Com 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Le 18 Juillet 2007
Introduction : Rétablir un équilibre entre les pouvoirs. Lors de la campagne de 2007, cela a été l’occasion pour les candidats de proposer des projets de réforme de la constitution et un clivage entre ceux qui voulaient conserver la 5eme république mais en modifier les bases constitutionnelles et ceux qui voulaient un changement radical de régime. Sarkozy souhait conserver la 5eme, une fois élu il a demandé à Balladur de constituer un comité pluraliste de
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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Commentaire arrêt du 10 juillet 2013: le licenciement tiré de la vie personnelle
Commentaire arrêt du 10 juillet 2013 : L’employeur a un pouvoir disciplinaire à l’égard de son salarié. Il peut en effet lui infliger des sanctions lorsqu’il estime que son salarié a commis des erreurs. Ce pouvoir est lié à l’exécution du contrat de travail. L’arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, datant du 10 juillet 2013, illustre ce pouvoir et plus précisément porte sur le licenciement pour motif tiré de
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
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Commentaire De La Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940
Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Il s’agit de savoir si l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est juridiquement viable. I) Une volonté constituante de la part du pouvoir exécutif A) Le gouvernement comme protecteur du régime français « Il faut que le gouvernement ait tout pouvoir pour décider, entreprendre et négocier, tout pouvoir pour sauver ce qui peut être sauvé, pour détruire ce qui doit
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Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007).
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007). Cette décision est un arrêt du Conseil d’État (CE), rendu le16 juillet 2007. Elle traite de la fixation du montant de la redevance due à un établissement public de santé par certains praticiens y exerçant des actes médicaux à titre libéral. Plusieurs dispositions concernent ce cas dans le code de la santé publique. L'article L 6154-1 prévoit que, sous
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de commande concernant des travaux de marquage sur les aires d’avions et les chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, la chambre de
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Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
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Commentaire d'arrêt cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-14.966
Commentaire d’arrêt séance n°6 : Les conflits nés des mobilisations de créances La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 1994 concernant un conflit de cession de créances professionnelles. Une société a cédé à une première banque, la BFA, puis à une deuxième, le CCF une créance qu’elle avait sur une autre société. La société débitrice cédée a payé la deuxième banque, le CCF le montant de la
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Cass. Com., 4 juillet 1989,n 88-14371
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 4 juillet 1989,n 88-14371 « La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente relève de ces difficultés anciennes dont on a l'impression qu'elles ne finiront jamais », affirmait Françoise Labarthe professeur à l'université de Paris dans la semaine juridique édition générale n 28, 11 juillet 2001, II 10564 " Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise".Elle affirmait cela car cette question de distinction entre contrat de vente et contrat
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12
MFOUTOU-SAMBALA Juste Aurele Séance 1 – Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12 La cour de cassation par un arrêt de rejet « Bull » de la chambre commerciale, se prononce le 23 janvier 2007 sur les engagements purement moraux (les sources d’obligations)B. En l’espèce, un premier litige de contrefaçon survient et oppose la société Création Nelson aux société Camaïeu SA et Camaïeu International. Au terme de
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France Télécom et alapage.com
France Telecom spécialisé, au début de son activité, dans les livres et les produits culturels. La diversification s’inscrit également dans cette logique d’adaptation aux besoins des clients. 2. Comment l’entreprise Alapage a-t-elle mis en oeuvre des choix stratégiques et opérationnels pour réaliser ses finalités ? Alapage a mis en oeuvre : – des choix stratégiques, avec dans un premier temps une diversification de son portefeuille de produits avec des produits High-Tech et d’occasion (achat de
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre 02/10/2007
L'arrêt se porte sur la notion de police administrative, mais surtout les pouvoirs de celle-ci et la mise en œuvre de ces pouvoirs. Dans la commune de Cazalis, entre 22 heures et 7 heures, l'été, des engins de transport circulent sur une route départementale traversant la commune. Cette circulation engendre des nuisances sonores qui portent atteinte à la tranquilité publique, et qui sont de nature à troubler le repos des habitants. Une petition a été
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Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
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Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393
En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image. Une requête pour faire valoir son droit à la
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La Vénus De Milo
La Vénus de Milo est une célèbre sculpture grecque de la fin de l'époque hellénistique (vers 130-100 av. J.-C.) qui pourrait représenter la déesse Aphrodite (Vénus pour les Romains). Découverte en 1820 sur l'île de Milo, d'où son nom, elle est actuellement conservée au musée du Louvre. Cette statue date de l'époque hellénistique (grecque), vers 130-100 av. J.-C.. Elle a d'abord été attribuée à tort à Praxitèle mais une inscription sur le socle montre qu'elle
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Analyse de la peinture La Naissance De Venus De Botticelli
La naissance de Venus (Sandro Botticelli ) I) Le peintre : Sandro Botticelli est un peintre italien de la renaissance, né entre 1er mars 1444 et le 1er mars 1445 à Florence et décédé en mai 1510 dans la même ville. Fils de tanneur, il fut initié aux arts de la peinture par Fra Filippo Lippi et eut ensuite son fils comme élève. Ce peintre appartient au mouvement de la première renaissance. Son nom «
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L'art roman
L'art roman regroupe aussi bien l'architecture romane que la sculpture ou statuaire romane de la même époque. L'expression recouvre une diversité d'écoles régionales aux caractéristiques différenciées. Il n'a pas été le produit d'une seule nationalité ou d'une seule région mais est apparu progressivement et presque simultanément en Italie, en France, en Allemagne, en Espagne et au Portugal. Dans chacun de ces pays, il a des caractéristiques propres (par exemple : l'utilisation de pierres différentes dans
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Histoire de la notion d'art: qu'est-ce que l'art ?
Histoire de la notion d'art : qu'est-ce que l'art ?[modifier] Depuis au moins l'Antiquité, la philosophie s'interroge sur la nature de l'art. Pompéi, Maison VII, 2, 6 : Paquius Proculus et son épouse. Musée archéologique national de Naples, fresque du ier siècle. Platon dans l'Ion et l'Hippias majeur ou Aristote dans la Poétique s'interrogent sur l'art en tant que beau. Toutefois, l'esthétique antique diffère parfois notablement des esthétiques postérieures et le mot grec τέχνη (technè),
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Loi du 24 juillet 1867
La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un droit pénal spécifique. La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales est la seconde grande étape dans l'élaboration de ce droit. Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle -même, par exemple des agissements de dirigeants aux mauvaises intentions qui se serviraient de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle. Les intérêts
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Cahier de production Identification du produit Notre produit est un condom de marque “Grojan”, nom choisi pour faire un clin d’oeil à la marque “Trojan”. Ces derniers protègent contre les ITSS et les grossesses non désirées. Ils sont faits de latex et sont lubrifiés. La date d’expiration est inscrite à l’endos de l’enveloppe et ils ont une durée de vie d’environ 5 ans. Le diamètre standard est de 54mm mais il en existe aussi dans
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