Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 079 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
2 994 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance
237 Mots / 1 Pages -
Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
2 458 Mots / 10 Pages -
Joël Ernult, Arvind Ashta / Cahiers Du CEREN 21(2007) Pages 4-31 ISSN 1768-3394 4/100 Cahiers Du CEREN 21 (2007) Www.escdijon.com Développement Durable, Responsabilité Sociétale De L'entreprise, Théorie Desparties Prenantes :Évolution Et
Résumé Depuis le début des années 70, le monde a progressivement pris conscience que la croissance économiquen'entraîne pas nécessairement le progrès social et risque même de mettre en péril l'équilibre naturel de la planète et des notions, telles que le bilan social, l'entreprise citoyenne, le développement durable, laresponsabilité sociale (ou sociétale) de l'entreprise (RSE), parties prenantes, ont émergé. Ce papier décrit lesnotions de développement durable, de RSE et de parties prenantes et montre les nombreuses
1 056 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
1 048 Mots / 5 Pages -
L’ecran Microsoft Excel 2007
TABLE DES MATIERES L’ECRAN MICROSOFT EXCEL 2007 1 DEMARRAGE DE MICROSOFT EXCEL 2007 1 ENREGISTREMENT D’UN CLASSEUR 2 ENREGISTREMENT D’UN CLASSEUR EXISTANT 2 OUVERTURE D’UN DOCUMENT EXISTANT 3 CREATION D’UN NOUVEAU CLASSEUR 3 FERMETURE D’UN CLASSEUR 4 GESTION DES FEUILLES DE CALCULS 4 LES MENUS CONTEXTUELS 4 DEPLACEMENT DANS UN CLASSEUR 5 SELECTION D’UNE FEUILLE DE CALCUL 5 INSERER UNE NOUVELLE FEUILLE DE CALCUL 5 INSERER SIMULTANEMENT PLUSIEURS FEUILLES DE CALCUL 6 RENOMMER UNE FEUILLE
3 922 Mots / 16 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
2 553 Mots / 11 Pages -
45 ans d'opérations militaires Françaises en république centre Africaine: Retour d’Expérience 9 décembre 2013 Par Florent de SAINT VICTOR.
45 ANS D’OPÉRATIONS MILITAIRES fRANçAISES EN RÉPUBLIqUE CENTRAfRICAINE Division Recherche et Retour d’Expérience 9 décembre 2013 AVERTISSEMENT CE qU’IL fAUT RETENIR Par Florent de SAINT VICTOR, spécialiste des questions de Défense et du blog Mars Attaque l’indépendance de ce pays d’Afrique centrale. Cer- taines problématiques rencontrées par les forces armées françaises durant ces précédentes opéra- tions peuvent apporter des éclairages sur les fins et les moyens de cette nouvelle opération. L’opération Barracuda Le 15 août
4 274 Mots / 18 Pages -
Nuit de décembre
« Les plus désespérés sont les chants les plus beaux / Et j’en sais d’immortels qui sont de purs sanglots ». Ces vers ont construit la renommée du poète romantique Alfred de Musset au début du XIXème siècle. Dans ce poème mais aussi dans le poème « La Nuit de décembre », Musset dresse un tableau noir, lugubre de ses expériences passées. La tonalité de ce recueil, comme elle du poème est donc triste, comme
425 Mots / 2 Pages -
Responsabilité pénale du chef de l’état apres 2007
RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF DE L’ÉTAT APRES 2007 Actes accomplis AVANT l’exercice des fonctions Actes accomplis PENDANT l’exercice des fonctions Actes accomplis en qualité de chef de l’Etat Actes non accomplis en qualité de Chef de l’Etat Engagement de la responsabilité AVANT l’exercice des fonctions Juge pénal ordinaire Engagement de la responsabilité PENDANT l’exercice des fonctions Immunité Suspension des actions (article 67) Impunité Immunité Suspension des actions (article 67) Engagement de la responsabilité APRES l’exercice
281 Mots / 2 Pages -
L'ampleur et la nature de la crise des subprimes aux États-Unis à l'été 2007
Depuis le déclenchement de la crise des « subprimes » aux Etats-Unis en été 2007, le choc s’est propagé rapidement dans le monde et a pris de court les décideurs politiques qui ne mesurent que tardivement l’ampleur et la nature de la crise actuelle avec l’effondrement des prix des différents actifs. La crise des « subprimes » s’apparente initialement à une crise immobilière banale comme celles que nous avons connues maintes fois dans le passé.
