Td 5 Droit Administratif

TD DROIT ADMINISTRATIF

SEANCE 5 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

DISSERTATION : l’intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux s’imposent aux destinataires, il s’agit d’un pouvoir de l’administration. Il existe deux types d’AAU, les actes administratif réglementaire, qui ont une portée générale et impersonnelle, l’administré à le droit de revendiquer les effets juridiques de cet acte ; et les actes administratifs individuels, lesquels indiquent nommément le destinataire. L’administré à le droit au maintient de ces effets juridiques, on parle de droits acquis.

L’intangibilité signifie qu’on ne peut pas y porter atteinte, on ne peut pas le modifier ou le supprimer > idée de ce qui est maintenu dans le temps. Implique l’incompétence de l’administration pour les annuler. Opposé : disparition. Principe qui permet de fonder cette intangibilité > principe de sécurité juridique. Remise en cause de ce principe : adaptation aux circonstances.

Il ya dans deux cas une remise en cause de l’intangibilité des AAU, le premier es le retrait de l’acte édicté par l’administration (disparition rétroactive), le deuxième est le cas de l’abrogation, disparition pour l’avenir de cet acte. Dans les deux cas un délai raisonnable est a respecter. CE, Despujol, 1930 : Administration est compétente pour modifier un acte administration réglementaire devenu illégal par les changements de circonstances de droit ou de faits, c’est le principe de légalité des actes administratifs. Il ne faut pas maintenir un acte administratif devenu illégal. Depuis l’arrêt CE, Société du journal l’aurore, 1948, le CE a établit un principe général du droit : la non rétroactivité des actes administratifs au nom de la sécurité juridique. Cependant il existe des exceptions a ce principe.

Comment l’intangibilité, fondée sur le principe de sécurité juridique, peut-il être combiné avec le régime juridique de la disparition fondé sur le principe de légalité ?

I. La disparition pour l’avenir, une limite nuancée de l’intangibilité

A. Le principe de légalité, moteur de l’abrogation des AAR

Il s’oppose à l’acte non règlementaire. L’acte règlementaire est souvent défini comme un acte posant une norme générale et impersonnelle. En réalité, le critère essentiel est celui du contenu de l’acte. L’acte règlementaire se caractérise par la généralité de la norme qu’il pose, la norme est définie indépendamment de ses destinataires. La norme générale est abstraite, c'est-à-dire qu’elle s’impose dans l’absolu, elle a vocation à s’appliquer à toute personne entrant dans sa sphère d’application, son périmètre.

CE, Vannier, 1961 : L’administration est compétente pour abroger un acte légal à tout moment pour des raisons d’opportunité.

CE, Despujols, 1930 : obligation d’abroger un acte réglementaire devenu illégal.

CE, Alitalia, 1989 : (PGD) obligation d’abroger un acte réglementaire illégal dès l’origine.

Faculté d’abrogation des actes réglementaires légaux.

Faculté d’abrogation pour un acte indiv illégal : CE, Coulibaly, 2009 > reprend Ternon (délai de 4 mois).

+ Loi du 20 décembre 2007 : s/ abrogation d’office.

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