Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Cours droit civil des personnes
Droit civil des personnes Législation sur l‘avortement->nature de l’embryon Loi Veil->17 janvier 19->modifier par une loi du 4 juillet 2001 afin d’allonger le délai de pratique d’un IVG de 10 à 12 semaines. La loi de 2001, principe de respect de commencement de la vie Cette loi permettait à une femme dans une situation de détresse, de façon discrétionnaire, d’avorter avant la 12ème semaine de grossesse Autre loi, loi de’ financement de la sécu sociale
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA
Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligations remboursables en actions fut finalement précisée. En l’espèce, des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA) étaient réunis en masse et ont approuvé des mesures de restructuration de l’entreprise débitrice. Ces mesures comprenaient notamment la modification de la date d’échéances de ces titres et leur parité de remboursement. Une association composée de porteurs d’ORA
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide un jour à vendre son bien. Notamment et surtout, cet arrêt énonce que la seule signature d’une promesse unilatérale de vente par l’auteur d’un pacte
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Fiche d'arrêt 4 Février 2015, Cour de Cassation
Le 4 Février 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendue un arrêt relatif à la violence dans la formation du contrat. Dans les faits, une société Karous a renoncer d’exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux sociétés Bouygues immobilier et Parismed en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de 500 mille euros. L’indemnité n’ayant pas été versée, la société Karous
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Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017
FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ». 2) Procédure : Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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Cours de cassation 17 avril 1991
Nom Prenom Adresse CP Ville Tel Email CPAM DE LA MARNE Madame 14 Rue du Ruisselet 51100 REIMS Paris, Le jeudi 20 septembre 2018 Objet : candidature au poste de Conseiller en centre de services inter-régimes Madame, Actuellement expatrié en Asie du Sud-Est où j’ai exercé une activité de sportif professionel pendant 5 années, je suis désormais sur le point de m’installer à Paris, ma ville natale. Je souhaite aujourd’hui, me donner une nouvelle orientation
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Commentaire de l'article 1166 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL Un célèbre proverbe de droit civil disait « Il faut dans un contrat que l’un et l’autre parle ». En effet, la conclusion d’un contrat implique pour les parties, d’honorer un, voire plusieurs engagements. Matériellement, cela se traduit, la plupart du temps, par le fait pour le cocontractant d’accomplir une action, une prestation. Ainsi, se préoccuper de la qualité de la prestation revient alors à évaluer la façon
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’Arrêt (doc 5): L’arrêt de rejet, rendu le 10 octobre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, souligne un conflit de lois entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression. En l’espèce, la société France TV a diffusé le 13 octobre 2016 un reportage consacré à la crise de la production laitière et ce reportage mentionnait le nom et la localisation de la résidence secondaire du président du
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire : article 1137 du Code civil En reprenant l’expression « Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs », Antoine Loysel dans ses Institutes coutumières de 1607 rappelle que si la liberté des acheteurs est relative, alors celle des vendeurs l’est d’autant plus puisqu’elle est soumise à des obligations qui risquent d’engager sa responsabilité. En effet, parmi toutes les obligations qui lient les cocontractants lors de l’élaboration d’un contrat toutes sont
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Commentairearrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 00-10243 et 00-10949 :
En matière de cession d’actions, l’établissement d’une relation contractuelle est souvent précédée de longues négociations. Lors de ces dernières, il est encore possible de se rétracter sans engager sa responsabilité (article 1112 alinéa 1 du code civil), cela découle du corollaire du principe de liberté contractuelle. Cependant, cette liberté est à relativiser par les notions de bonne foi et de loyauté dont le non respect peut entrainer une faute et donc une sanction. Dans les
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infraction pénale comme faute détachable de la qualité de dirigeant. En l’espèce, deux personnes ont confié à une société la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Au cours des travaux, des malfaçons et inexécutions diverses sont constatées. Les clients faisant valoir que la gérante de la société de rénovation avait engagé
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
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Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)
Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié
L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle soit sans quoi il serait sanctionné. Le texte présenté est un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) publié le 15 septembre
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La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
Mme de La Fayette, La Princesse de Clèves, 1678 Lecture linéaire n°1. La première rencontre de la Princesse de Clèves et du Duc de Nemours Introduction Au début du roman, Mademoiselle de Chartres a épousé le Prince de Clèves, devenant la Princesse de Clèves. Au moment de son entrée à la cour et de son mariage avec Clèves, le Duc de Nemours, connu pour être le plus bel homme de la cour d’Henri II, était
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Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat
Commentaire d’arrêt L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine. En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine. La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès. A la suite
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