Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Cours de vidéo numérique
Vidéo numérique Introduction générale Les jours p.3 Les objectifs pédagogiques Organisation Définition de la vidéo p.4 L'équipement nécessaire Les notions de base Le contexte de la vidéo La préparation p.5 A. Le tournage Avant chaque tournage p.6 Sur les lieux Règles de cadrage Les valeurs de plans L'expression d'un point de vue p.7 Code d’implication du réalisateur Les mouvements Techniques de tournage Tournage d'interviews B. Le Montage Création d'un projet p.8 Consignation p.9 Capture Montage
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Arrêt De La 3ème Chambre Civile Du 11 Mai 2011: le droit des contrats
Dans le droit des contrats, la force obligatoire du contrat et l’exécution forcée des obligations contractuelles ont une place fondamentale. La question s’est alors posée quant au respect de ces principes dans le cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire, dans un contrat de promesse unilatérale, dans un arrêt du 11 mai 2011. En l’espèce, Paul X. consent après le décès de son père une promesse unilatérale de vente,
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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La Cour De Justice Européene
I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier. Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA ,le traité de Nice introduit la formule «un juge par État membre» pour définir la
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civile, 11 février 1975: le contrat bail
Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d’une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un démembrement du droit de propriété telle que la constitution d’usufruit. Cependant, des difficultés peuvent naître en cas de conclusion d’un contrat de bail entre un usufruitier et l’un
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Cours De Psychosociologi
Issimatou ICHOLA- LANIBA/ MANAGEMENT DES ORGANISATIONS – CESAG 2013 CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION Institut Supérieur de Management des Entreprises et Autres Organisations (ISMEO) - Intitulé du cours : Psychosociologie des organisations - Programme : LPGEO 1 - Code matière : LCF101 - Volume horaire : 30 Heures - Crédit : 03 - Date : Octobre 2013 - Identification du professeur : Mme ICHOLA Issimatou L. - Institut : ISMEO - Département : LICENCE
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Cours De mamangement 2eme Année Bts CGO: Caractéristiques Et Choix D'une Structure
Chap1 Caractéristiques et choix d’une structure I. Finalité de l’entreprise et structure A. Définition d’une structure La structure d’une entreprise repose sur deux principes fondamentaux : la division du travail, c’est-à-dire la division en tâches interdépendantes à effectuer, et la coordination du travail destinée à gérer les interdépendances entre les tâches. La structure d’une entreprise est une combinaison de ressources et de moyens destinés à assurer la division et la coordination du travail. C’est un
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Cours De Maths: Résolution des systèmes d’équations linéaires
Résolution des systèmes d’équations linéaires I-Rappel sur les systèmes linéaires : Nous cherchons à résoudre un système linéaire de n équations à n inconnues : (1) Où les aij sont les coefficients du système ; les xi les inconnues et les bi forment le second membre. On associe l’équation matricielle : AX = B (2) au système (1), où la matrice A et les vecteurs X et B sont définit par : (3) 1) Opérations
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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En tant qu’éducateur comment régler la violence dans les cours de récréation ?
