Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire de la décision de la chambre criminelle du 13 janvier 2015
- Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, 13 janvier 2015 - Dans cet arrêt rendu le 13 janvier 2015, la chambre criminelle de la cour de cassation casse l'arrêt AZF car il existait un doute objectif sur l'impartialité de l'un des juges. Les faits en l'espèce sont les suivants : Le 21 septembre 2001, une explosion est survenue sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse. Cette explosion a entraîné
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Commentaire du discours des Quatorze points du président Wilson au Congrès des Etats-Unis, 8 janvier 1918
Le discours des Quatorze points du président Wilson au Congrès des Etats-Unis, 8 janvier 1918 En 1914, après l’attentat de Sarajevo et par le jeu des alliances, la Première Guerre mondiale est déclarée. Le conflit inclut d’une part l’Entente avec la France, la Grande-Bretagne et la Russie et de l’autre part la Triple Alliance avec l’empire austro-hongrois, l’empire germanique et l’empire ottoman. Woodrow Wilson (1856-1924) est alors le président démocrate des Etats-Unis depuis 1912 et
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Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217
Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217 L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2013 et est relatif à l’inexécution du contrat. Dans cet arrêt, les faits sont les suivants : Un bailleur loue une partie des locaux commerciaux lui appartenant dans l’immeuble en copropriété à un locataire. Les locaux loués étaient destinés exclusivement à l’usage
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Commentaire d'arrêt Conseil d’État du 9 janvier 2014 Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala
DE MARCO Gaulthier Groupe ENS Cachan TD7 : La police administrative * Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 9 janvier 2014 Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la plume, Dieudonné M’Bala M’Bala Le polémiste Dieudonné M’Bala M’Bala a été condamné, mercredi 27 novembre, à 9 000 euros d’amende pouvant se transformer en emprisonnement en cas de non-paiement, pour complicité d’injure à caractère antisémite, après la publication d’une vidéo
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
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Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 Le réseau social « Instagram » a annoncé le 11 mai 2021 que les utilisateurs et utilisatrices pourraient choisir d’indiquer leurs pronoms directement dans leur profil et qu’ils seraient intégrés à l’interface du réseau social y compris des pronoms personnels uniques et surtout neutres tels que « iel » , « ielle » ou « illes ». En effet certains individus ne se sentent psychologiquement ni de sexe masculin, ni de sexe
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit : ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans
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Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant avec eux » selon l’ancien article 1384 du Code civil dans sa rédaction de 1804. La décision soumise à notre étude, qui provient d’un arrêt rendu
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction de la part de la société LOCAM. Le promettant va décider de mettre en demeure le bénéficiaire son cocontractant le 16 juillet 2018 sans succès,
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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La Double Inconstance, Acte I Scène 11-commentaire Composé
Ce texte, prélevé de l'œuvre La double inconstance de Marivaux, écrite au XVIIIe siècle, est extrait de la onzième scène de l'acte I de la pièce. Cette scène est typique des retrouvailles du duo amoureux mais elle présente une faille dans cet amour. Les intérêts de cette dernière sont la distorsion entre les sentiments des deux personnages, Silvia et Arlequin, mais aussi la mise en place de la stratégie de manipulation de Flaminia. Le projet
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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Méthodologie Dissertation Et Commentaire En Droit Constitutionnel
Méthodologie Exam : _ Pas de je et nous dans les copies/Eviter le on _ Faire des phrases courte = 1 phrases _ Accroche : Faire original = actualité/citer correctement sinon ne pas citer _ titre dynamique : adj pour qualifier les notions qui sont dans le titre _ Donner des exemples (actualité…) Dissertation : Intro : _ L’accroche _ Définir les termes du sujet : Rappel Historique, d’où ca vient, les grands auteurs qui
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Le but principal d'une entreprise : la génération de profit ( commentaire en anglais)
The main purpose of a business is to generate profit and then do the satisfaction of their stakeholders, but Ethics & Social responsibility should take a best place on the way that the business are did. However, privacy is part of ethics and social responsibility too, and has to be protected from intrusion and bad sharing of information. Therefore, do we thing that privacy can be delimited in a zone where the information has to
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Commentaire de la scène 8 Acte III de la pièce de théâtre d'Andromaque de Racine
I. La résurrection d'un passé douloureux a. Le récit que fait Andromaque de la dernière nuit de Troie est particulièrement précis et organisé. Étudiez les différents mouvements de ce passage et montrez que l'héroïne revit et met en scène son propre souvenir. 1. • v. 992-996, p. 80-81 : les morts cruelles d'Hector et de son père. 2. • v. 997-1005, p. 81 : élargissement et évocation de la dernière nuit de Troie. • v.
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Commentaire sur le Sonnet, Les Regrets, Du Bellay
Commentaire Sonnet Xxxii, Les Regrets, Du Bellay Intro : A partir du XVIe siècle, la période de la Renaissance va marquer un renouveau dans les pensées avec l’humanisme qui prône, la littérature des idées. Joachim Du Bellay, poète humaniste, faisant partie de la Pléiade, va avec un lyrisme prédominant dans son recueil de poème « Les Regrets », montrer dans le sonnet XXXII, en exprimant un désarroi, la rupture d’un idéal par la réalité. Ainsi,
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 21 Janvier 2010, Pourvoi n° 08-19.984: l'insolvabilité d'un débiteur
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 21 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.984 Le droit français ne connaît pas de régime général de l'insolvabilité d'un débiteur ; il connaît plusieurs régimes De manière schématique, il dissocie les règles applicables aux professionnels de celles applicables aux consommateurs. Pourtant, ces deux hypothèses partent d'un même point de départ, à savoir les difficultés financières d'un débiteur qui n'est plus en état de faire face à ses obligations. Cette
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Méthode Du Commentaire
Histoire de la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme La DUDH : la première affirmation mondiale de la dignité et de l’égalité inhérentes de tous les êtres humains Au cours de l’histoire, les conflits, qu’il s’agisse de guerres ou de soulèvements populaires, ont souvent été une réaction à des traitements inhumains et à l’injustice. La Déclaration anglaise des droits de 1689, rédigée à la suite des guerres civiles survenues dans le pays,
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Commentaire Du Texte De Renaan
Commentaire du texte de Renan Le texte de Renan (1823-1892) est une lettre (communication épistolaire) qu’il adresse à sa sœur Henriette, désignée par l’apostrophe « ma chère amie » (cf. la fonction conative de R. Jakobson). Il y décrit les conséquences de l’insurrection des ouvriers, en juin 1848, contre le gouvernement bourgeois qui a chassé le roi Louis-Philippe du pouvoir, la même année. C’est pourquoi, seule une contextualisation socio-historique des événements est à même d’éclairer
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1 Fevrier 2012: l'interdiction
L'interdiction ne concerne pas seulement l'interdiction de témoigner "contre" l'un de ses parents, mais le fait tout simplement d'être entendu sur les griefs invoqués par les époux. Dans les faits cependant, la situation se présente généralement lorsqu'un époux entend faire témoigner l'un de ses enfants contre l'autre époux (pas seulement toutefois : cf. arrêt ci-dessous). La tentation est grande en effet de faire témoigner ses enfants... ceux-ci figurant après tout souvent aux premières loges... Le
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