1 140 Mots / 5 Pages -
Stage du 14 octobre au 20 décembre 2013 dans la compagnie d'électricité
Remerciements Dans un premier temps je tiens à remercier Monsieur Mario puceli, chef d'entreprise de ERA94 Implantée a 5 rue de hoche l'accueil qu'il m'a réserve et du temps qu'il m'a consacre Durant mes huit semaines de stage Je remercie également Monsieur ANAU, mon tuteur de stage qui m'a forme et accompagne tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie Enfin, je remercie l'ensemble d'équipe de la société ERA
301 Mots / 2 Pages -
Civ. 1ère, 11 février 2010
Dans son arrêt rendu le 11 février 2010 la première Chambre civile de la Cour de cassation tempère le principe de la représentation mutuelle dans la mesure où il n’a pas pour conséquence automatique de faire bénéficier l’accord de réaménagement conclu par un seul codébiteur, à celui non signataire. En l’espèce, une banque avait consenti, le 12 novembre 2002, à deux emprunteurs solidaires un crédit à la consommation. Une première échéance impayée intervient au mois
1 383 Mots / 6 Pages -
Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet
332 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
2 330 Mots / 10 Pages -
Les éléments essentiels de la crise des subprimes commencée en début de l’été 2007
ETAT ET ECONOMIE DE MARCHE 1-Dégagez les éléments essentiels de la crise des subprimes commencée en début de l’été 2007 ? La crise des subprimes a déclenché la crise financière en 2007. Les éléments touchent en pratique l’essentiel du système bancaire. Les banques ont proposé à leurs clients de crédit à risques. Les Etats ont été obligés de racheter leurs créances pour solvabiliser les établissements financiers, sans leurs interventions les marchés monétaires et financiers auraient
207 Mots / 1 Pages -
Conseil D'Etat, Ass. 14 Décembre 2007: M. Planchenault n° 290420
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Franck PLANCHENAULT, demandant au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 août 2004 par lequel celui-ci a
1 132 Mots / 5 Pages -
Étude de l'arrêt Cass.Crim. 29 décembre 1970 Piazza et autres
Cass. Crim. 29 décembre 1970 Piazza et autres FAITS : Une association de malfaiteurs est arrêtée par la police pendant qu’elle s’apprêtait à attaquer un convoyeur transportant des fonds du magasin de Louvre en direction de la Banque de France. Les policiers avaient déjà suspecté la préparation du crime, mais ils ont attendu le dernier moment pour les arrêter. Ils sont donc poursuivis pour « tentative de vol à main armée » sur le fondement
338 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
1 593 Mots / 7 Pages -
Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Arret Cadot 13 decembre 1889 Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent
441 Mots / 2 Pages -
Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995
En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses droits et prérogatives reconnus par le biais d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Cependant, lorsque de nouveaux textes sont édictés et qu'ils
2 582 Mots / 11 Pages -
Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés
Anglais-Devoir 1 Partie 1 Le présent document est une newsletter du groupe International Resources datant du 1er décembre 2009. Il s’intitule « Forward » que l’on peut traduire par « faire suivre ». Cette newsletter s’adresse probablement aux collaborateurs, à la clientèle ainsi qu’aux personnes désirant être informées régulièrement sur les activités du groupe. Sont présentées les nouveautés en matière de production, d’initiatives et de technologies et les évènements à venir. Le texte nous informe
553 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006
Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25
2 012 Mots / 9 Pages -
Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007
Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé
687 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
10. Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 (…) contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6
1 370 Mots / 6 Pages