Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 291 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique accès au mode de conjugalité pour un couple homosexuel
Cas pratique Deux étudiantes tombent amoureuses l’une de l’autre et envisagent leur avenir ensemble. Elles se posent donc des questions sur leur accès aux modes de conjugalités admis en droit francais en vue de leur homosexualité. I- Égalité au sein des couples homosexuels et héterosexuels en France Une question de droit doit être éxaminé : Un couple homosexuel peut-il accéder au même mode de conjugalités qu’un couple hétérosexuel ? En droit, il existe différents modes
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CAS PRATIQUE
TD séance 8 : Cas pratique. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers. Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté. Est-il possible d’avoir recours au moyen de preuve à défaut de trace écrite ? D’après l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est
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Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O
Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O 1. Quels sont les faits ? présenter les ? La société d’affacturage CGA a conclu un contrat avec Mme O exerçant sous le nom AVTB le 14 décembre 2004. Monsieur O s’est porté caution solidaire des engagements qu’avait pris Madame O. Justement, Madame O ayant été mise en redressement judiciaire, la société CGA assigne alors Monsieur O à payer pour Madame O la somme de 150 000
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Cas pratique recherche de paternité
CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Après que le père n’est simplement fait une déclaration de naissance car il est marié, le couple élève comme il se doit l’enfant, et le père considère
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Exemple de cas pratique
Cas pratique 1 : En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté. Le mari est propriétaire d’une société dont il s’est porté caution dans les termes suivants : «Je, soussigné, Georges Duroy, m'engage à régler indéfiniment et de façon indéterminée les dettes de "la vil en vol » Toutefois, il ne souhaite plus régler les dettes de la société. La question qui se pose est de savoir si le dirigeant
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Cas pratique sur la majorité abusive
L’étude de cas traite de la majorité abusive et de la mise en réserve intégrale et systématique des bénéfices. En l’espèce, la SARL DUPONT et associés est composée de 3 associés se partageant 100 parts sociales. Le premier, M. DUPONT, est l’associé gérant et possède à lui seul 45 parts sociales. Le second, M. DURAND, qui est co-gérant, en possède 20, et le dernier, M. MARTIN, en détient lui 35. Lors du dernier exercice,
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Commentaire & cas pratique entreprise en difficulté
Séance 1 Introduction / Disposition communes I- Jurisprudence Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 20 sept 2017, n°15-24644 Dans, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 septembre 2017, la Cour a eu à se prononcer sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne physique professionnelle. En l’espèce, un professionnel fait face à une créance de cotisations sociales. Dans ce cadre, une demande d’ouverture d’une
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Cas pratique BTS Profession Immobilière
Cas n°1 : Monsieur Gérard veut acquérir une maison du 17e siècle. Lors de la visite il a constaté que dans la salle à manger se trouvent : des boiseries Louis XIII, un miroir de la même époque des boiseries et un buste de Molière placé sur la cheminée, dans une niche se trouve une jolie sculpture scellée. Lors de la découverte du jardin il est séduit par les différentes catégories d'arbres et surtout par
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Cas pratique Orientis
Cas pratique Orientis 1. Le diagnostic stratégique externe global du groupe Orientis : analyse du macro-environnement avec PESTEL Facteurs Opportunités Menaces Politique Economique French Fab : Label qui met en avant l’entreprise Consommation mondiale à la hausse Rendements, qualité du thé et prix affectés : changement climatique Chute de la consommation par habitant Concurrence par d’autres boissons. Socio – culturel Thé : naturalité et bien être / vertus pour la santé / antioxydants / propriétés
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Cas pratique responsabilité
TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d’arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’admission de la responsabilité du fait d’autrui d’une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d’un match de football organisé par l’association Afa football, M…A, l’arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l’issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en
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Cas pratique : La société Générale
SEDDIKI YASMINE Management 2020.2021 TALOUKA HAMZA Cas pratique : La société Générale 1. Les évolutions de l’environnement de la Société Générale sont : * La diminution du nombre d’agence physique d’ici deux ans * La fermeture de 300 agences physiques * 900 suppressions de postes sur les 3450 prévus (2000 d’ici 2020) * Fermeture de 3 agences en France. * Baisse des chargés d’accueil et caissiers de 2000 à 1500 d’ici deux ans * Réduction
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Cas pratique tpsams
Cas pratique du 29 mars 2021 10h00 - 12h00 Travail á rendre á 12h00 Dans le cadre d’un déplacement pour un congrès du 15 au 18 avril 2021, la Docteur Kumari vous demande : 1. Envoyer un email (1) de réservation à l’hôtel. 1. Demandez une chambre avec baignoire de préférence, elle sera accompagnée de son époux. Arrivée la veille du congrès, 4 nuits donc. 2. Elle règlera l’hôtel sur place par CB. Le docteur
