Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
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Commentaire de l’article 1101du Code civil
Commentaire de l’article 1101du Code civil : Le contrat est omniprésent dans l’aspect économique et social d’une société, il facilite ainsi les divers échanges. La définition du contrat est soulignée dans le Code civil depuis la réforme de 2016 du droit des contrats qui n’en avait pas subit depuis deux décennies. En effet, le droit des contrats n’a pas été réformé depuis 1804. Une ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1 er octobre
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Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
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Commentaire d'arrêt, responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Responsabilité civile Le commentaire d’arrêt que nous allons faire aujourd’hui porte sur un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2020, n°18-26.137. Dans cet arrêt, un policier, M. X, subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire
La décision étudiée est un arrêt de cassation avec renvoi en cour d’appel n°04-15.356 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 30 mai 2006 ayant trait aux conditions de nullité d’un contrat. Mme X vend à Mme Y un camion-friterie. Mme Y ayant découvert que Mme X ne disposait pas d’autorisation administrative pour exercer l’activité de son camion à l’emplacement où il était implanté décide de disposer de
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Commentaire d'article 2333 du Code civil
Rahmouni Rayane – Commentaire d’article : l’article 2333 du Code civil 13/12/2020 19:18 Un célèbre juriste romain du nom de Pomponius disait « qu’il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne ». C’est la raison de l’existence et du developpement des sûretés réelles dont l’image par excellence est le gage. Le gage est une sûreté, une sûreté se définit comme l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien, d'un ensemble de
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Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil
MOHSEN Ranya L2 UPA, Groupe 4 n°21906716 ; Pair Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil. Par l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme sur le droit commun des contrats, plusieurs articles furent modifiés, abrogés ou ajoutés dans le Code civil. C’est le cas de l’article 1231 plus précisément 1231-5 du Code civil qui fut ajouté par l’ordonnance du 10 février 2016 et entra en vigueur le 1er octobre de la même
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Commentaire de texte : Jean Domat, "Les lois civiles dans leur ordre naturel"
Le XVIIe siècle est une période d’unification des lois dans une époque qui était jusqu’alors caractérisée par une grande pluralité de sources de droit. Ce siècle marque l’hégémonie de la France à travers l’Europe notamment grâce à Louis XIV qui érige un régime absolutiste de droit divin. On qualifie d’Ancien droit le droit français en vigueur sous la monarchie absolue. On peut alors distinguer l’application de cet ancien droit sur deux grands ensembles : le
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Commentaire des articles 4 et 5 du code civil « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée da la puissance législative et de l’exécutive » a dit Montesquieu dans l’esprit des lois. Plus précisément, le juge est la bouche est de la loi et ne doit se contenter que rendre justice. Il doit uniquement se conformément aux décisions de lois et règlements promulguée par le pouvoir législatif
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Commentaire de l'article 1323 du code civil
En droit romain, la cession de créance était impossible car l’obligation dans sa définition même est le lien qui unit un créancier à son débiteur. Par là même ce lien revêt un caractère personnel. Néanmoins ce caractère n’entraîne pas un véritable assujettissement du débiteur du débiteur au créancier, on a de tout temps admis qu’en cas de décès, tant du débiteur que du créancier, l’obligation était transmise à leurs héritiers. Parce que l’obligation constitue une
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Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il est fréquent que plusieurs versions d’une même loi se
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire article 4 code civil
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice », l’article 4 du code civil qui a été promulgué le 15 mars 1803 est une disposition fondamentale du code civil. Le déni de justice implique le refus de statuer lors d’un procès par un juge. Le juge est donc dans l’obligation de statuer face au prétention
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Commentaire comparé : article. 4 et 5 code civil
Commentaire comparé : articles 4 et 5 du code civil "Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue !" s'exclamait Robespierre à l'assemblée nationale en Novembre 1790, résumant la tendance révolutionnaire de défiance envers le gouvernement des juges. La crainte des nouveaux législateurs envers l'arbitraire, liée aux abus commis par les parlements de l'ancien régime, va expliquer l'attitude de méfiance envers la jurisprudence. Promulgué le 21 Mars 1804 par la loi du 30
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Commentaire de l'article 16-5 du code civil
Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». En France dans le droit, l’homme est une personne libre doté d’une conscience et de droit.Il n’est la propriété de personne,c’est une de nos valeur constitutionnel, l’article premier de la déclaration de l’homme et du citoyen énonce que chaque Homme naissent libre et égaux en droit.
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Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation
Thomas DAVID DD1-02 Commentaire comparé des articles 1927 et 1928 du code civil : Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d'autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat engendre diverses obligations à la charge du dépositaire, c’est ce dont traite les articles 1927 et 1928 du code civil. L’articles 1927 dispose que « Le dépositaire doit apporter,
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015
Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343) apportant des précisions quant à la sortie forcée d’un associé en raison de l’existence d’une clause statutaire. En l’espèce un salarié détenant des actions dans la société au sein de laquelle il exerçait ses fonctions est parti à la retraite en 2006. Toutefois l’associé désirant rester actionnaire au sein de cette société a
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Commentaire des articles 4 et 5 du code civil
COMMENTAIRE DE TEXTE « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Cette expression issue de l’Esprit des lois de Montesquieu se trouve être le sujet fondamental du droit depuis des années en ce qui concerne le rôle du juge et son pouvoir créateur. En effet, la promulgation du Code civil en
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Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils
________________ Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils (résumé) De « Rien n’était si beau » à « et n’oubliant jamais mademoiselle Cunégonde » (début du chapitre 3) 1. L’idéalisation de la guerre Voltaire n’offre pas seulement le spectacle d’une bataille, il expose tout le soubassement idéologique qui prétend autoriser l’action du mal. 1. Comment la guerre est-elle esthétisée dans la première moitié du texte ? Première moitié = premier paragraphe
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Commentaire art 2 code civil
Commentaire article 2 du Code civil « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Le mot « antérieurement » insiste sur le principe de non rétroactivité de la loi. Ainsi, si un individu
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Commentaire article 515-8 du Code civil
Concernant l’article 515-8 du Code civil qui nous intéresse ici, voici un exemple non exhaustif d’introduction : « L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cet article se trouve dans le Code civil, au sein du Titre treizième «
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021
Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de
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Commentaire de l'article 1240 du code civil
Commentaire article 1240 du code civil: La notion des responsabilité occupe une place très importante dans tout sytème juridique. Ce mécanisme peut être plus ou moins complexe ou développée selon les droits internes. Le mécanisme de responsabilité en droit permet d'apporter un sécurité dans les relations humaines. Ainsi, dans la vie des affaires, les acteurs économiques n'ont pas peur de s'engager contractuellement car il existe un sytème de responsabilité qui leur permettra d'obtenir la réparation
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