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Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations et mémoires

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28 831 Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 25 Juin 2015
  • Analyse de décision 22 Février 2005

    Analyse de décision 22 Février 2005

    Analyse de décision 22 Février 2005 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 Février 2005, venant à remettre en cause une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce. En l'espèce, les époux X ont divorcé par requête conjointe, et la convention définitive portant sur les conséquences pécuniaires du divorce a été homologuée le 21 Mars 1994. Mme Y assigne M.X en paiement d'une somme représentant la moitié

    1 462 Mots / 6 Pages
  • Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005

    Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005

    COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre, notamment, les conséquences pour le subrogé du transfert des vices de la créance au cours d’un recours subrogatoire (mise en lien de l’accroche avec le

    3 631 Mots / 15 Pages
  • Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012

    COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 introduit la condition de la conscience de sa contamination par le VIH ou VHC dans le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, une patiente a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. A la fin de l’année 1991, des examens révèlent qu’elle a été

    2 380 Mots / 10 Pages
  • Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

    Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

    La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a

    278 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 2013

    Arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 2013

    INTRODUCTION Distinction contrats nommés et innomés. Nommés : * ils sont un nom (vente, bail, prêt). * Ils ont tous un statut juridique avec des règles déterminées. * Ces contrats sont nommés par le législateur. Innomés : * ils ne font l’objet d’aucune réglementation légale spéciale. * Ex : contrat de déménagement, contrat d’hôtellerie, de garage * Ce sera la pratique ou la jp qui va tracer les contours de la réglementation. * Il existe

    24 409 Mots / 98 Pages
  • Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003

    Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 Mai 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 Mai 2003 a eu à statuer sur un cas de fusion d’entreprises, plus précisément sur l’application d’une clause d’agrément. En l'espèce, une société anonyme, Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi qui détenait 44,21% du capital de la société Laboratoire de biologie le 18 Mai

    2 376 Mots / 10 Pages
  • Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010

    Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010

    Chambre commerciale 26 mai 2010 : PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ? Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage. Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils

    543 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019

    Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019

    Commentaire d’arrêt cass, com, 13 juin 2019 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 porte sur le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collective de son débiteur. En l’espèce, une femme avait obtenu lors de son divorce avec son ex-époux l’obligation de ce dernier de lui verser une prestation compensatoire en capital. Or, l’ex-époux a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective

    1 404 Mots / 6 Pages
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018.

    COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018.

    COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 FÉVRIER 2018. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 portant sur la question des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats résolu. En l’espèce, une centrale électrique a fait appel à une société pour réparer les fuites constatées sur une chaudière. Après l’intervention, une seconde société venant au droit de la centrale, a de nouveaux constaté une fuite

    1 675 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à

    2 083 Mots / 9 Pages
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –

    Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –

    Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 – La clause de réserve de propriété Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-28.407 En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue à son acquéreur, si elle n’a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l’acheteur à la date de la livraison. La

    1 150 Mots / 5 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire

    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire

    La décision étudiée est un arrêt de cassation avec renvoi en cour d’appel n°04-15.356 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 30 mai 2006 ayant trait aux conditions de nullité d’un contrat. Mme X vend à Mme Y un camion-friterie. Mme Y ayant découvert que Mme X ne disposait pas d’autorisation administrative pour exercer l’activité de son camion à l’emplacement où il était implanté décide de disposer de

    1 613 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016

    Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016

    Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au

    973 Mots / 4 Pages
  • Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le

    408 Mots / 2 Pages
  • La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980

    La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980

    Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à

    1 517 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994

    Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321

    2 356 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015

    Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015

    Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343) apportant des précisions quant à la sortie forcée d’un associé en raison de l’existence d’une clause statutaire. En l’espèce un salarié détenant des actions dans la société au sein de laquelle il exerçait ses fonctions est parti à la retraite en 2006. Toutefois l’associé désirant rester actionnaire au sein de cette société a

    1 267 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé

    370 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357

    Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357

    L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne concubine, et par conséquent la dissolution de cette société, afin de bénéficier d’une partie de la vente de l’immeuble réalisée par son ancienne concubine. Quels

    1 018 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642

    L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une

    1 394 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259

    Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire les déséquilibres significatifs entre les parties, déjà présentes dans le Code civil, sont encore plus renforcées dans le Code de la consommation. En matière des

    1 176 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021

    Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021

    Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en

    1 463 Mots / 6 Pages
  • Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617

    Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617

    Exercice : Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617 

Arrêt de rejet COMMENTAIRE D’ARRÊT : La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers 

L’arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers. Amorce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

    1 524 Mots / 7 Pages
  • Introduction et plan de commentaire groupé : 1er commentaire : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 Cour d’appel de Paris, 11ème Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 Sur

    Introduction et plan de commentaire groupé : 1er commentaire : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 Cour d’appel de Paris, 11ème Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 Sur

    Scholly Marc, L1 Kent Introduction et plan de commentaire groupé : 1er commentaire : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 Cour d’appel de Paris, 11ème Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 Sur le fondement du principe du respect de la dignité humaine, ou du droit à l’image, des jurisprudences ont plusieurs fois eu l'occasion de censurer la publication de photographies, telles que dans l’affaire du gang des barbares

    598 Mots / 3 Pages

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