Com 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Arrêt Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure
Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure Couple marié dont le mari entretient une relation adultérine découverte par son épouse alors que son amante effectuait une action en reconnaissance de paternité L’épouse trompée assigne l’amante devant les juridictions compétentes (probablement le TGI) sur le fondement de l’art. 1382 C. civ. Procédure devant les juges du fond : Paris, 8 octobre 1999 déboutant l’épouse trompée de sa demande Thèse en présence – Thèse de
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Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur
Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu général de la notion est des difficultés) Le domaine de la règle d’opposabilité des exceptions du débiteur suscite en droit français des controverses. Le Code civil ayant édicté que la caution à laquelle est reconnue le bénéfice des exceptions relatives à la dette et appartenant au débiteur, ne peut opposer les exceptions qui sont purement
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Arrêt Tribunal Des Conflits Du 5 Juillet 1951, Avranches Et Desmarets
Faits : En l’espèce, 2 hommes détenant un contrat de beaux de ferme ont commis un délit de chasse en se permettant de chasser sur terres d’un fermier. Procédure : Les 2 hommes sont alors poursuivis par le tribunal correctionnel à la demande du propriétaire des terres en questions. Ils invoquent l’article 55 du contrat type de beaux de ferme (approuvé par le préfet) qui donne le droit d’y chasser. Le tribunal des conflits dans
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Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçue, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
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Pipicaca Prout
L’apport en nature consiste en tout bien attribué à la société, autre qu’une somme d’argent, susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité Genre, image et dénomination[modifier le code] L'expression prend principalement la femme pour modèle, or ce poste peut évidemment être tenu par un homme. Cependant, à l'inverse de « femme de ménage - homme de ménage » et à l'instar de « sage-femme », la transcription « homme-pipi » n'est pas entrée dans
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Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ?
Dissertation Pondichéry 2007 Il est demandé au candidat : • de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu’il devra élaborer ; • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; • de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Meguin
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Parks - le vrai héros
osa Parks- A True Hero A hero is a person, typically a man, who is admired or idealized for courage, outstanding achievements, or noble qualities. Despite what some may argue, Rosa Parks is a perfect example of a Civil rights hero. This can be seen not only through the famous Montgomery bus ride, but also through other examples where she showed courage, made achievements, or proved herself to have noble qualities.These include: sparking the Montgomery
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Éléments demandés pour l'analyse de son animation
Éléments demandés pour l’analyse de son animation 1. Préparation de son animation (1-2 pages) a) Description de la préparation à l’animation en tenant compte du thème lié à la mise en situation (1 point) b) Identification d’une référence bibliographique à caractère scientifique (joindre le texte en annexe) ET description de l’utilisation que vous en avez faite dans votre préparation (1 point) 2. Habiletés et attitudes d’animation (2-3 pages) a) Description de quatre (4) exemples concrets
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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Joël Ernult, Arvind Ashta / Cahiers Du CEREN 21(2007) Pages 4-31 ISSN 1768-3394 4/100 Cahiers Du CEREN 21 (2007) Www.escdijon.com Développement Durable, Responsabilité Sociétale De L'entreprise, Théorie Desparties Prenantes :Évolution Et
Résumé Depuis le début des années 70, le monde a progressivement pris conscience que la croissance économiquen'entraîne pas nécessairement le progrès social et risque même de mettre en péril l'équilibre naturel de la planète et des notions, telles que le bilan social, l'entreprise citoyenne, le développement durable, laresponsabilité sociale (ou sociétale) de l'entreprise (RSE), parties prenantes, ont émergé. Ce papier décrit lesnotions de développement durable, de RSE et de parties prenantes et montre les nombreuses
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L'activité des médias, peut-elle être considérée comme une arme de manipulation massive ?
