Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
144 903 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Résumé cours de francais
SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : METHODOLOGIE DE LA NOTE DE SYNTHESE L’examen porte sur un ensemble d’œuvres étudiées au cours de l’année et se compose du note de synthèse (notée sur 40) et d’une écriture personnelle (notée sur 20) pour un total de 60 points. L’épreuve se déroule sur quatre heures. IDENTIFICATION DES DOCUMENTS Il y a deux grandes catégories de documents : - Les documents iconographiques o Didactiques (ex : cartes, graphiques,
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Cours de francais
________________ SOMMAIRE ________________ PREMIERE PARTIE : Méthodologie de la note de synthèse L’examen porte sur un ensemble d’œuvres étudiées au cours de l’année et se compose du note de synthèse (notée sur 40) et d’une écriture personnelle (notée sur 20) pour un total de 60 points. L’épreuve se déroule sur quatre heures. Identification des documents Il y a deux grandes catégories de documents : * Les documents iconographiques * Didactiques (ex : cartes, graphiques, schémas)
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Cours de Droit Civil
Introduction Droit Civil: → La règle de droit au sens large (latu sensu) Introduction au droit est un cours essentiel car il concerne la règle de droit, la manière dont cette règle s'applique au sujet de droit. Ce cours concerne la manière dont sont fabriqué les règles de droit et comment elles sont mises en œuvre et comment elle s'applique au sujet de droit. La règle de droit est appréhender de l'extérieur et c'est une
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Cours de droit civil
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation
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Cour de credits et opérateurs
Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier.
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Cours de droit
CHAPITRE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Les obligations de l’employeur du salarié : 1. Les obligations de l’employeur : L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part de veiller à leurs capacités à occuper un emploi = l’employabilité → Possibilité d’occuper un poste dans l’entreprise elle même ou dans une autre entreprise. 1. Les obligations du salarié : Le salarié n’a pas le droit de refuser une
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Cours de traduction anglaise
I-emprunt de nombreux éléments culturels pourront être conservés tel quels. ex: un anglophone connait les mot croissant ou baguette qui ont un sens et évoquent des saveur spécifiques. par contre, pain aux raisns ou pain d’épices transposés en l’etat ne lui diront rien. faisons appel à 2 autres procédés de traduction. II_l’équivalence on prenait du pain d’épice: We used to have gingerbread. on prenait un pain au raisons avec du lait: we used to have
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Commentaire droit de la responsabilité civile
Commentaire : Depuis l’arrêt Blieck du 29 Mars 1991, la Cour de Cassation semble dégager de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Seuls les établissements sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les associations sportives se sont vu appliquer ce principe de responsabilité du fait d’autrui. En matière d’association éducative, le premier arrêt remonte à 1996 ou la Cour de Cassation avait énoncé que « la décision du
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Cass 3ème chambre civile 24 octobre 2012
Commentaire d’arrêt: de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile du 24 octobre 2012 La notion de prix vu sous forme de somme d’argent est indispensable à la formation d’un contrat de vente. L’acquéreur s’oblige à payer au vendeur une somme en contrepartie de laquelle il lui sera transférée la propriété de la chose. L’élément caractéristique duo différencie la vente de l’échange est la nature monétaire du prix. Le prix doit être
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La cour des miracles commentaire
Commentaire Le texte que nous allons étudier s'intitule « La Cour des Miracle » issu du roman « Notre-Dame De Paris » écrit par Victor Hugo, l'une des figure proue du romantisme est « Nôtre-Dame de Paris » consitue l'un de ses chef d'oeuvre. Ce roman est paru en 1831 et raconte l'histoire d'Esmeralda, une jeune et belle bohémienne, et de Pierre Gringoire, un jeune poète sans le sou. Cet extrait raconte l'histoire de Gringoire,
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Cours de procédure civile
Procédure civile Introduction La procédure civile comme son nom l'indique est la procédure de la société civile et qui n'est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit , c'est ainsi qu'elle couvre toutes les activités du citoyen a l'exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d'organisation du proces dans le sens qu'elle permet d'assurer la conduite d'un proces avec sécurité juridique et sérénité au sens etymologique du terme ;
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Cours de sociologie
SOCIOLOGIE ET ENTREPRISE 1. La sociologie : Présentation générale. La sociologie veut dire l'étude de la société mais cela implique de définir ce qu'on entend par société. La société est un système autonome avec des lois qui lui sont propres et qui vont permetrent le fonctionnemt de ce système. OU l'état des êtres qui vivent dans un groupe organisé OU un mode d'organisation d'un regroupemt de personne au sein d'un système. Le concept de culture
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011
HISTOIRE ECONOMIQUE B1- La loi de Say, la loi des débouchés : Interprétation et débats dans la théorie des cycles 1767-1832, français 1ere chair 1819, passage au collège de France 2 ans car décès. Ouvrage majeur 1830 L’ouvrage économique : énonce une loi « les produit s’échange contre des produit, il ne peut exister de déséquilibre globale entre l’offre et la demande », Pour Say un produit terminé offre un débouché a d’autre produit pr
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SOMMAIRE DU COURS DE LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE AU NIGER
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’ADMINISTRATION DES DOUANES 1.1. Définition 1.2. Historique CHAPITRE 2 : CADRE JURIDIQUE 2.1. Textes nationaux 2.2. Cadre communautaire 2.3. Conventions bi ou multilatérales CHAPITRE 3 : MISSIONS ET ORGANISATION DE LA DOUANE 3.1. Mission de la Douane 3.1.1. Mission fiscale 3.1.2. Mission économique 3.1.3. Mission de concours 3.2. Organisation de la Direction Générale des Douanes 3.2.1. Le Cabinet de la Direction Générale des Douanes 3.2.2. Les Services centraux 3.2.3.
