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Le régime contentieux des circulaires administratives

Dissertation : Le régime contentieux des circulaires administratives. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  15 Mars 2012  •  2 042 Mots (9 Pages)  •  4 435 Vues

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Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé sur l'idée de litige, litiges qui reviennent à la juridiction administrative en cas de procès. Comme énoncé précédemment, les circulaires sont des mesures de sécurité pour ceux qui appliquent les textes et elles sont rédigées par l'autorité compétente : le ministère pour leurs subordonnés et ce en vertu de leur pouvoir hiérarchique. Elles jouent donc un rôle majeur dans la relation qui existe entre l'administration et ses administrés qui peuvent se prévaloir de circulaires légales à l'encontre de l'administration. Même si les administrés et les agents des services ne sont pas censés pouvoir faire des recours contre les circulaires, puisqu'elles ne s'adressent pas à eux, il peut y avoir des exceptions pour ces décisions exécutoires. Il faut savoir que toutes les circulaires doivent être publiées sur un site internet du Gouvernement pour pouvoir être utilisée et que les services de l'État s'en prévalent. En effet, si elles ne sont pas publiquement diffusées, elles seront réputées inexistantes et ne pourront pas être prise en compte s'il y a un problème d'interprétation de la loi. En effet, les circulaires servent premièrement à commenter ou interpréter un texte de loi qui pourrait être mal interprété. Ce n'est pas sa seule fonction puisque les circulaires peuvent être réglementaires et créer du droit lors de leur rédaction. Le fait que la circulaire se divise, initialement, en deux explique donc le fait qu'il y ait une jurisprudence abondante pour des recours pour excès de pouvoir de l'autorité supérieurement hiérarchique à la personne, ou autorité, qui décide d'introduire un recours devant les juridictions administratives. Les circulaires sont des décisions administratives unilatérales exécutoires et elles modifient donc l'ordre juridique existant en le comblant par exemple. Ces instruments de circulation de l'information existent depuis un certain temps puisque Ymbert les juges en 1825 dans son livre « mœurs administratives ». Depuis le dix neuvième siècle, la notion de circulaires a bien entendu évoluée et le principe s'est vu retirer de sa clarté. Il est donc intéressant de voir quel est l'ancien principe des circulaires et de leur contentieux et le nouveau principe qui est jugé moins clair et ce pour plusieurs raisons dont le caractère opportuniste du Conseil d'État lorsqu'il juge des recours pour excès de pouvoir de certaines circulaires. En quoi l'évolution du régime contentieux des circulaires administratives est-il une avancée pour l'administration et ses administrés ? Il conviendra de voir, dans une première partie, l'ancienne distinction des circulaires et dans une seconde partie, quels sont les nouveaux critères de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire.

I/ La clarté primordiale des circulaires administratives

Au dix neuvième siècle et jusqu'à l'arrêt Kreisker du vingt janvier 1954, il y avait deux notions qui faisaient que les circulaires étaient plus claire que de nos jours. En effet, la circulaire était considéré comme toute puissante puisqu'on se référait toujours à elle avant un autre texte. De plus, le Conseil d'État avait fait une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires qui n'avaient pas le même régime juridique et qui connaissaient quelques problèmes de distinction.

A/ Toute puissance de la circulaire

Au début de sa création, la circulaire avait un rôle plus qu'important dans la vie de l'administration. En effet, elle était considérée presque comme une norme supérieure aux autres, elle était toujours lue et surtout en premier. Il faut savoir qu'à l'époque, la circulaire administrative était toute puissance et était hiérarchiquement supérieure -en pratique- à toutes les autres normes alors qu'elle n'aurait pas du l'être. Avant d'appliquer une loi ou un décret, les juges ou bien les ministères commençaient par lire les circulaires pour ne pas se tromper dans leur jugement. À l'époque, la lecture des textes se faisait ''à l'envers'' : on lisait d'abord la circulaire, puis le décret et pour finir, la loi. Même si cette pratique était acceptée au dix neuvième siècle elle est critiquable sur plusieurs points. Il y a une toute puissance de la circulaire qui ne devrait pas exister puisque c'est un texte qui est là pour expliquer un texte et non lui prendre sa place. Les circulaires n'ont pas de force obligatoires sauf à certaines conditions et il ne faut donc pas les prendre pour des textes pures, elles ne remplacent pas les textes de lois faits par des professionnels : les législateurs. Les circulaires ont donc été sorties de leur contexte initial.

La toute puissance de la circulaire a été mise en avant dès le dix neuvième siècle et ce par Ymbert dans son livre « mœurs administratives ». L'auteur a critiqué la manière qu'avait les autorités de se référer d'abord aux circulaires avant de voir la loi et de se tourner vers les circulaires si jamais il y avait un problème de compréhension. Cette manière d'agir a aussi contribué à une augmentation des circulaires puisqu'en agissant ainsi, les ministères posaient des questions sur des points se trouvant dans les circulaires. Il y avait donc des explications de circulaires ce qui n'était pas réellement normal. Suite à ce problème, le Conseil d'État a été saisi pour remédier à ce problème de questions sur des circulaires, qu'Ymber qualifie de « maladie organique de l'administration ».

L'abondance de circulaires a conduit le Conseil d'État à procéder à une distinction de ces dernières. Il y avait donc deux catégories de circulaires : les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires.

B/ La distinction du Conseil d'État

Suite à une certaine abondance

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