Cas Pratique économie dissertations et mémoires
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Cas pratiques - Les personnes physiques
DROIT EXERCICE N°1 : Cas pratiques - Les personnes physiques La famille Réant se compose de Jacques (50 ans) qui est comptable dans une entreprise d’électricité et d’Élise (46 ans) qui est enseignante à l’Université. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens et résident actuellement à Amiens, 45 rue Victor Hugo dans un pavillon qu’ils ont acquis récemment à un prix de 300 000 à l’aide d’un prêt accordé par
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Cas pratique sur la formation du mariage
Cas pratique n°1 : Julie et David se sont mariés le 13 juin 2018. Cependant, en 2020 Julie a découvert que son mari avait déjà été marié dans le passé et qu’il lui avait caché cette information. De plus, elle apprend que ce mariage avait été dissous par divorce en 2016 mais que le dit divorce n’avait en effet jamais été publié à l’état civil. Nous pouvons alors nous demander si cette situation remet en
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un autre ouvrier non porteur de casque de sécurité, alors que cela est exigé par la réglementation. L'ouvrier en question est décédé des suites de ses
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Cas pratique de droit du commerce
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de six appartements, pour la somme 400 000 €. La fille de Monsieur VAPAFORT, Nathalie, âgée de 32 ans, a appris l’existence de ce contrat et a le sentiment que son père a fait une très mauvaise affaire. Renseignements pris auprès de deux agents immobiliers, il s’avère que, compte tenu de sa situation en centre-ville dans un quartier en pleine expansion,
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Cas pratique de droit de la famille
En l’espèce, un couple qui se fréquentait depuis 5 ans ce marièrent et l’épouse donna naissance à leurs premiers enfants le 23 avril 2003. L’épouse avait déclaré l’enfant au près de l’état civil comme étant l’enfant des deux époux. Mais le 20 septembre 2003, l’époux quitte sa femme et se détourne aussi de l’enfant car il constate que son ex-épouse n’est pas fidèle. Ainsi, il a eu des doutes sur la filiation de l’enfant et
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Cas pratique - Le couple non marié
MOMPELAT Lucille. Licence 1 - Droit - Groupe n°3. TD n°2 – Droit civil de la famille. Cas pratique. Le concubinage. La situation décrite impose d’envisager la question de remboursement d’un prêt en cas de concubinage lorsque seul l’un des deux partenaires a signé les documents. I – L’absence de remboursement d’un prêt en cas de concubinage : les risques En l’espèce deux concubins ensemble depuis plusieurs années, ont souhaités créer leur entreprise. L’homme du
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CAS PRATIQUES
Cas pratique 1 : Une coutume consistant en des combats de coqs est organisée dans deux régions de France. Alors que cette coutume est fortement ancrée dans les Hauts- de- France, elle est inexistante en Normandie. D’ailleurs, une association de protection des animaux s’oppose à l’organisation de cette coutume à Rouen. En l’espèce, deux régions de France ont pratiqué une coutume étant ancrée dans les Hauts-de-France consistant en des combats de coqs. Or, celle-ci
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Cas pratique de droit
Changement de sexe à l’état civil En droit, le sexe de la personne est inscrit sur l’état civil de la personne dès l’établissement de son acte de naissance. Cependant, il y a des personnes qui ne se reconnaissant pas dans le genre qu’on leur a attribué à la naissance, et qui de ce fait, souhaitent changer leur sexe à l’état civil. L’article 61-5 du code civil dispose que pour qu’une personne puisse changer de sexe
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CAS PRATIQUE - LE VICE DE CONSENTEMENT
SEANCE 4 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE - L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT CAS PRATIQUE FAUR, le dit si joliment : "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent". Toute la subtilité de cette phrase réside dans le fait que les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. Le consentement peut se définir aussi comme l'adhésion, dans un
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Cas pratique de droit
COIN Rémy NDRC Mme LAGO DROIT CAS PRATIQUE Tout d’abord Monsieur Gayet dirige son golf en tant qu’entrepreneur individuel et à mise en place un certain nombre d’infrastructures comme un club house comprenant accueil, pro shop, douche, bar restauration rapide et de nombreux services variés. Le Golf domaine du clos des prés a été créer par lui-même en 1997 sur un terrain aux courbes naturelles planté d’arbres et bordé d’étangs. De plus c’est un parcours
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Cas pratique Embrouye sur mer
PIQUET Thibaut 21703801 TD de D.A.G Cas pratique. Embrouye-sur-Mer est une ville où se déroule chaque année un festival de salsa attirant de nombreux spectateurs. Les habitants aux alentours se plaignent des incivilités et des dégradations de leurs biens. Suite à cela, le maire prend la décision de prendre des mesures afin que le festival se déroule dans le respect de la tranquillité des habitants avoisinant le festival et la commune. Pour commencer le maire
