Commentaire dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 22 Juin 2015

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  Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?

  COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement

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  Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992

   Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans

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  Commentaire Article "Le Juge Et Les Libertés » Jean Paul Costa

  « Il paraît naturel, dans un pays comme le nôtre, que le juge protège les libertés de chacun, notamment contre le pouvoir. C’est en réalité plutôt le fruit d’un hasard historique, et en particulier d’une certaine compréhension des idées de Montesquieu », c'est ce qu'affirme Jean Paul Costa au début de son article Le juge et les libertés ».(page à 87). Ainsi, pour comprendre comment le juge peut protéger nos libertés, il convient d'abord de définir certains

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  Marivaux Acte 2 Scène 13 Commentaire

  Les Fausses Confidences est une comédie en trois actes et en prose écrite par Marivaux, un écrivain français, et joué pour la première fois le 16 mars 1737 par les Comédiens italiens à l'Hôtel de Bourgogne. La scène que nous analyserons est à l’acte II, scène 13). Araminte, charmée par Dorante, souhaiterait qu’il avoue son amour car ce n’est que par les dires de Dubois qu’elle sait qu’elle est aimée. Ainsi elle tend un piège

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  Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion

  Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par

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  Commentaire de la pièce de théâtre Antigone de Jean Anhouil

  Commentaire : Anouilh, Antigone. Introduction : Jean Anouilh, dramaturge et fabuliste du 20ème siècle. Anouilh a organisé ses œuvres en séries thématiques, faisant alterner d'abord « Pièces roses » et « Pièces noires ». Les premières sont des comédies savoureuses marquées par la fantaisie comme Le Bal des voleurs (1938) alors que les secondes montrent dans la gravité l'affrontement des « héros » entourés de gens ordinaires en prenant souvent appui sur des mythes comme

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  Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007

  Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007 « Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s’il ne relève pas d’office ce qu’il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière sur l’office du juge. Il s’agit d’un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, concernant l’office du juge relativement

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  Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique

  Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière

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  Commentaire composé, Article guerre, Voltaire.

  Commentaire composé, Article guerre, Voltaire. En 1749, Voltaire décide de répondre à l’invitation de Frédéric II, et part pour la Prusse. Il demeure cinq ans au château de Sans-Souci. La coopération entre un homme de pouvoir et un homme de lettres, d’abord idyllique, tourne court rapidement. Finalement les deux hommes se brouillent, et Voltaire doit quitter l’Allemagne. Voltaire n’a pas apprécié l’autoritarisme et le bellicisme du souverain. Cette expérience malheureuse servira à illustrer les malheurs

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  Méthodologie Du Commentaire Composé

  Le commentaire composé consiste en une étude détaillée et ordonnée d'un texte littéraire - il ne s'agit donc ni de le raconter, ni de l'étudier ligne par ligne. La question de corpus (ou les questions) n'a pas été posée au hasard. Elle peut et doit vous servir pour votre commentaire. De même, l'intitulé du sujet est important. Si vous êtes dans « argumenter, persuader, convaincre », vous savez que votre commentaire devra porter sur les

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  Plan Du Commentaire Du Prêche De Paneloux

  Le prêche de paneloux ( page 101-105) Intro: Nous somme dans le 2eme parti du roman la plus longue, dans cette parti l'épidémie est entrain de ce reprendre. On apprend a la 99 p que sa fait 1 mois que la peste sévi, c'est la 1 longue période d'enfermement qui commence, une période d'exil. La 3eme section est marquer par 1 prêche de paneloux apparu pour la 1er fois dans le roman a la page

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  Commentaire D'arrêt: un contrat de courtage matrimonial

  Arrêt n° 1062 du 4 novembre 2011 (10-20.114) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. Belgacem X... Défendeur(s) : Le Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la

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  Commentaire Composé Sur la pièce de théâtre Phèdre Acte V, Scène 6 de Jean Racine

  Le texte que nous allons étudier est la scène 6 de l’acte V de « Phèdre » une tragédie écrite par Jean Racine en 1977. Jean Racine est né en 1639 et mort en 1699. Il est l’auteur de nombreuses et de grande tragédie comme par exemple « Andromaque » en 1667, « Britannicus » en 1669 et « Bérénice » en 1670, et une seule comédie : « Les Plaideurs » en 1668. Contestée

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  Commentaire D'arrêt Comparé : Arrêt TERNON Et SOULIER

  Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier, ils peuvent disparaitre de la volonté de l’administration elle-même ou du fait du juge administratif. Ainsi, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : l’abrogation qui est le fait de l’autorité administrative, celle-ci n’est pas rétroactive et ne peut donc valoir que pour l’avenir, et le retrait. Ce dernier a un effet rétroactif, il entraîne donc l’annulation qui a par conséquent des

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  Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation

  Droit des Obligations Commentaire d’arrêt Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.

En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente

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  Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation

  Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole. La dite maladie étant dangereuse pour le fœtus et pouvant entrainer la naissance d'enfants souffrant

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  Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

  La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt

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  Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?

  Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans

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  Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2012: le transsexualisme

  Le transsexualisme est une maladie dont le législateur n’a pas pris soin d’encadrer les conditions, les solutions juridiques apportées à un transsexuel souhaitant changer de sexe juridique. Depuis quelques années déjà, la justice l’a fait à la place du législateur. Dans un arrêt le 7 juin 2012, la première chambre civile de la cour de cassation a statué encore une fois sur le changement de sexe juridique chez un transsexuel. En l’espèce, Mme Louis Anne

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  Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit

  L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"

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  Phèdre commentaire

  RÉSUMÉ Commentaire de Français niveau Lycée sur l'Acte I scène 3 de la pièce de Racine, Phèdre. L'extrait étudié porte sur la dramatisation de la passion dans la tirade du personnage éponyme lors de l'aveu de son amour pour Hippolite à Oenone. Il reprend les caractéristiques du registre tragique, du classicisme et du théâtre. EXTRAIT Racine s'inspire de la tragédie de Sénèque et de celle d'Euripide pour réécrire Phèdre. Cette tragédie s'inspire de la passion

  549 Mots / 3 Pages

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  Commentaire Arrêt Lemaistre: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône

  « Paris vaut bien une messe » cette formule célèbre fut attribuée à Henri IV, à la toute fin du XVIe siècle, après s’être convertit au catholicisme. En abjurant le protestantisme, Henri IV est enfin légitimement admis sur le trône le 25 Juillet 1593. Paris symbolisant ici, la France et le trône, valait largement selon Henri IV, le sacrifice de se convertir au catholicisme. Cette conversion, la seconde pour Henri IV, fut le fruit d’une

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  Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations

  Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile

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  Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006

  Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne

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  Commentaire de texte : Arrêt Lemaistre

  Commentaire de texte : Arrêt Lemaistre Le XVIème siècle fut à la fois le théâtre de la scission entre catholiques et protestants et la scène de la cristallisation des conflits qui les opposèrent ; mais ce fût aussi le socle d’un mouvement de pacification. Cette solution, qui ne fut pas au goût de tous mais qui mit un terme aux guerres civiles qui ont déchirées la France pendant plus d’un siècle, fût initiée par le

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