Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010

Chambre commerciale 26 mai 2010 :

PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ?

Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage.

Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils sont d'une nature différente, a condition qu'il s'agisse de choses de même quantité et équivalentes.

Attendu : La substitution de nouvelles marchandises de nature et qualité différentes de celles initialement gagées ne peuvent résulter que de l'exécution d'une clause conventionnelle, résultant e l'accord des volontés des parties, qui précisent que les biens restitués seront remplacés par la même quantité de choses équivalentes.

Chambre commerciale 26 mai 2010 :

PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ?

Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage.

Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils sont d'une nature différente, a condition qu'il s'agisse de choses de même quantité et équivalentes.

Attendu : La substitution de nouvelles marchandises de nature et qualité différentes de celles initialement gagées ne peuvent résulter que de l'exécution d'une clause conventionnelle, résultant e l'accord des volontés des parties, qui précisent que les biens restitués seront remplacés par la même quantité de choses équivalentes.

Chambre commerciale 26 mai 2010 :

PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ?

Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage.

Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils sont d'une nature différente, a condition qu'il s'agisse de choses de même quantité et équivalentes.

Attendu : La substitution de nouvelles marchandises de nature et qualité différentes de celles initialement gagées ne peuvent résulter que de l'exécution d'une clause conventionnelle, résultant e l'accord des volontés des parties, qui précisent que les biens restitués seront remplacés par la même quantité de choses équivalentes.

Chambre commerciale 26 mai 2010 :

PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ?

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