Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 079 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Civ. 18 décembre 1912, Arrêt « Brochet Et Deschamps »
Un ouvrier a été victime d’un accident dû à la faute d’un autre ouvrier, ce dernier s’étant introduit avec la victime de l’accident dans un ascenseur dont l’accès lui était interdit. Les patrons de la victime de l’accident ont donc effectué une action en justice en remboursement des indemnités qu’ils ont dû payer à cette dernière contre les patrons de l’ouvrier sans qui l’accident n’aurait vraisemblablement pas eu lieu. Après un jugement rendu par une
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Cass. 1ère civ. 10 Décembre 1985, Bull. n°339; D. 1987; p.449, note G. Paire.
Introduction : L’arrêt que nous devons analyser a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Il expose le thème du point de départ de la personnalité juridique. Faits Monsieur Bernard Y, au service de la société Comex, a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance-groupe souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
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Cass. Civ 1ère, 8 décembre 2016
Commentaire d’arrêt – Cass. Civ. 1ère, 8 décembre 2016 Selon le philosophe Levi Strauss, le tabou de l’inceste est commun à la plupart des sociétés car en effet ce tabou est le passage de la nature à la culture. En effet, l’inceste est le fait pour un membre d’un groupe social de déterminer comme conjoint un autre membre de ce même groupe, ce qui signifie une personne de sa famille. Dans le cadre du mariage,
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple. Procédure : Madame X engage une action en justice dans
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à un cas d’inceste qui peut être défini comme tout rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un certain degré. L’arrêt de la 1ère
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme. Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a
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Civ 1ère - 14 décembre 2004
Fiche arrêt 1. FM En octobre 1993, M.X fait réparer la boîte de vitesse de son véhicule chez la société Vitry automobiles. En août 1998, le véhicule de M.X fait l'objet d'une nouvelle panne ressemblant à la précédente. 2. FJ A une date inconnue, M.X, demandeur, assigne la société Vitry automobiles,défendeur, devant une juridiction de première instance inconnue en paiement de dommages-intérêts. A une date inconnue, la juridiction de première instance inconnue rend un jugement
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Civ 1ère, 8 décembre 2016, 15-27.201
Séance 4 : la formation du mariage Caroline BILLOTET – L3 – Série A – groupe 210 Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 8 décembre 2016, 15-27.201 Le mariage est un droit qui fait l’objet de conditions de fond qui peuvent se révéler déterminantes quant à la régularité du mariage. Ces conditions peuvent notamment être attachées à la personne des époux et c’est d’ailleurs dans ce cadre que le législateur a voulu poser des cas d’empêchements
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Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201
L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 28 Janvier 1984, et ont divorcé le 13 Décembre 2000. Peu de temps après, le 12 Janvier 2002, l’ex-époux a épousé la fille de son ex-épouse, c’est-à-dire sa belle-fille. Le 05 Avril 2010, le mari est décédé, et ses enfants nés d’un
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Droit civil, Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale
Droit Civil Caliari Jane groupe 117 TD n°4 Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 20 février 2007, n° 06-14643 Exercice de l'Autorité parentale Lors du prononcé d'un divorce, la Cour d'appel de Douai a confirmé que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents. Elle a accordé au père un droit de visite et d'hébergement, alors que l'ex-épouse réclamait un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre. Après un passage par
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, en date du 4 juillet 2007. Dans cette affaire, un couple est marié
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Commentaire d'arrêt civ 1ère 13 décembre 1989
Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 13 décembre 1989 Le Doyen Gérard Cornu énonce que « le corps humain n’est pas un chose ; c’est la personne même. Il s’agit de l’être et non de l’avoir. » Partant de ce fait, si le corps humain n’est pas une chose et qu’il est hors du commerce, par conséquent il est impossible qu’il soit l’objet licite d’un quelconque contrat. L’association Alma Mater a pour objet de faciliter la
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Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687
* Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007
Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein
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Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 30 octobre 2007 : Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client. En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
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