Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 21 Janvier 2010, Pourvoi n° 08-19.984: l'insolvabilité d'un débiteur
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 21 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.984 Le droit français ne connaît pas de régime général de l'insolvabilité d'un débiteur ; il connaît plusieurs régimes De manière schématique, il dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs. Pourtant, ces deux hypothèses partent d'un même point de départ, à savoir les difficultés financières d'un débiteur qui n'est plus en état de faire face à ses obligations. Cette
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Méthode Du Commentaire
Histoire de la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme La DUDH : la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes de tous les êtres humains Au cours de l’histoire, les conflits, qu’il s’agisse de guerres ou de soulèvements populaires, ont souvent été une réaction à des traitements inhumains et à l’injustice. La Déclaration anglaise des droits de 1689, rédigée à la suite des guerres civiles survenues dans le pays,
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Commentaire Du Texte De Renaan
Commentaire du texte de Renan Le texte de Renan (1823-1892) est une lettre (communication épistolaire) qu’il adresse à sa sœur Henriette, désignée par l’apostrophe « ma chère amie » (cf. la fonction conative de R. Jakobson). Il y décrit les conséquences de l’insurrection des ouvriers, en juin 1848, contre le gouvernement bourgeois qui a chassé le roi Louis-Philippe du pouvoir, la même année. C’est pourquoi, seule une contextualisation socio-historique des événements est à même d’éclairer
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le
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Plan détaillé du commentaire de l’incipit de La Condition humaine
Bac Blanc - commentaire : proposition d’un plan détaillé du commentaire de l’incipit de La Condition humaine Critères de réussite: -Structure du C, intro, ccl... -Maitrise de la langue, syntaxe, ortho... -Idées à dégager, axes, idées directrices... -Justifications et analyse des procédés, absence de paraphrase.. Introduction En 1933, André Malraux fait paraître La Condition humaine. Ce roman historique, dont l’action se situe en 1927 dans la Chine de Tchang Kaï- Chek, obtient un très gros
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi
Dix ans sans toi Lila et Noah se connaissent depuis de nombreuses années et sont amoureux depuis autant de temps. Mais l'année de leurs dix-huit ans, Lila déménage à New York avec ses parents. Ils se séparent et décident de ne pas garder contact. Pendant dix longues années, ils continueront leurs vies chacun de leur côté, sans jamais savoir ce que l'autre est devenu... Mais quand Lila apprend que la grand-mère de Noah, avec qui
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Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation
Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Néanmoins, cet arrêt concerne plus particulièrement
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Introduction Et Conclusion du Commentaire sur la pièce : Rhinocéros
Introduction : Ce texte est la scène finale de la pièce Rhinocéros, écrite par Eugène Ionesco en 1958, et qui fut jouée, pour la première fois, deux ans après sa création à l'Odéon-Théâtre à Paris. Cette pièce, appartenant au théâtre de l'absurde, retrace l'histoire d'une épidémie frappant une ville et transformant progressivement tous ses habitants en rhinocéros. Cette « Rhinocérite » invasive est interprétée comme figurant la montée du totalitarisme en France avant la deuxième
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal
Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,
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Commentaire TC 14 février 2000: le groupement d'intérêt public
En France, la qualification de « personne publique » englobe généralement l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Toutefois, face au phénomène du démembrement de l’Administration lié à l’utilisation excessive de structures de droit privé, le législateur a cherché une nouvelle formule institutionnelle capable de répondre aux besoins de l’action administrative tout en restant le plus possible de droit public. C’est ainsi qu’a été créé le premier groupement d’intérêt public par l’article 21 de
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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
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Volpone Ou Le Renard, Commentaire Acte V, Scène 1
Volpone ou le renard, commentaire acte V, scène 1 . Introduction Le théâtre de Ben Jonson est un théâtre Élisabéthain. Celui-ci est caractérisé par de la violence, de l'irrespect et de l'impudeur, il est en rupture avec toutes les règles conventionnelles. Le poète dans cette scène va faire rebondir sa pièce pour donner aux spectateurs plus de dénouements moraux. Il faut savoir qu'à ce moment de la pièce, Volpone n'a pas été guéri de ses
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Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui
Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,
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Commentaire sur la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac de Rostand, Acte 5 Scène 5
Acte 5, première partie scène 5 Introduction Il s’agit pour Rostand de crée du pathétique et de faire adhérer le spectateur a ce pathétique. Comment aller prendre un spectateur dans une salle et lui faire passer l’émotion ? Il faut lui faire prendre des détours, mélange les tons pour faire passer ce « patos » et l’enrobé par du plaisant, l’un faisant ressortir l’autre. C’est une scène pathétique mais les personnages se refusent d’être eux
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Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective
Commentaire d'arrêt droit civil Document 9 : 13 janvier 2005 Parfois il est impossible d'identifier le gardien, lors d'un match de foot il n'est pas toujours possible d'identifier le gardien du ballon, on considère qu'aucun en ont l'usage la direction et le contrôle. Présomption de garde : le propriétaire est considéré comme le gardien : 18 décembre 1958, mais non irréfragable. exonération : force majeure (in abstracto), fait du tiers ou comportement de la victime.
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Commentaire philosophique Sur La République De Platon
Commentaire de philosophie La République de Platon Platon est un grand philosophe qui reçut son éducation de deux maîtres à penser; Socrate et Cratyle. Suite à cette éducation, il mit au point la doctrine des formes: qui sépare la réalité en deux domaines : le domaine intelligible qui est l'objet de la science, et le domaine sensible qui est tout ce qui est perçu par les sens. Platon, dans La République, met en scène un
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Commentaire sur le livre Pantagruel de François Rabelais
Le texte à étudier est issu de l’œuvre Pantagruel, c’est le premier livre écrit par François RABELAIS en 1532. Cette œuvre est parue pendant la période de la Renaissance ; à cette époque Rabelais est médecin et prêtre catholique évangélique, il lutte en faveur de la tolérance, de la paix et du retour aux valeurs antiques. L’auteur s’en prend aux abus des hommes d'Église, et leur oppose la culture populaire, paillarde et « rigolarde »,
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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Commentaire du roman Bel-Ami de Maupassant
L’angoisse et le vertige de la page blanche, ce”vide papier que sa blancheur défend“, pour reprendre l’expression du poète Mallarmé, restent certainement parmi les expériences les plus douloureuses de tout écrivain, et c’est peut-être pour les avoir connues que Maupassant, dans cet extrait de Bel-Ami, roman publié en 1885, se plaît à en évoquer les étapes par l’intermédiaire de son personnage, Georges Duroy, alors que celui-ci fait ses débuts dans le journalisme. Cette incapacité d’écrire
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Inconnu à cette adresse - commentaire
Inconnu à cette adresse Année de lecture : Novembre 2012 Les personnages : Martin Schulse : 40 ans est un Allemand marié à Elsa et père de trois garçons (Heinrich Karl et Wolfgang). Il est marchand de tableaux et possède une galerie très prospère à San Francisco en association avec son ami Max Einsenstein. Il décide de rentrer en Allemagne en Novembre 1932. Il réside dans un petit château près de Munich. Max Einsenstein :
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Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain
Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 Tribunal des conflits statuant au contentieux N° 00706 Publié au Recueil Lebon M. Pichat, Rapporteur M. Matter, Commissaire du gouvernement Lecture du 22 janvier 1921 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante,
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