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Cas pratique devoir diététique thérapeutique thème maladie coeliaque
Dev5 Diététique thérapeutique thème = maladie cœliaque Monsieur D., âgé de 27 ans, marié, un enfant, est policier municipal. Il est adressé, par son médecin généraliste, à un gastro-entérologue en raison de douleurs abdominales chroniques associées à des ballonnements, à des selles diarrhéiques et à des anomalies du bilan sanguin (ci-dessous). Par ailleurs, ce patient se plaint d’une asthénie et d’une perte de poids depuis l’apparition des symptômes. Il a perdu 3 kg au cours
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Correction cas pratique séance 6
Correction Pour répondre aux différentes questions posées par le cas, nous rechercherons quelle est la juridiction compétente pour trancher respectivement : le litige portant sur l’exécution du contrat de travail de Marc à son employeur (1), celui portant sur le contrat de vente de livres qu’il a conclu avec son libraire (2). Enfin, compte tenu des règles communes applicables, seront étudiées les voies de recours relatifs aux différentes actions envisagées (3). 1/ La juridiction compétente
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Cas pratique LA COOPERATION DES EPOUX
PETRU GUTUTUI GR.1 M1 DROIT NOTARIAL Cas pratique : La coopération des époux Deux époux habitent avec leurs enfants dans une villa à Nice, donnée à l’épouse par son père. Cette dernière souhaite, à son tour faire don de cette villa à sa fille sans l’accord de son époux et en se réservant l’usufruit durant sa vie. La donation du logement familial avec réserve d’usufruit par l’épouse qui en a seule la propriété, au bénéfice
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Cas pratique l'offre et l'acceptation
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région
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Cas pratique conditions du divorce
Ce cas pratique a pour thème le divorce quand un des époux refuse le principe de rupture. En effet, Henri et Julia se sont mariés en juin 2019. Henri est devenu tendu et irritable et suit donc un traitement médical. Julia est souvent absente du domicile conjugal à cause de son travail. D’un accord commun, ils décident de ne plus vivre ensemble à partir du 12 mai 2020. Le 1er avril 2021, ils se disputent
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Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour
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M OUALI - Cas de droit
La formation des contrats entre professionnels 2.1 La notion de contrat « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ( article 1101 du code civil modifié par l'Ordonnance du 10 Février 2016) C'est un outil juridique indispensable aux échanges économiques. Sa validité est soumise à des règles juridiques existantes dans le Code civil, règle applicable à tous les contrats, dans
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Cas pratique Régimes matrimoniaux
Confrontation entre la propriété et la gestion notamment avec l’autonomie bancaire. L’époux qui met ses gains et salaires sur un compte perso, les biens communs que sont les salaires et gains vont être gérer que par le titulaire du compte => gestion exclusive (un seul qui peut gérer complètement). gestion concurrente (2 gèrent ensemble) // co-gestion (ils gèrent avec le consentement de l’autre conjoint). Par exemple dans l’indivision, il faut l’unanimité pour effectuer des actes
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Procédure pénale cas pratique
Cas pratique 1 Une expertise psychiatrique afin de confirmer ou infirmer l’état schizophrénique de monsieur X poursuivi pour meurtre a révélé une allusion persistante du prévenu à un autre meurtre qu’il aurait commis et fait passer pour un accident. Le juge chargé de l’instruction sur la base du rapport d’expertise a fait le lien de ces allusions à un meurtre non élucidé survenu en 2004 et dont le dernier acte versé au dossier judiciaire était
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Méthode commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthode commentaire d’arrêt et cas pratique : Commentaire d’arrêt : * Introduction : fiche d’arrêt amélioré : * Accroche ; * Citation liée au travail ; * Rappel des faits ; * Procédure (monsieur X a été condamné, etc) ; * Les thèses en présence, c’est- à- dire les arguments, les moyens ; * La question de droit ; * Solution de la cour de cassation et ses motifs, la motivation ; * (Visa (fondement)
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CAS PRATIQUE LE MANDAT (CONTRATS SPECIAUX)
CONTRATS SPÉCIAUX - LE MANDAT Cas pratique Un garagiste/commerçant exerçant son activité en nom propre, décide d'établir un mandat avec son jeune équipier dans le but de faire continuer l’activité. Par la suite, le mandataire décide unilatéralement de signer un compromis de vente avec un tiers, au nom du commerçant. Suite à cela, le mandant souhaite annuler cette action, le tiers menace d’une action en réitération de la vente. Nous nous demandons quelles sont
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Règles de base du DAB pour cas pratique
Règles de base du DAB pour cas pratique Portée du CG3P Art L.1 : définition de base de la portée d’application du CG3P. * Biens et droits * Mobiliers ou immobiliers * Appartenant = bien exclusif de la PP * Etat / CT + groupements / EP Arrêt CE 2012, commune de Port-Vendres : le JA estime que le CG3P n’a aucune portée rétroactive ⇒ tous les biens du DP entrés avant y demeurent même
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