En tant qu’éducateur comment régler la violence dans les cours de récréation ? L’année passée, j’ai effectué mon stage dans une école primaire spécialisée de types 1 et 8. J’ai souvent entendu parler de la violence et de l’agressivité dans les cours de récréation mais ce n’est qu’une fois en stage que j’ai pu constater que c’est une réalité et un réel problème aussi bien pour les enfants, que pour le membre enseignant. La cour
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Présentation Arrêt De Cassation
I – Le mécanisme du pourvoi Le plus souvent, le pourvoi en cassation va donner lieu à un arrêt de rejet. Cela signifie que la Cour écarte les griefs qui avaient été formulé par l'auteur du pourvoi contre la décision faisant l'objet du pourvoi. Autrement dit, la Cour de cassation approuve la manière dont les juges du fond ont appliqué la règle de droit. L'arrêt de rejet marque la fin du procès. C'est la décision
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Cours de contrôle de gestion: Le système d’information
Chap 3 Le système d’information 1. Le système d’info de gestion A. Définition = ensemble des moyens et procédures utilisés en vue de restituer aux utilisateurs la bonne info au bon moment pour prendre des décisions Système d’info fait liaison entre système opérant et système de décision B. Qualité du système d’info (efficacité) - rapidité pour que l’utilisateur obtient les info le plus vite possible - fiabilité : l’utilisateur doit pouvoir compter sur l’info -
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Cours De Management: la logique entrepreneuriale
Objectifs - Compétences attendues : - Caractériser et distinguer les logiques entrepreneuriale et managérialemises en oeuvre dans les entreprises ; - Identifier et analyser les enjeux liés à chacune de ces logiques ; - Montrer en quoi elles peuvent être complémentaires I. La logique entrepreneuriale Introduction/ QU’EST CE QU’ENTREPRENDRE ? L'entrepreneuriat doit beaucoup à l'économiste Joseph Schumpeter (1883- 1950). Pour lui, un entrepreneur est une personne qui veut et qui est capable de transformer une
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre
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Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
« Le véritable danger pour le militaire, ce n'est pas ennemi, mais la hiérarchie. » Pierre Lemaître Ce qu'on retrouve chez l'officier militaire, c'est la responsabilité, celle de la vie de ses hommes mais aussi des actions qu'ils commettent. Il en va de même pour toutes les relations de commettant à préposé, et comme l'assume Pierre Lemaître, c'est au commettant qu'on fait assumer le plus souvent les fautes et les échecs. Mais où s’arrête sa responsabilité et
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Commentaire sur Tirso de Molina
Commentaire sur Tirso de Molina Tirso de molina a écrit "le trompeur de Séville et l'invité de pierre" en 1630. Dans sa pièce Don Juan a tué le père de doña Ana, don gonzalo le commandeur. Sur le tombeau de ce dernier don Juan invite sa statue à dîner. La statue le convie à son tour, donc don Juan se rend à l'invitation avec son valet, catalinon. Nous sommes à l'acte 3, scène 20. Comment
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Commentaire du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
Commentaire du discours de Bayeux par le Général de Gaulle le 16 Juin 1946 Introduction : Selon Jean Lacouture, de Gaulle « mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique » le discours de Bayeux. Le discours de Bayeux est un discours prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, par le Général de Gaulle, symbole de la résistance Française. Il est le discours de commémoration
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Cours De géographie: Comment aménager un quartier durable dans une métropole mondiale ?
FICHE DE COURS Géographie première. 1 Un projet de rénovation de l’Est parisien - 2 Une logique de développement durable : A) La fin du cloisonnement des espaces, B) Une intégration du quartier dans le paysage urbain, C) Le projet Paris Rive Gauche - Comment aménager un quartier durable dans une ¬métropole mondiale ? 1 Un projet de rénovation de l’Est parisien • Paris Rive Gauche est la plus grande opération d’aménagement urbain à Paris
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Commentaire sur vendanges de verlaine
https://41.media.tumblr.com/fe8ce54499660035310f0699bd39857c/tumblr_n0alx9j4cF1rutx6lo1_1280.jpg La Parque est une huile sur toile d’Auguste Levêque qui est un peintre réaliste et symboliste belge mais aussi sculpteur et poète. Il est né en 1866 et mort en 1921.Ce grand tableau mesure 2.95 m de long sur 2.04 m de large. Il a fait don de ce tableau au musée des Beaux-arts de Tournai en Belgique et y est encore à ce jour. Cette œuvre est inscrite dans le mouvement du symbolisme.
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Cours de vente obtention d'accord
Techniques de négociation 1. Le mécanisme de la négociation 1. Bon pour obtenir l’accord Le vendeur : demande l’accord Le client : donne l’accord Le client : s’exprime ➔ valeur d’usage (ce que le client va faire avec ce qu’il achète) Le vendeur : propose ➔ offre « S », offre > valeur d’usage 1. Le client paye son accord Effort psychologique ➔ changer ses habitudes, surmonter ses appréhensions, accepter une contrainte Un règlement en
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