Introduction « Le peuple est un troupeau imbécile, tantôt stupidement patient et tantôt férocement révolté. On lui dit : « Amuse-toi. » Il s'amuse. On lui dit : « Va te battre avec le voisin. » Il va se battre. On lui dit : « Vote pour l'Empereur. » Il vote pour l'Empereur. Puis, on lui dit : « Vote pour la République. » Et il vote pour la République. » Dans cet extrait de
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Les Instruments D'Amenagment - PDAU - POS
Les instruments d'Amenagment - PDAU * POS - La loi sur l'aménagement et l'urbanisme, promulguée le 1er Décembre 1990, a été rendue nécessaire par un ensemble de facteurs liés à l'harmonisation des règles d'administration de l'utilisation des sols et de la mise en adéquation des dispositions législatives en matière d'urbanisme avec les nouvelles données constitutionnelles. Elle a imposé la mise en place de deux instruments d'aménagement et d'urbanisme différenciés et complémentaires : le Plan Directeur
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Analyse De Him (oeuvre) de Maurizio Cattelan
Him, Maurizio Cattelan, 2001 1/ Introduction -Présentation de l’auteur Maurizio Cattelan est né en 1960 à Padoue en Italie. Il est issu d’un milieu populaire. Il exerce tout d’abord divers petits emplois et travaillera même à la morgue (ce qui expliquerait peut-être son goût pour le macabre). Dès le début des années 1980, il commence à produire des meubles en bois qui lui offre une petite percée dans le domaine du design et de l’art
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Compte Rendu De La Réunion du 10/01/201N
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10/01/201N SUR LE SALON D’EXPOSITION Ordre du jour : Les propositions pour le salon Participants : M.Moretti Directeur de l’entreprise ; M.Giraud Responsable du service Fabrication ; Mme.Pourcin Responsable du service commercial ; Mme.Florelia Responsable des marchés extérieurs ; M.Garnier Responsable du service administratif ; M.Sicars Responsable du marché intérieurs ; Mme.Nicoli Responsable du service après-vente. Absent : M.Mélinon Responsable du service maintenance. Voici les éléments abordés pendant la
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Les pingouins Analyse Culture Com
Le 21 ème siècle sara communiquant ou ne sera pas... Travail à faire Le document présenté est un dessin humoristique déssiné par Xavier Garce, qui à été publié sur le site indegivrable.com et mettant en scène deux pingouins dans 5 vignettes (tel une bande dessiné) Les deux pingouins sont les seuls être figurants sur ce dessins, le déssinateur présente un des deux pingouins comme « focalisé » par un objet que nous connaissons tous : L'Iphone. Tellement focalisé
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10 Méthodes d'enfer pour amener les gens à cliquer sur vos annonces.
10 MÉTHODES D'ENFER POUR AMENER LES GENS À CLIQUER SUR VOS ANNONCES 1. Utilisez la méthode de raisonnement tactique, sur vos bandes publicitaires (banner ads). Par exemple, vous pourriez dire aux gens de « ne pas cliquer » sur votre bande publicitaire. Soit, "Ne cliquez pas ici si vous êtes satisfait de votre apparence" 2. Utilisez le vocabulaire de bande publicitaire le plus attrayant possible. Utilisez des mots tels que ultime, puissant, super, fantastique etc.
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Un tableau de Grant Wood: American Ghotic
American Gothic est une peinture de Grant Wood, de 1930. Elle représente un homme tenant une fourche, et une femme, devant une maison de style gothique. Il s'agit d'une des peintures les plus reproduites et parodiées. L'Institut d'Art de Chicago héberge actuellement cette peinture. Source Wikipedia American Gothic 2. Grant Wood (13 février 1892 à Anamosa dans l'Iowa - 12 février 1942 à Iowa City) est un peintre américain. Il est surtout connu pour ses
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Étude de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions. En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords et conventions avec l'Etat concernant un projet de liaison ferrée. Le Premier ministre a, par décision du 18 décembre 2003, décidé d'abandonner le projet. La première requête conjointe des trois régions est celle de faire annuler
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Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007
Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé
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Le futurisme
Notre choix est tombé sur le futurisme. D'origine un courant d'art italien, créé entre 1909 et 1914 dérivé du cubisme. Le fondateur, Filippo Marinetti, a voulu rompre avec le passé et façonner la nouvelle ère des nouvelles technologies. La trépidante, la dynamique et la glorification de la société industrialisée moderne sont central. Les caractéristiques de ce courant sont le mouvement, la vitesse, les nouvelles technologies, de l'énergie, des progrès, des lignes fortes et de l'agression.
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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Histoire Des Arts: Les vivres des morts pour les vivants de D. Olère
Histoire des Arts – Les vivres des morts pour les vivants, D. Olère. → Présentation de l'auteur David Olère est né le 2 janvier 1902 à Varsovie en Pologne et il est mort le 2 août 1985 à Noisy-le-Grand en France. Né dans une famille juif, il fait l’école des Beaux-arts de Varsovie. Il émigre à Paris en 1923 où il travaille pour le cinéma. Il est naturalisé français en 1937 sous le nom de
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