait plus comme l’expression
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Fiche de cours, les points de vues
Focalisation : point de vue omnicient, respecte la chronologie Il y a des ellipses pdt les lachements de bombe: pas de violence sur scene Albert Camus fait partie des hommes de Lettres qui ont marqué le XXe siècle. Né le 7 novembre 1913 dans le village de Saint Paul à Mondovi en Algérie française, Albert Camus est à la fois un écrivain, un dramaturge, un essayiste, un journaliste et un philosophe français. Il est notamment
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
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Cours de Droit de la mer
INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER Au sens large, le droit de la mer c’est l’ensemble des règles juridiques régissant le milieu marin et les activités humaines en mer. En effet, un Etat dispose automatiquement d’un certain nombre de droits sur les eaux adjacentes à ses côtes. L’ampleur de ces droits et l’espace sur lequel ils vont être exercés est le cœur du droit de la mer. Le droit de la mer défini donc juridiquement
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Cours - média social
Un média social est développé par les utilisateurs et influencés par les autres par collaboration La participation, tout est fait pour encourager les internautes à donner leur avis ; il s’agit de supprimer les barrières entre consommateurs et médias L’ouverture, l’échange d’info et la collaboration, tout le monde peut y prendre part, il n’y a pas de barrières à l’entrée La conversation, dans le dialogue, on transmet les messages, les communautés permettent l’interconnexion entre les
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048
Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu
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Cours Droit des biens Semestre 4 L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
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Cours d'Histoire des institutions
INTRODUCTION * Pourquoi un tel cours ? * Une matière fondamentale car un phénomène juridique ne saurait se limiter à sa seule expression positives * Un élément de la culture générale * Comprendre le droit moderne * Institution → « ensemble des mécanisme et structures juridiques encadrant les conduites au sein d’une collectivité » (Cornu) « Tout ce qui est organisé volontairement dans la société » (Antoine LECA) « Forme ou structures fondamentales d’organisation sociale
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La Culture - cours
Philosophie Introduction : La philosophie apparaît en Grèce au 6ème siècle avec JC. Le logos est la raison, la parole, le discours argumentatif rationnel → c’est le « miracle grec ». La pensée mythologique va être renversée par la pensée rationnelle. La philosophie → mot → rompre avec le langage courant pour savoir ce que c’est réellement. Pendant cette rupture, on fait déjà de la philosophie (= rompre avec l’ordre de la Doxa (= contre
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Cours d'anglais des affaires
ANGLAIS DES AFFAIRES CM102 06/09 Carene.chevalier@univ-lyon3.fr 90/180 semi médiane CM 12 semaines : 24h CM en anglais : obj=acquérir un lexique propre à l’anglais des affaires afin de communiquer dans une langue authentique Pas de TD en anglais appliqué Ressources sur Moodle→exercices en autocorrection Moodle→ « fiches objectifs » guident et facilitent prise des notes→questions des examens inspirées de ces fiches Examens : identique S1 et S2 3 crédits→épreuve intermédiaire=1 crédit QCM de 25 questions
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Cours de philosophie, l'Etat et la société
PHILO 15 septembre 17 ETAT ET LA SOCIETE INTRODUCTION Si « l’homme est le vivant politique » (Aristote), alors ce n’est qu’au sein d’une cité (polis en grecque) qu’il peut réaliser son humanité. Or l’organisation d’une coexistence harmonieuse entre les hommes ne va pas de soi : comment concilier les désirs et intérêts divergents de chacun avec le bien de tous ? Le mot état arrive très tardivement, on commence a l’employer en toute certitude
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Cours droit des sociétés - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré
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Cours d'historiographie L2
Historiographies Introduction =>la manière dont on écrit l’histoire =>Approche sur la pratique des historiens → centré sur la critique des sources. Il y a des manières variées d’écrire l’histoire : -occidentale -les historiographies d’ailleurs (non occidentales) =>Les travaux des historiens doivent être placés suivant leur époque. Manuels : Antoine Prost 12 leçons sur l’histoire Historiographies concepts et débats Patrick Garcia pb de fond entre culture populaire et culture des élites Paul veyne : l’histoire est
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CE Section 26 juin 1959, Syndicat national des ingénieurs conseils
CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Article 104 de la Constitution de 1946 : « Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union Française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution ». Article 47 de la Constitution de 1946 : « Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur projet de développement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagés à lui céder une partie du capital de leur société. Quelques temps
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Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de
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