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Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations et mémoires

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28 828 Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 25 Juin 2015
  • Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"

    Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"

    Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la

    541 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?

    Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?

    Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat

    2 562 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine

    Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société

    377 Mots / 2 Pages
  • Rupture Unilatérale Des Pourparles Chambre Com 26 Novembre 2003

    Rupture Unilatérale Des Pourparles Chambre Com 26 Novembre 2003

    La Cour de cassation réunit en chambre commercial le 26 novembre 2003 va apporter des précisions quant à la rupture unilatérale des pourparlers et définir les circonstances dans lesquelles un contractant engage sa responsabilité lors d'un rupture fautive. En l'espèce une société de prêt-à-porter a entamé des négociations avec les actionnaires d'une autre société en vue de la cession des actions composant le capital cette dernière. Des pourparlers ont été entrepris et ont donné lieu

    1 845 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 19 Octobre 1982 Neochrome Bayer / Mecarex

    Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 19 Octobre 1982 Neochrome Bayer / Mecarex

    TD Droit Etapes • 1 Cours de cassation chambre commerciale du 19 octobre 1982 • 2 la société néochrome Bayer qui est fournisseur de matériel est demandeur au pouvoi et la société Mecarex est défendeur • 3 la société néochrome étant fournisseur de matériel a vendu et livré du matos à la société Mecarex. Ce matériel ayant péri dans un incendie, la société Néochrome demanda donc le paiement du solde de la commande livrée. Seulement

    374 Mots / 2 Pages
  • Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012

    Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012

    REMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. I –1 ANALYSE D ARRET 1° - Références : arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012 2° - Les parties : demandeur : les consorts X défendeur : Mme Y 3° - Les faits : Guy X, particulier, a émis un chèque et est décédé avant la présentation de ce chèque, lequel a été rejeté pour provision insuffisante. La banque

    868 Mots / 4 Pages
  • Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat

    Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat

    L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l’espèce, une association bordelaise

    338 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité

    Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité

    Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia

    2 135 Mots / 9 Pages
  • Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat

    Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat

    I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation B.Une solution jurisprudentielle prévisible L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la

    265 Mots / 2 Pages
  • La Chambre commerciale

    La Chambre commerciale

    Contrats e) Cause objective Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420 La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne

    1 197 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat

    Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat

    Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat Résumé du commentaire d'arrêt Une société a concédé à une société de design une licence d’exploitation de sa marque en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d’affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le contrat n’était plus viable

    492 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers

    Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers

    Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste

    233 Mots / 1 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001. En l’espèce, une société (SARL) a été constituée en 1976 par trois associés. Le capital social de celle ci est reparti à la hauteur de 850 parts pour Monsieur Antoine, 840 parts pour Monsieur Ettore et de 860 parts pour Monsieur René. Monsieur Ettore s’est vu attribuer la qualité de gérant et dispose en outre d’une procuration générale de

    2 984 Mots / 12 Pages
  • Notion De Cause Au Contrat, Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 9 Juin 2009

    Notion De Cause Au Contrat, Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 9 Juin 2009

    onathan Edward nous disait « Rien n’arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu’une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe la notion de cause, il arrive qu’un contrat soit considéré sans cause pour l’une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat. C’est ce qu’à essayé de prouver une association qui à loué à

    1 367 Mots / 6 Pages
  • Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale

    Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale

    Arrêt 4 mai 2012 : Faits : Une associée et créancière d'une SCI, après avoir poursuivi la société en paiement, a assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital. Procédure : La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande le 25 février 2010. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’associée créancière. Moyen du pourvoi : La demanderesse invoque la violation de l’article 1857 du Code civil, au motif

    340 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?

    Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?

    Commentaire : Cass, com.16 janvier 2001 Faits : cf. préparation 1er pb : signature fausse. 2e pb : tiré aurait déjà payé le matériel. Le tiré est poursuivi en paiement par le porteur. La CA le condamne au paiement, tiré fait un pourvoi. CA se fonde sur la provision, considère que la provision était fournie donc que la LC devait être acquitté par le tiré. Pourvoi en cassation, arguments du pourvoi du tiré : falsification

    1 008 Mots / 5 Pages
  • TA Montreuil, 22 Novembre 2011

    TA Montreuil, 22 Novembre 2011

    TA, Montreuil, 22 novembre 2011 : Le 27 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a autorisé (mais pas imposé) une crèche privée (Baby Loup) à prévoir dans son règlement intérieur une obligation de neutralité religieuse de ses salariés. Un mois plus tard, le 22 novembre 2011 le Tribunal administratif de Montreuil a rendu un arrêt lui aussi relatif à la neutralité religieuse dans les écoles. En l’espèce, un parent d’élève portant le voile

    495 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation

    Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation

    Go. Anthony Groupe 3 Le régime de l'Obligation. • Commentaire d'arrêt : Première chambre civile 22 mars 2012. Il existe dans le régime des cessions de créance un certain formalisme : le respect ou non de celui-ci entraîne parfois à contentieux. Ainsi en est-il lorsqu'un débiteur cédé paie au cédant, passant outre le transfert de créancier intervenu plus tôt. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 en

    2 605 Mots / 11 Pages
  • Revue de Presse semaine du 16 au 22 novembre

    Revue de Presse semaine du 16 au 22 novembre

    Revue de Presse semaine du 16 au 22 novembre SANTE -> 1) Une étude publié le 20 novembre réalisée par la société Proventix qui est spécialisé dans l’amélioration de l’hygiène des mains en milieu sanitaire se base sur la fréquences des lavages de mains de 4157 personnes appartenant au personnel soignant de 35 hopitaux américain . Cette étude demontre qu’en succédant les heure de garde ,le personnel hospitalier se montrerai de moins en moins conssencieux

    800 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur

    386 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014

    Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014

    1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé

    492 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale

    L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action

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  • Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    TD Droit civil Séance N°8 – Vices cachés Commentaire de l'arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013 L'arrêt qui nous est ici donné à commenter est un arrêt de le Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013. L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

    1 673 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,

    2 445 Mots / 10 Pages
  • Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours

    1 321 Mots / 6 Pages

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