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Cas pratique sur l'engagement de la responsabilité d'un auteur de vol aggravé
Partie 1 Nicolas s’est rendu à la banque, il souhaite ouvrir son propre restaurant. Il attendait une réponse positive de son conseiller qui finalement lui annonce le refus de son prêt. Furieux, il vole une liasse de billets sur le comptoir du guichet à l’entrée et pousse violemment le guichetier pour s’enfuir avec. 1. La responsabilité de Nicola Pour envisager d’engager sa responsabilité sur la tentative de vol aggravé, il faut d’abord prouver que les
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Partie 1 Monsieur Bubeck est un humoriste qui à tendance à prendre des positions politiques durant ses spectacles en ce moment sur l’hydroxychloroquine attirant des adeptes du professeur Raoult. Il a une tournée prévue le 1er avril 2021, le ministre de l’intérieur a alors décidé le 16 février 2021 d’adopter une circulaire pour énumérer les outils juridiques existant pour interdire une représentation publique et donner l’ordre aux préfets de les mettre en
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Cas pratique droit administratif
Question 1 Suite à l'annonce d'un nouveau confinement, des jeunes à bout décident d'aller à l'encontre de cette mesure et de ne pas la respecter. Situation, qui un soir dégénère et mène à des échauffourées avec la police. Julien, un jogger muni de son attestation dérogatoire est blessé par un dir dévié de la police. La question se pose à savoir sur quel fondement pourrait- il obtenir réparation ? La jurisprudence administrative établit une distinction
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Cas pratique sur les effets du divorce
Séance 4 : les effets du divorce Cas pratique n°1 : Ce cas pratique à pour thème juridique les effets du divorce, et plus précisément la liquidation du régime matrimonial. En l’espèce, Jean et Alice sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis octobre 2013. En janvier 2018, à la suite d’une grosse dispute, Jean et d’Alice décident de s’éloigner : Jean part s’installer dans un appartement de location et Alice se lance
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Cas pratique sur l'absence
Cas pratique 1 à résoudre : Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer ses factures. Aussi, elle s’est faite renversé par un motocycliste conduisant à une naissance prématuré des fœtus: un pesant 600g et étant d’un état stable
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de droit doit être éxaminé : Un couple homosexuel peut-il accéder au même mode de conjugalités qu’un couple hétérosexuel ? En droit, il existe différents modes
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CAS PRATIQUE
TD séance 8 : Cas pratique. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers. Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté. Est-il possible d’avoir recours au moyen de preuve à défaut de trace écrite ? D’après l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est
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Cas pratique recherche de paternité
CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Après que le père n’est simplement fait une déclaration de naissance car il est marié, le couple élève comme il se doit l’enfant, et le père considère
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Exemple de cas pratique
Cas pratique 1 : En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté. Le mari est propriétaire d’une société dont il s’est porté caution dans les termes suivants : «Je, soussigné, Georges Duroy, m'engage à régler indéfiniment et de façon indéterminée les dettes de "la vil en vol » Toutefois, il ne souhaite plus régler les dettes de la société. La question qui se pose est de savoir si le dirigeant
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Droit civil : Cas Pratique
Droit civil : Cas Pratique Séance 3 : Le nom Le problème de ce cas pratique concerne le domaine du « Nom ». Il repose sur le sujet de l’usurpation du nom et de ses conséquences. En droit pénal, l’usurpation est une infraction consistant à s’approprier sans droit des fonctions, des signes, titres ou qualités dans le but, assez général d’entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l’administration publique ou exercées
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Cas pratique sur la majorité abusive
L’étude de cas traite de la majorité abusive et de la mise en réserve intégrale et systématique des bénéfices. En l’espèce, la SARL DUPONT et associés est composée de 3 associés se partageant 100 parts sociales. Le premier, M. DUPONT, est l’associé gérant et possède à lui seul 45 parts sociales. Le second, M. DURAND, qui est co-gérant, en possède 20, et le dernier, M. MARTIN, en détient lui 35. Lors du dernier exercice,
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Commentaire & cas pratique entreprise en difficulté
Séance 1 Introduction / Disposition communes I- Jurisprudence Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 20 sept 2017, n°15-24644 Dans, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 septembre 2017, la Cour a eu à se prononcer sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne physique professionnelle. En l’espèce, un professionnel fait face à une créance de cotisations sociales. Dans ce cadre, une demande d’ouverture d’une
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