Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 402 Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt du 30 novembre 1998.
Faits : Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 août 1996 qui étendait les possibilités d'ouvrir des buvettes vendant des boissons alcoolisées dans les stades. La loi Evin avait en effet posé le principe de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées, sauf dérogation préfectorale dans la limite d'une autorisation par an. Mais le décret d'août 1996 portait en effet de 1 à 10 le nombre
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Commentaire d'arrêt 7 juillet 2010
lundi 21 novembre 2016 Commentaire d’arrêt Cour de cassation 10 juillet 2007 Cass. com. 10 juill. 2007 Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion « floue ». Récemment pourtant, les juges du droit ont tenté de
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COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
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Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010
Sonia Mouloud TD2 Commentaire arrêt province des iles loyautés du 20 octobre 2010 « En tant qu’instrument économique aux mains des Etats, les aides publiques demeurent légitimes. Mais en tant que sources de distorsion de la concurrence, elles font l’objet d’un contrôle attentif » tels étaient les propos de Sophie Nicinski concernant les aides publiques, donc il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2010, province des iles loyautés.
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur déterminé qui, de son côté, demeure libre d’approvisionner d’autres distributeurs. Si un tel état de dépendance économique n’est pas illicite, son exploitation abusive l’est, dans les cas déterminé par la jurisprudence, comme dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014.
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Commentaire d'arrêt crèche de Melun 9 novembre 2016
CE, Ass., 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne « L’Eglise chez elle et l’Etat chez lui », disait Victor Hugo en 1850, dans une France concordataire où le fait religieux était encore présent et puissant. Un siècle et demi plus tard, et malgré l’avènement du principe de laïcité dans notre société, la cohabitation de l’espace public et des religions n’a peut-être jamais été aussi tendue, notamment à cause d’une certaine recrudescence
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire d'arrêt 17 novembre 1989
Commentaire arrêt du 17 novembre 1989, Depuis le début des années 1980, la problématique des clauses léonines ont été source de nombreux débats notamment dans ce qui concerne les opérations sur titres sociaux dans lesquelles des promesses d’achat de droits sociaux interviennent. La clause léonine est une clause statutaire ou extrastatutaire qui, dans une société, attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à certains associés, en excluant par conséquence d’autres associés de la
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Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010
Commentaire d'arrêt : 3ème Chambre Civile, 15 Septembre 2010, Rejet En l'espèce, l'héritier du titulaire d'un bail commercial a donné en location-gérance à une société le fonds de commerce exploité dans les locaux sur lesquels le bail porte. De fait, cet acte a été notifié à la bailleresse qui, par acte, a délivré à l'héritier du titulaire du bail un congé portant refus du renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Ainsi, la
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Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien »
Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien » Les documents d’urbanismes locaux sont encadrés par des normes, imposées par l’Etat, applicables à deux espaces particuliers qui rencontrent des difficultés semblables du fait de leur fragilité : la montagne et le littoral. En 2004 le préfet du Finistère a donné son accord à la société NeoPlouvien pour un permis de construire pour la mise en place d’éoliennes sur la commune de Plouvien. Le TA
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 9 novembre 2015
Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, rappelle que le Préfet « doit déployer tous les moyens qui sont en sa possession » pour faire cesser une atteinte à l’ordre public. C’est ce que rappelle le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire litigieuse attaqué dans l’arrêt, étudié, du Conseil d’État, en date du 9 novembre 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), la société
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017
Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017, n°15-12.268, inédit Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
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Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012
COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 introduit la condition de la conscience de sa contamination par le VIH ou VHC dans le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, une patiente a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. A la fin de l’année 1991, des examens révèlent qu’elle a été
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Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010
Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010 Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux. En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en
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Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique que tous les services publics sont « soumis à un ensemble d’obligations, sous-tendues par les finalités de leur institution ». Il distingue alors un régime
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Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de la jurisprudence et des lois. » La requalification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique en est l’illustration parfaite comme en témoigne l’arrêt
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Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly.
Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa force et son originalité de sa distance et de sa proximité avec le gouvernement […] de sa capacité à conseiller l’exécutif avec la science et la fiabilité du juge et à la juger avec réalisme et l’efficacité que donne la connaissance de l’administration. » Issu du discours prononcé par Jean Marc Sauvé le 3 octobre
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