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Commentaire d'arr������������������������������������������������������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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8 650 Commentaire d'arr������������������������������������������������������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994

    Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994

    Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré

    512 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001

    Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001

    Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial

    523 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur

    809 Mots / 4 Pages
  • Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile

    Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile

    Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne

    597 Mots / 3 Pages
  • Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation

    Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation

    Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant

    557 Mots / 3 Pages
  • Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001

    Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001

    Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du tribunal de première instance inconnu. - Mme X demandeur fait appel contre le journal hebdomadaire « Paris-Match » défendeur. - Arrêt du 30 décembre 1998 par la

    1 493 Mots / 6 Pages
  • Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.

    Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.

    Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération

    1 145 Mots / 5 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…

    2 021 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'article 1218 code civil

    Commentaire d'article 1218 code civil

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou

    1 691 Mots / 7 Pages
  • Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 2018

    Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 2018

    Alors que l’écrivain Jean Gastaldi affirmait que « la filiation est une notion de sentiments plus que de gènes », la multiplication des actions relatives à la filiation témoignent tout de même du désir de chaque individu de connaitre ses véritables origines biologiques. Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation statue ainsi au sujet de la mise en œuvre du délai de prescription et du contrôle

    2 577 Mots / 11 Pages
  • Commentaire article 515-4 code civil

    Commentaire article 515-4 code civil

    Commentaire de l’article 515-4 du code civil en rapport avec la décision du 8 mars 2017 : Le mariage a pendant longtemps été l’unique forme de conjugalité reconnu par le droit. Mais la loi du 15 novembre 1999, met en place un contrat alternatif au mariage qui est le pacte civil de solidarité. L’article 515-4 est relatif au pacte civil du solidarité, il traite des effets de celui-ci mais aussi de ses obligations. Il met

    1 754 Mots / 8 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995

    Arrêt de la cour de cassation 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995

    Le mariage est la plus vieille coutume de l’humanité. Il s’agit un arrêt de la cour de cassation, dans la 2ème chambre civile qui date du mercredi 3 mai 1995. C’est un arrêt de rejet. Pour commencer les faits sont simplement qu’un arrêt dissout le mariage des époux X par le divorce, en effet les deux époux ne partageaient plus le domicile conjugal, ils résidaient séparément depuis la demande de 1984, cependant l’époux donne naissance

    1 530 Mots / 7 Pages
  • La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.

    La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.

    TD-Méthodologie juridique Professeur : Monsieur.SUN Tola UY Chouleang FS1 Fiche d’arrêt La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière. Les vendeurs Y ont vendu une maison, un immeuble, à l’acquéreur X par un acte du 20 mars 2013 que le prix était payé par compensation avec la dette les vendeurs envers l’acquéreur. Par

    409 Mots / 2 Pages
  • Cassation 1ère chambre civile, 6 janvier 2004

    Cassation 1ère chambre civile, 6 janvier 2004

    Arrêt 6 janvier 2004 La décision de la cour de cassation, première chambre civile est en arrêt du 6 janvier 2004 et traite de l’établissement de la filiation incestueuse. Le 7 février 1990, une petite fille Y est née après avoir été reconnue au préalable par Madame Y. Plus tard Monsieur Y reconnaîtras l’enfant, or, ses deux parents étant issus de la même filiation paternelle, la reconnaissance du père a donc a été annulé le

    704 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin

    Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin

    Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin page1image17655312 Introduction « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des

    2 093 Mots / 9 Pages
  • Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985

    Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant

    509 Mots / 3 Pages
  • Commentaire article 220 du Code civil

    Commentaire article 220 du Code civil

    Commentaire de l’article 220 du code civil Le professeur émérite en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Gérard Champenois parlait en ces mots de la solidarité, principe consacré dans Code civil à l’article 220 : « La solidarité au sens juridique du terme ne fait que traduire la solidarité au sens moral qui unit les deux époux » En droit français le principe qui régit les régimes matrimoniaux est celui du libre choix de son

    3 118 Mots / 13 Pages
  • Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007

    Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007

    Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime de réactions inflammatoires importantes, elle souhaite obtenir réparation de son préjudice. Le fabricant du produit avait expressément mentionné dans la notice d’utilisation que la patiente

    2 261 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2019 venant établir sa neutralité dans le débat de la qualification juridique du paiement et de la quittance. La société Ladouet investissement a cédé à la société Y Holding la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société La Frégate qui exploite un restaurant. Les deux sociétés ont

    1 527 Mots / 7 Pages
  • Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme

    754 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    Depuis des années, la grande distribution réalise des bénéfices énormes et tout cela grâce a des stratégies bien respectées : ils appliquent différents canaux de distribution, ont différentes stratégies de distribution… Mais ces enseignes rencontrent différents problèmes tels que la guerre des prix avec les producteurs ou encore des problèmes de taille. 1.Les canaux de distribution Afin d’être le plus présent, le producteur passe par diffèrent canaux de distribution. Il existe différents canaux de distribution

    338 Mots / 2 Pages
  • COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011, N°10-20936

    COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011, N°10-20936

    Il est courant, en droit civil de dire « qui nomme l'un, il exclut l'autre ». L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011 (n°10-20936) attrait au droit des contrats et plus particulièrement au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente ayant pour objet le même bien. Il nous montre que ce principe s'applique effectivement. En l'espèce, une société marchande de bien a effectué

    2 216 Mots / 9 Pages
  • Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217

    Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217

    Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217 L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2013 et est relatif à l’inexécution du contrat. Dans cet arrêt, les faits sont les suivants : Un bailleur loue une partie des locaux commerciaux lui appartenant dans l’immeuble en copropriété à un locataire. Les locaux loués étaient destinés exclusivement à l’usage

    2 550 Mots / 11 Pages
  • Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande

    753 Mots / 4 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016 Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire de la maison où l'accident s'est produit. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il invoque des troubles de la locomotion. La

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