Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil

TD 1 droit des obligations

Commentaire d’arrêt :

1583 / vente : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

1134 / Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Dans son arrêt du 27 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation devait se prononcer sur

En l’espèce, à la suite d’une vente conclue le 26 octobre 1983 entre deux sociétés, l’une des sociétés devait livrer l‘objet de la vente à l’autre. La livraison n’ayant pas été effectuée, la société bénéficiaire de la livraison a assignée l’autre en paiement de dommages-intérêts.

Un jugement est rendu. La société bénéficiaire de la livraison interjette appel. La cour d’appel infirme la décision et condamne l’intimé à payer des dommages-intérêts à l’appelant. Un pourvoi devant la Cour de Cassation est formé par l’appelant. Il soutient d’une part que les parties ont toujours la faculté, surtout lorsqu’elles concluent un contrat international, de déroger, expressément ou par un usage, à la règle que pose l’article 1583 du Code civil. Cela signifie que lors de certaines ventes

Les parties à un contrat peuvent elle sous couverte pratique contractuelle propre a certains contrats internationaux dérogées à la règle du consensualisme posée a art 1583

1. Solution du contrat résulte d’une rencontre des volontés

A. le consensualisme principe directeur du droit des contrats

1. La conclusion du contrat ne résulte pas de la signature d’un acte complémentaire

L’inopérance de la formalisation de l’accord de la volonté

Inopperance des pratiques contractuelles internat

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