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Cours de sociologie politique
Sociologie politique Séance 1 : Qu’est-ce que le pouvoir? Introduction Le pouvoir sans l’Etat. Pierre Clastres, « La société contre l’Etat » la façon dont les sociétés primitives ou archaïques sont des sociétés sans écriture, sans histoire et sans Etat. On porte donc un jugement négatif sur ces sociétés selon lui lorsqu’on fait cela on compare avec la notre et donc on fait preuve d’ethnocentrisme (Son propre contexte est le model à suivre). Clastres va
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La violence de guerre, au cours de la Première Guerre mondiale
La Première Guerre mondiale est un conflit militaire européen qui a marqué l'entrée de l'humanité dans une nouvelle ère. Cette guerre à bouleverser le monde, est-ce sur de nombreux points, c'est pourquoi elle peut-être qualifier de guerre totale. C'est par sa durée (de 1914 à 1918), par son étendue géographie (le conflit s'est étendu à de nombreux pays, et a touché plusieurs continents), par ses populations touchées ( militaires, comme civiles). Mais surtout par l'ampleur de la mobilisation économique, humaine
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Méthode du commentaire Cours de Olivier Clavaud
Méthode du commentaire : Cours de Olivier Clavaud Faire le commentaire d’un texte, c’est dégager le sens de ce dernier à partir de l’analyse de son fonctionnement, de sa dynamique. Il ne s’agit donc pas de dire, avec ses mots, ce qui est déjà dit. Pour éviter la paraphrase, il est judicieux de suivre quelques étapes essentielles. I/ Lecture : Cela peut vous sembler évident, mais une mauvaise lecture peut conduire au contre-sens. Il faut
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Cours de droit civil cas
Droit civil le fait juridique est un agissement volontaire ou non qui entraine des conséquences , des effets juridiques non voulus . L'agissement , le fait accomplis peut etre volontaire ou involontaire , ce qui est tjr involontaire est la consequence juridique qui en decoule . La conséquence dont il est question est la naissance d'une obligation . Le fait juridique est une source d'obligation . Si il y a fait juridique on est obligé
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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Cours de maths trigonométrie
TRIGONOMETRIE I. Radian 1) Rappels 1. Plan orienté Le plan est dit orienté lorsqu’un sens positif de rotation est choisi. Par convention, on définit le sens positif comme l’inverse de celui des aiguilles d’une montre ; on l’appelle sens trigonométrique ou sens direct. 1. Cercle trigonométrique Dans le plan muni du repère orthonormé direct , le cercle trigonométrique est le cercle C de centre O et de rayon 1. 1. Enroulement sur C Propriété Si
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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Cours de français cas
Exercice 6p489 Pour apprécier un roman, un lecteur a- t-il besoin de s’identifier au personnage et de partager ses sentiments. Proposer un exemple pour chaque argument. 1/ a. Le personnage idéal, reflet des désirs du lecteur. -La princesse de Clèves, -Les 3 mousquetaire, b. Tchen dans la condition humaine de Mabraux. Le parfum de Suskind, qui raconte l’histoire d’un tueur en série… 1/ Oui → Identification nécessaire. 2/ Non → Le lecteur peut résister à
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Cours de Droit Civil L2 Semestre2
DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce qu’elles l’ont voulu. L’acte juridique n’englobe pas que le contrat. Cette appellation a été développée par les juristes allemands, au 19ème siècle. La théorie de l’acte juridique repose sur l’importance accordée à la volonté. L’acte juridique recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles on a une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La
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Réponse de Michel Debré le 20 janv 1961 à une lettre de Paul Reynaud
Commentaire de texte : Réponse de Michel Debré le 20 janv 1961 à une lettre de Paul Reynaud (Doc 11) « La dissolution a été introduite dans notre Constitution pour empêcher l’instabilité gouvernemental. Elle n’a pas été introduite pour faciliter l’action du Président de la République » Valery Giscard d’Estaing affiche son opinion face à l’application de l’article 12 de la Constitution lui permettant, lorsqu’il était Président de la République, de dissoudre l’Assemblée nationale. Michel Debré fut le
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