Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 291 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique en EHPAD
Phase descriptive : Mr K, âgé de 92 ans est un résident grabataire et incontinent total. Il a fait un double AVC, souffre d’arythmie cardiaque et d’asthme. Il a donc été admis en affection longue durée au sein de l’EHPAD. Il est 14h30, l’aide-soignante réalise ses changes de l’après-midi. Elle remonte en chambre Mr K du restaurant après son repas. Elle se désinfecte les mains en réalisant une friction avec du gel hydro-alcoolique. Ensuite, elle
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Cas pratique : Les faits justificatifs
Séance 6 Cas pratique 1. Les faits justificatifs sont des faits, prévus par le Code pénal, qui enlèvent à un acte son caractère infractionnel. Ils neutralisent l’élément légal de l’infraction (paralysent son effet= l’élément légal pourrait s’y appliquer mais à raison d’un évènement, ici du fait justificatif son application est supprimée), ils opèrent in rem, de sorte que l’acte ne soit plus une infraction et qu’il ne puisse ainsi y avoir ni co-auteur ni complice,
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Cas pratique la protection de l'acheteur
Cas pratique Les requérants ont passé une commande auprès d’une société pour acheter une moto avec des attributs particuliers dont la livraison semble conforme, puis lors de l’utilisation de celle-ci les demandeurs s’aperçoivent que le moteur n’est pas celui souhaité. De plus un des requérants est propriétaire d ‘un garage spécialisé dans la réparation de moto et après un lavage du véhicule il s’aperçoit que la peinture s’écaille et que des restaurations sont nécessaire or
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Cas pratique complicité pénal
Un groupe de 4 amies, toutes majeures, se rend dans un cimetière le soir d'halloween et ouvre une tombe et un cercueil grâce à un pied de biche et une pioche. Celle qui l’a ouvert, assène des coups de pieds et poing au cadavre pendant qu’une autre rit et filme la scène avant de la publier sur un réseau social. Avant l’arrivée de la police, elles réussissent à s’échapper grâce à l’aide de leur amie
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Cas Pratique: entreprise ZARA
Laure Lecat Lundi 11 Janvier 2021 BTS BLANC CEJM SUJET ZARA L’entreprise ZARA est un géant de l’habillement espagnol qui ne cesse croître alors que le secteur d’activité du prêt à porter n’évolue plus. Ce succès est en parti dû au management de son créateur, Amancio Ortega, qui prime le travail en équipe et sait récompenser ses équipes. Même si ce type de management et de mentalité ne peuvent que motiver les troupes, ZARA ne
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Cas pratique
Cas pratique Un entrepreneur en vente de mobilier est en difficulté financière. L’entrepreneur reçoit en cette période un courrier promettant un gain important d’argent si le numéro de celui-ci s’avérai gagnant. En possession du fameux bon gagnant, l’entrepreneur pense remporter le gain mais l’entreprise rétorque car il ne s’agissait, selon elle, que d’un pré-tirage. Durant cette même période, un concurrent, après plusieurs accusations de reproduction des modèles de l’entrepreneur, s’est engagé moralement à ne plus
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Cas pratique sur les cas spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Un enfant mineur, en vacances avec ses amis, lors d’une sortie en mer percute une personne en train de nager et lui a causé un dommage. D’autre part, son père qui est employé dans un restaurant a commis un dommage sur la voiture d’un client. Quel est le recours pour cette famille ? Dans le premier cas de l’espèce, l’enfant mineur blesse grièvement une personne et lui cause un dommage. A la suite du dommage
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Cas pratique yacht
Produit : Bateau de plaisance Pays d’exportation : Italie, Malte Marque: Ocqueteau L’offre : Le nombre de plaisanciers atteint aujourd’hui les 13 millions et les immatriculations de bateaux de plaisance augmentent d’environ 12 000 unités par an. Sur le littoral, près de 473 installations portuaires sont destinées à l’accueil des navires de plaisance. L’enjeu économique de la filière nautique est majeur : la France est le premier constructeur de bateaux de plaisance en Europe
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Cas pratique : Les détenus
CAS PRATIQUE. La crise sanitaire touche sévèrement la maison d’arrêt de Varces, un détenu à été hospitalisé en urgence. A la suite de cela le directeur de la maison d’arrêt a mis en place un certain nombre de mesure qui vont être contestées par les détenus mais également certaines associations. 1. Sur la contestation des décisions du chef d’établissement pénitencier. 1. Sur la nature juridique de l’acte. Les questions portent sur la nature juridique des
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Contentieux internationaux cas pratique responsabilité
Wouochawouo 4 novembre 2021 Fadil M1 JAI TD – Contentieux international Question n°1 : Quels sont les motifs qui ont conduit la Cour à rendre une telle décision, à savoir le rejet de l’exception préliminaire soulevée par l’Hyderaban ? Exposé des faits pertinents : Les gouvernements ervanistanais et hyderabanais sont actuellement en état de conflit armé. L’état de siège a été déclaré du côté de l’Ervanistan et des troupes se sont formés à la frontière
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Étude de cas pratique : refus de s'alimenter
ETUDE DE CAS PRATIQUE FORMATION DES ASSISTANTS DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE REFUS DE S'ALIMENTER Angela NSALAMBI GRETA AQUITAINE Octobre 2021 Christophe CHOTARD SOMMAIRE Objectifs de la formation Objectifs personnels…………………………………………………………………………………………………...….1 Objectifs institutionnels avec perspective professionnelle envisagée…………….……….……..1 Difficultés majeures rencontrées au quotidien avec les personnes atteintes de la maladie Alzheimer……………………………………………………………………………………………..……………………..…1 Présentation de la structure du lieu de travail 2-1. Nature de l’établissement (EHPAD, SSIAD, Publique,Privé )….…………………………………..….2 2-2. Description de l’établissement…...………………………………………………………………………………..2 2-3. Nombre de résidents…………………………………………………………………………………………………...2 2-4. Composition de
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Cas pratique / Prêt d'argent
Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et promet de le rembourser dès que la situation le permettra. Quelques mois après que Monsieur Pierre n'ait toujours rien reçu, il a rappelé à Monsieur
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Cas pratique sur le principe de légalité
Séance 5 : Principe de légalité Cas pratique Après plusieurs années d’études en droit et de sciences politiques, Mme Callou a réussi le difficile concours de l’ENA il y a 2 ans. Elle vient de terminer sa formation et a été très bien classée, ce qui lui permet de choisir entre les fonctions les plus prestigieuses réservées à « la botte ». Son premier choix se porte sur l’intégration du Conseil d’Etat. Pour autant, alors
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Devoir Maison cas pratiques L1
Cas pratique 1 (8 points) Brian est partisan des théories complotistes. Il pense que la Covid-19 n’existe pas. De ce fait, il décide de s’affranchir du masque et de ne pas respecter le confinement. Verbalisé à plusieurs reprises pour non-respect du confinement entre le 1er et 20 novembre 2020, il se retrouve en garde à vue. À l’issue de cette dernière, il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Lille. L’article L 3136-1 du code
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Grand système juridique : Méthodologie du cas pratique
Méthodologie du cas pratique Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. L’étudiant va appliquer la technique des magistrats, à savoir le syllogisme : la majeure, la mineure, la conclusion. Après avoir identifié les faits il va les qualifier juridiquement. Une fois connu le problème de droit il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence pour ensuite les appliquer. En toute logique, l’application des règles aux
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Cas pratique choix de structure juridique Pierre Brunel
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : numéro 1 Qualification des faits Pierre Brunnel est une personne physique et majeure qui à pour but de créer une entreprise portant sur la location de matériel de jardinage et de bricolage. En revanche, ce dernier s’interroge sur le choix de la forme juridique de son entreprise car il a des idées bien précises sur son mode de fonctionnement.. En se renseignant de son côté, il a trouvé des informations
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Cas pratique / Agence de voyage / les Antilles
Correction DM ANTILLES : Proposition Commerciale et Argumentaire Cas n°1. Proposition alternative : Profil client : Un couple de 45 ans se présente dans votre Agence de Voyages, après les avoir accueillis, effectué la phase de découverte de leurs besoins et la reformulation des attentes identifiées, vous avez obtenu les informations suivantes : Ce sont tous les 2 des cadres supérieurs (CSP +) qui souhaitent partir au soleil l’hiver (février) durant 10 à 15 jours
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L’exposé de la méthode du cas pratique
LE CAS PRATIQUE L’exposé de la méthode du cas pratique (§1) sera suivi d’un exemple (§2). § 1 – Exposé de la méthode Le sens de l’exercice Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique approché pour une affaire présentant des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez la solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos
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Fiche cas pratique / avocat
LE CAS PRATIQUE Mettez-vous dans la peau de l’avocat : un client vient vous voir, il a un problème, il faut que vous lui apportiez une solution en appliquant les bonnes règles de droit. Méthodologie : 1. Résumé et qualification juridique des faits. 2. Formulation du problème de droit : souvent le problème posé n’est pas formulé de façon juridique, il faut donc le reformuler. (exemple : qu’en pensez-vous ?) 3. Énoncé de la règle
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Cas pratique, accouchement sous X
Cas pratique : Notre couple, bien que non déclarés puisqu’ils ne sont pas majeurs ont eu une relation charnelle dont par la suite, la femme a découvert qu’elle était enceinte. Cependant, elle ne veut pas garder l’enfant sous sa responsabilité et veut accoucher sous X, ce qu’elle fera, bien que le père veuille s’en occuper. Quelques jours plus tard, celle-ci accouche et l’homme vient nous consulter pour connaître ses droits au niveau de cet accouchement
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Les effets du divorce cas pratique
TD Séance 5 : Les effets du divorce Cas pratique n°1 : Résumé des faits : * Couple marié sous le régime de la communauté légale en 2008 * Vivent ensemble dans un appartement * Sépare * La femme gagne 3000 euros contre 2300 euros avant grâce promotion * Le mari revient vers la femme elle ne veut pas * Conséquence sur le mari : dépression, diminution salaire, accumulation dettes * Le mari demande de
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Cas pratique autorité parentale
Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et voit sa mère qui vit dans le sud de la France quelques jours pendant les vacances. 1. Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation des parents ? Majeur : Selon l’article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
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Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthodologie commentaire d’arrêt et cas pratique Commentaire d’arrêt : -Introduction avec la rédaction de la fiche d’arrêt Structure des arrêts de la Cour de cassation Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019 -différence entre arrêts de rejets et de cassation : Rejet : arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s’adresse aux parties Cassation : Casse la décision de la
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Cas pratique : Garde à vue
TD : Cas pratique Le 17 mars 2020 à 3h15 deux individus sont interpellés pour délit de mise en danger d’autrui et tapage nocturne. Lors de leurs fouilles, les policiers découvrent une arme blanche sur l’un d’eux. Par la suite, ils sont tous les deux placés en garde à vue avec notification de leurs droits à 3h30 dès l’arrivée au Commissariat. Le procureur étant informé à 3h45 du placement en garde à vue des deux
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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